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Quels sont vos droits en tant qu'usager du système de santé québécois?

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Avis d'audience d'approbation du règlement dans l'action collective Action autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.

Le 17 septembre 2024

Un règlement a été conclu dans une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l'objet d'une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures, sans autorisation judiciaire et sous réserve d'une prolongation légale de la garde, dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er janvier 2015.

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Vous trouverez les détails du recours collectif  via ces deux documents:  L’Avis d’audience, l’Entente de règlement, Quittance et annexes, ainsi que la Demande d’approbation du règlement

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