Prenez avis qu’une Entente de règlement est intervenue entre les parties dans le cadre de l’action collective contre les Cliniques Zéro Gravité. Le Tribunal sera appelé le 29 novembre 2022 à approuver l’Entente de règlement au nom de tous les membres du groupe qui ne se seront pas exclus de l’action collective.  Lors de l’audition pour approbation, les membres du groupe qui souhaitent faire des représentations pourront s’adresser au Tribunal.

 

Nous vous rappelons que dans le cadre de cette action collective, la représentante du groupe, madame Stéphanie Baulne, représente les membres du groupe suivant :

 

« Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neuro-vertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 par l’entremise des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C., et ce, à compter du 5 mai 2010. »

Dans l’éventualité où votre situation correspond à celle décrite au paragraphe précédent, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective et vous n’avez aucune autre démarche à compléter à ce stade-ci pour vous inscrire. Cependant, si vous souhaitez contribuer à faciliter l’analyse de ce dossier, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous.