Vous trouverez les détails du recours collectif via ces deux documents: L’Avis d’audience, l’Entente de règlement, Quittance et annexes, ainsi que la Demande d’approbation du règlement
Avis d'audience d'approbation du règlement dans l'action collective Action autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.
Le 17 septembre 2024
Un règlement a été conclu dans une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l'objet d'une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures, sans autorisation judiciaire et sous réserve d'une prolongation légale de la garde, dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er janvier 2015.