« Le 20 avril 2020, une demande pour être autorisé à exercer une action collective contre le CHSLD Ste-Dorothée a été introduite. Depuis, cette demande a été modifiée à plusieurs reprises afin qu’elle soit étendue à plusieurs CHSLD publics du Québec.
En date du 1er août 2023, une dernière version a été déposée au dossier de la Cour. Veuillez trouver cette version ici Demande d’autorisation ré-amendée 2023.08.01 Seule cette demande sera entendue par le tribunal.
Le tribunal entendra cette demande au Palais de justice de Montréal les 18 septembre 2023 (salle 15.08 à 9h30), 21 septembre 2023 (salle 12.61 à 9h30) et 22 septembre 2023 (salle 12.61 à 9h30).
Ainsi, nous demandons actuellement au tribunal de nous autoriser à exercer une action collective pour le groupe suivant :
« Toute personne ayant résidé dans l’un des CHSLD publics énumérés à la liste ci-jointe (…) à tout moment entre le (…) 13 mars 2020 et le 20 mars 2021, ainsi que leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés. ».
Liste des CHSLD
Toute personne qui ne répond pas à cette définition n’est pas susceptible de faire partie du groupe et de l’action collective.
À l’issue de cette audience, le tribunal décidera si cette action collective est autorisée ou ne l’est pas. Également, le tribunal pourrait modifier la définition du groupe.
Nous publierons le jugement sur cette page quand celui-ci sera disponible.
Remarque :
Dans l’éventualité où votre situation correspond à celle du groupe, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective et vous n’avez aucune autre démarche à compléter à ce stade-ci pour vous inscrire. »