Quels sont vos droits en tant qu'usager du système de santé québécois?
Le 4 novembre 2024, un jugement a été rendu approuvant l'entente de règlement dans l'action collective Action Autonomie
18 février 2026
Certains enjeux hors de notre contrôle retardent le traitement des demandes d’indemnisation déposées dans le cadre de l’entente de règlement...
29 mai 2025
Le 28 mai 2025, un jugement approuvant l’Entente de règlement complémentaire dans l’action collective Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et...
10 Décembre 2024
Le 4 novembre 2024, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre...
17 septembre 2024
Un règlement a été conclu dans une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l'objet d'une garde...