Le 4 novembre 2024, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al. (500-06-001109-202) a été rendu par l’Honorable Martin F. Sheehan, j.c.s..
Le jugement peut être consulté en cliquant sur ce lien.
En conséquence, la période de réclamation sera ouverte du 5 décembre 2024 au 5 août 2025.
L’action collective visait à obtenir une indemnisation pour des gardes préventives dont la durée aurait été supérieure à 72 heures, sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde. Les Défenderesses nient les allégations faites dans la poursuite et n’en reconnaissent pas la véracité.
L’Entente de règlement vise les « Gardes préventives admissibles », soit une garde préventive ayant eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024, sans ordonnance judiciaire, et s’étant poursuivie au-delà de soixante-douze (72) heures, sous réserve d’une prolongation de la garde. Sont exclues :
- Situations d’interruption : (i) un médecin ou une infirmière a mis fin à la garde préventive ou (ii) il y a eu consentement à la garde en établissement en cours de garde préventive
- Situation de prolongation légale: (i) il y a eu une prolongation de la garde préventive en raison du fait que le délai de 72 heures terminait un samedi ou un jour férié, auquel cas la garde préventive admissible est reportée à l’expiration du premier jour ouvrable suivant, ou (ii) une ordonnance judiciaire a été rendue autorisant la prolongation de la période de garde préventive.
Si vous remplissez les critères, vous devez remplir le Formulaire de réclamation et fournir, les documents suivants, selon le cas :
a) Réclamation d’un Membre du Groupe en son nom personnel :
i) Une Preuve d’identité reconnue;
ii) Les Formulaires d’autorisation (Annexes F et G);
iii) Pièces justificatives pour réclamations pécuniaires, le cas échéant, par exemple les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales, si disponibles;
b) Réclamation soumise par un curateur, un tuteur ou un mandataire pour un Membre du Groupe :
i) Une preuve suffisante afin de démontrer que le curateur, le tuteur ou le mandataire a l’autorité juridique pour agir au nom du Membre du Groupe représenté;
ii) Une Preuve d’identité reconnue du Membre du Groupe représenté et une Preuve d’identité reconnue du curateur, du tuteur ou du mandataire;
iii) Les Formulaires d’autorisation (Annexes F et G);
iv) Pièces justificatives pour réclamations pécuniaires, le cas échéant, par exemple les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales, si disponibles;
c) Réclamation soumise par le Liquidateur ou un Héritier d’un Membre du Groupe décédé :
i) Le certificat de décès ou une copie de l’acte de décès du Membre du Groupe décédé;
ii) Les résultats des recherches testamentaires auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires et copie du dernier testament, le cas échéant;
iii) Une Preuve d’identité reconnue du Membre du Groupe décédé et une Preuve d’identité reconnue du Liquidateur ou de l’Héritier qui présente la Réclamation;
iv) Les Formulaires d’autorisation (Annexes F et G);
v) Pièces justificatives pour réclamations pécuniaires, le cas échéant, par exemple les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales, si disponibles.
Le Formulaire de réclamation sera disponible sur le site de l’Administrateur de la réclamation à compter de la date du début du processus de réclamation. Cette page sera mise à jour avec les informations pertinentes lorsque celles-ci seront disponibles.
Tel que prévu par l’Entente de règlement, les membres admissibles recevront un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1000 $ par jour. En conséquence, il n’est pas possible, à ce stade, de déterminer quel montant sera versé à chaque membre admissible de l’action collective.
En ce qui a trait au versement de l’indemnité, aux membres admissibles, celle-ci sera payée par chèque, dans les dix-neuf (19) mois suivant la Date de prise d’effet du jugement approuvant l’Entente de règlement. Comme les chèques seront libellés tel qu’indiqué dans les formulaires de réclamation, chaque membre est responsable de s’assurer que libellé inscrit au formulaire de réclamation est exact.
Si vous avez des questions additionnelles, n’hésitez pas à contacter Ménard, Martin Avocats au 514 253-8044 ou par courriel au menardmartin@menardmartinavocats.com, en indiquant en titre que votre question concerne l’action collective Action Autonomie. Veuillez noter que, compte tenu de l’important volume d’appels et de courriels que nous recevons, il pourrait y avoir un délai pour obtenir réponse à vos questions.