Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Notre philosophie

Nous sommes une organisation de services juridiques qui dispense ses services dans le contexte d’un engagement social bien déterminé. Notre pratique professionnelle vise à assurer et faire la promotion de :
  • l’accessibilité aux soins de santé;
  • la qualité des soins de santé;
  • la sécurité des soins de santé.

Notre engagement vise également à assurer la défense, le respect et la promotion des droits des personnes vulnérables dans le système de santé, et plus particulièrement les clientèles suivantes :
  • personne vivant avec une déficience intellectuelle;
  • personne âgée prise en charge par le Réseau;
  • patient psychiatrique;
  • personne handicapée;
  • jeunes de moins de 18 ans.

Nous sommes engagés dans la défense et la promotion d'un système de santé public accessible, transparent et efficace.

En nous spécialisant en responsabilité médicale, nous avons cherché à améliorer et favoriser l'accès des citoyens victimes d'erreurs médicales au système judiciaire en contrôlant les coûts et en développant l'efficacité de ces recours.  Nous recherchons constamment à améliorer l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales tout en favorisant l'amélioration de la sécurité et de la qualité des soins.
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Actualités

6 avril 2010

LA FRANCHISE SANTÉ : QUÉBEC SAIT QU’IL N’A PAS LE POUVOIR DE L’IMPOSER

L’une des propositions les plus discutées dans le budget 2010 de M. Raymond Bachand, ministre des finances du Québec, touche la mise sur pied d’une franchise santé, processus par lequel les citoyens du Québec se verront imposer un montant de « franchise » à même leur impôt sur le revenu, en fonction de la consommation des soins de santé, c’est-à-dire selon le nombre de consultations médicales qu’ils auront sollicitées. Ainsi, plus un citoyen consulte souvent un médecin, plus il sera appelé à payer un montant élevé de franchise, avec un maximum de 1% de son revenu.

Ce projet soulève une importante question de nature juridique. Le Québec peut-il imposer une telle franchise sans contrevenir à la Loi canadienne sur la santé?

Pour répondre à cette question, il faut se rapporter aux règles de la Loi canadienne sur la santé, en vigueur depuis 1984. Cette loi définit les conditions que doivent respecter les provinces pour recevoir des paiements de transfert du gouvernement du Canada au titre des soins de santé.

Parmi les cinq conditions auxquelles doivent souscrire toutes les provinces, dont le Québec, en vertu de la loi, figure l’accessibilité. L’article 12 de la loi définit ainsi cette condition:


Art. 12. La condition d’accessibilité suppose que le régime provincial d’assurance-santé
a) offre les services de santé assurés selon des modalités uniformes et ne fasse pas obstacle, directement ou indirectement, et notamment par facturation aux assurés, à un accès satisfaisant par eux à ces services.

La loi traite également des frais modérateurs, qu’elle définit comme suit :

«Frais d’un service de santé assuré autorisé ou permis par un régime provincial d’assurance-santé mais non payable, soit directement, soit indirectement au titre d’un régime provincial d’assurance-santé, à l’exception des frais imposés par surfacturation. »

La loi interdit à une province d’imposer des frais modérateurs :

19. Une province n’a droit, pour un exercice, à la pleine contributoire pécuniaire visée à l’article 5 que si, aux termes de son régime d’assurance-santé, elle ne permet pour cet exercice d’imposition d’aucuns frais modérateurs.

La sanction dans la loi est claire :

20. (2) Dans les cas où une province ne se conforme pas à la condition visée à l’article 19, il est déduit de la contribution pécuniaire à cette dernière pour un exercice un montant, déterminé par le ministre d’après les renseignements fournis conformément aux règlements, égal ou total des frais modérateurs assujettis à l’article 19 imposés dans la province pendant l’exercice ou, si les renseignements n’ont pas été fournis conformément aux règlements, un montant estimé par le ministre égal à ce total ».

Il appartient au gouvernement fédéral d’évaluer si les dispositions du régime provincial respectent les cinq conditions de la Loi canadienne sur la santé. S’il estime que tel n’est pas le cas, il enclenche alors le processus lui permettant de retenir à même les paiements de transfert, l’équivalent des sommes perçues au titre des frais modérateurs pour la province.

En pratique, le projet du gouvernement du Québec constitue clairement, au sens de la Loi canadienne sur la santé, l’imposition de frais modérateurs. Qu’ils ne soient pas payables directement par l’assuré au médecin ne change rien à la qualification juridique de cette situation. L’explication disponible à ce jour sur cette «franchise santé » confirme très clairement que le coût assuré par le citoyen est lié au nombre de consultations. Plus le citoyen consulte, plus il paie. Cette situation contrevient directement à la condition d’accessibilité, puisque ce citoyen peut décider de ne pas consulter ou de consulter tardivement par crainte des coûts supplémentaires qu’il devra assumer lors de sa déclaration d’impôt.

Cette condition d’accessibilité est fondamentale dans notre régime, car il ne sert à rien de reconnaître aux citoyens un droit à des services de santé si des obstacles financiers venaient compromettre ce droit.

