Actualités

Jugement approuvant l'Entente de règlement : Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.

29 mai 2025

Le 28 mai 2025, un jugement approuvant l’Entente de règlement complémentaire dans l’action collective Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et...

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AVIS AUX MEMBRES – Action collective sur la gestion des CHSLD pendant les deux premières vagues de COVID-19

11 avril 2025

AVIS AUX MEMBRES  - Autorisation de l'action collective sur la gestion des CHSLD pendant les deux premières vagues de COVID-19...

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Action collective autorisée sur la gestion des CHSLD pendant les deux premières vagues de COVID-19 : liste préliminaire des CHSLD visés

11 mars 2025

Voici la liste des CHSLD Vague 1 et CHSLD Vague 2 dans lesquels il y a eu une éclosion de...

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Autorisation d'une action collective contre le Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (Résidence Louise-Vachon)

10 février 2025

Le 27 juin 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé le cabinet Ménard, Martin, Avocats, à exercer une action...

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Le 4 novembre 2024, un jugement a été rendu approuvant l'entente de règlement dans l'action collective Action Autonomie

10 Décembre 2024

Le 4 novembre 2024, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre...

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Avis d'audience d'approbation du règlement dans l'action collective Action autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.

17 septembre 2024

Un règlement a été conclu dans une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l'objet d'une garde...

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Demande d'autorisation à exercer un recours collectif contre des CHSLD publics du Québec

20 septembre 2023

« Le 20 avril 2020, une demande pour être autorisé à exercer une action collective contre le CHSLD Ste-Dorothée a été...

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Distribution - Action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de leurs chiropraticiens

4 juillet 2023

Le 16 décembre 2022, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de...

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Distribution - Action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de leurs chiropraticiens

14 juin 2023

Le 16 décembre 2022, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de...

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Clôture du processus de révision - Action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de leurs chiropraticiens

4 mai 2023

Le 16 décembre 2022, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de...

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Clôture du processus de réclamation - Action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de leurs chiropraticiens

30 mars 2023

Le 16 décembre 2022, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de...

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Jugement rendu le 16 décembre 2022 approuvant l'entente de règlement contre les Clinique Zéro Gravité

1 février 2023

Un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de leurs chiropraticiens...

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