L’idée de franchise santé du budget Bachand n’est pas nouvelle. Lors de la réforme complète de l’actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux, en 1991, le gouvernement libéral de Robert Bourassa avait soulevé la nécessité de nouveaux mécanismes pour mieux financer le système de santé. Ainsi, avait-on incorporé dans la loi de 1991, le principe du « ticket orienteur » pour inciter les citoyens à consommer les services au bon endroit. Le principe avait été intégré à la loi, et il ne restait au gouvernement que d’en élaborer les règlements :

« 505. Le gouvernement peut par règlement
290. prescrire le montant des frais d’administration qu’un établissement peut exiger d’un usager pour la prestation par un centre hospitalier de services également accessibles dans un centre local de services communautaires ou dans un cabinet privé de professionnel et déterminer les cas, conditions et circonstances dans lesquels ces frais pourraient être exigés.

Bien que le gouvernement prétendait que son « ticket orienteur » ne contrevenait pas à la condition d’accessibilité de la Loi canadienne sur la santé, puisqu’il n’empêchait pas la consommation de services, mais voulait seulement s’assurer que les citoyens consultent au bon endroit, il n’a jamais adopté les règlements permettant de la mettre en œuvre. Il a plutôt abrogé la disposition quelques années plus tard.

Au même moment, en plus du « ticket orienteur » qui avait de fait les effets d’un ticket modérateur, le gouvernement avait annoncé, avec le Livre Blanc « Une réforme pour les citoyens » et les documents qui l’accompagnent, l’idée, pour obtenir des revenus additionnels, d’instaurer un « impôt service ». Cet impôt ne s’appliquait alors que sur les services complémentaires que la province avait la discrétion d’assurer dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé, soit les services d’assurance médicaments, les services dentaires, optométriques, et de prothèses et orthèses, selon les modalités suivantes :

a) l’ajout au revenu imposable des contribuables du coût des services obtenus dans l’année écoulée;
b) l’application d’un taux d’impôt sur le coût des services reçus;
c) la limitation du montant non perçu à un pourcentage déterminé du revenu imposable des particuliers.

Ces éléments proposés en 1990 ressemblent à s’y méprendre aux propositions actuelles de M. Bachand. Cependant, le gouvernement exprimait ce qui suit dans le communiqué du 7 décembre 1990, à l’égard des services assurés couverts directement par la Loi canadienne sur la santé, que les provinces n’ont pas la discrétion d’assurer :

« Toutefois, la Loi fédérale sur les services de santé interdit d’appliquer un tel impôt aux services médicaux et hospitaliers sous peine d’une diminution des transferts fédéraux équivalents aux montants perçus en vertu de cet impôt. Le Ministre demande que la loi fédérale soit amendée. »

Or, à ce jour, la loi fédérale n’a toujours pas été amendée. En revenant avec la même idée et le même cadre juridique, il n’y a donc pas lieu de penser que l’interprétation serait différente. Aujourd’hui, il est intéressant de souligner qu’il s’agit ici de l’interprétation du gouvernement du Québec de sa propre démarche, soit qu’il contrevient à la Loi fédérale.

Peu importe les subtilités de l’argumentaire québécois, il appartient ultimement au gouvernement fédéral d’évaluer si le programme québécois respecte les conditions de la Loi fédérale. Québec n’a aucun contrôle sur cette évaluation et ne peut en faire fi. Jusqu’à ce jour, le gouvernement fédéral a insisté auprès de l’ensemble des provinces sur une application stricte des conditions de la loi, allant jusqu’à retenir à quelques reprises des sommes dues à l’Alberta et l’Ontario. Jusqu’à ce jour, malgré tous les exercices d’imagination de 10 législatures provinciales à ce sujet, aucune n’a trouvé le moyen de contourner la Loi fédérale. La tentative du Québec s’en prend de front à la Loi fédérale. Si Ottawa accepte la proposition du Québec, il ouvrira une brèche majeure à travers l’ensemble du Canada, dans laquelle ne manqueront pas de s’engouffrer tous les gouvernements provinciaux en mal de revenus faciles.

Ce recyclage de vieilles idées à l’égard de la « franchise santé » n’est malheureusement pas sans conséquence sur les citoyens. En plus de porter atteinte au droit aux services de santé que la loi reconnaît à l’ensemble des citoyens, elle risque de coûter plus cher que ce qu’elle pourrait rapporter, si l’on se fit à une étude publiée en janvier 2010 dans le New England Journal of Medecine , où l’on constate que l’introduction de frais modérateurs même minimes (5$ à 20$) à des programmes d’assurances de l’État entraîne une réduction du nombre de consultations médicales, associée d’un plus grand taux d’hospitalisation, car les personnes consultent moins souvent ou hésitent à le faire, ou le font que lorsque leur état de santé s’est aggravé, alors que cette aggravation aurait pu être évitée si elle avait consulté plus vite.

Cette situation frappe particulièrement les gens les plus pauvres et ceux qui sont les plus vulnérables.

Ainsi donc, sur le plan juridique, cette proposition risque de ne générer aucun nouveau revenu pour le gouvernement du Québec, car il est peu prévisible que le gouvernement fédéral fasse une brèche dans la Loi canadienne sur la santé. De plus, cette mesure porterait directement atteinte au droit des citoyens à des services de santé particulièrement à l’égard des plus démunis, des malades chroniques et de tous ceux qui doivent, sans qu’ils en aient le choix, solliciter des services de santé pour une condition grave.
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