Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Le cabinet d'avocats Ménard, Martin se spécialise dans la défense des victimes du système de santé au Québec depuis 1985. Grâce à son expertise confirmée, l’équipe réalise environ la moitié de l’ensemble des poursuites en responsabilité médicale, hospitalière et dentaire au Québec. Ses services sont offerts dans toutes les régions de la province.
Dans cette chronique, nous commentons l’actualité dans le domaine de la santé du point de vue des droits des citoyens usagers.

Recours collectif

Zéro Gravité

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Vos droits en santé

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Actualités
  • 6 janvier 2017

    AVIS AUX MEMBRES À LA SUITE D’UN JUGEMENT AUTORISANT LE DÉPÔT D’UNE ACTION COLLECTIVE

     AVIS AUX MEMBRES À LA SUITE D’UN JUGEMENT AUTORISANT LE DÉPÔT D’UNE ACTION COLLECTIVE

    Stéphanie Baulne c. Dr Yves Bélanger et al.

    (C.S. 500-06-000731-154)

    1. PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective a été autorisé le 9 novembre 2016 par la juge Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, à savoir :

    « Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 par l'entremise des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010. »

    2. Les principales questions de faits ou de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes :

    a) Le traitement de décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 est-il associé à des bénéfices scientifiquement établis?

    b) Dans la négative, les Intimés ont-ils commis une faute envers les membres du Groupe en leur proposant ce traitement?

    c) Les Intimés ont-ils fait usage d’une publicité fausse, trompeuse et mensongère quant à l’efficacité du traitement de décompression neurovertébrale et ont-ils implicitement garanti le résultat associé à celui-ci auprès des membres du Groupe?

    d) Les membres du Groupe ont-ils droit au remboursement des frais chargés pour l’administration du traitement de décompression neurovertébrale par les Intimés?

    e) Les Intimés ont-ils causé des dommages aux membres du Groupe et le cas échéant, quelle est la valeur de ces dommages?

    f) Les Intimés ont-ils porté une atteinte illicite et intentionnelle aux droits fondamentaux des membres du Groupe et le cas échéant, ceux-ci ont-ils droit à des dommages punitifs?

    3. Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes :

    ACCUEILLIR l’action collective de la Requérante et des membres du Groupe contre les Intimés;

    DÉCLARER les Intimés responsables des dommages subis par les membres du Groupe;

    CONDAMNER les Intimés à payer à chacun des membres du Groupe tous les dommages et intérêts subis par ces derniers en raison des fautes commises par les Intimés et ORDONNER le recouvrement collectif de ces montants, soit :

    - une somme de 10 000 $ à titre de dommages non pécuniaires pour le fait d’avoir subi des traitements sous les soins des Intimés;

    - une somme de 5 000 $ à titre de dommages exemplaires;

    - le remboursement complet des sommes déboursées pour les traitements;

    sous réserve du droit de chaque membre du Groupe de faire, sur une base individuelle, lors de l’évaluation du quantum, la preuve d’un préjudice particulier plus considérable, notamment en raison de l’aggravation de son état;

    CONDAMNER les Intimés à payer les intérêts sur lesdites sommes, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de l’assignation;

    LE TOUT avec dépens, incluant tous les frais d'expertises et d’avis à être encourus dans le cadre de la présente instance.

    4. Le statut de représentante pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Stéphanie Baulne. L’action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal et vous pouvez rejoindre les procureurs de madame Baulne aux coordonnées que l’on retrouve à la fin du présent avis;

    5. Tout membre faisant partie du Groupe, qui ne s’en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective;

    6. Les membres du Groupe ont un délai de deux (2) mois pour s’exclure de l’action collective et ce, à compter de la publication du présent avis soit jusqu’au 8 mars 2017. Par la suite, un membre du Groupe ne pourra plus s’exclure, sauf permission spéciale octroyée par le Tribunal;

    7. Un membre, qui n’a pas déjà formé de demande personnelle, peut s’exclure du Groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure, du district de Montréal, par courrier recommandé ou certifié au 1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal, (Québec) H2Y 1B6 avant l’expiration du délai d’exclusion fixé au paragraphe précédent;

    8. Tout membre du Groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du Groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion;

    9. Tout membre du Groupe a le droit de formuler une demande pour intervenir directement à l’action collective;

    10. Un membre peut faire recevoir par la Cour son intervention si celle-ci est considérée utile au Groupe. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable ou à un examen médical (selon le cas) à la demande des Intimés. Un membre qui n’intervient pas à l’action collective ne peut être soumis à cet interrogatoire préalable ou à un examen médical que si le Tribunal le considère nécessaire.

    11. Un membre du Groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens de l’action collective;

    12. Les documents relatifs à l’action collective peuvent être consultés en ligne sur le site du registre central des actions collectives tenu par la Cour supérieure du Québec, à l’adresse suivante :
    http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeRecherche.aspx

    MONTRÉAL, le 7 janvier 2017

    LES PROCUREURS DE LA REQUÉRANTE ET DU GROUPE

    MÉNARD, MARTIN AVOCATS
    4950 rue Hochelaga
    Montréal (Québec) H1V 1E8

    Site web :http://www.menardmartinavocats.com/
    Courriel : menardmartin@menardmartinavocats.com
    Téléphone : (514) 253-8044
  • 6 janvier 2017

    NOTICE TO MEMBERS FOLLOWING A JUDGMENT AUTHORIZING THE FILING OF A COLLECTIVE ACTION

    NOTICE TO MEMBERS FOLLOWING A JUDGMENT AUTHORIZING THE FILING OF A COLLECTIVE ACTION

     

    Stéphanie Baulne v. Dr Yves Bélanger et al.

     

    (C.S. 500-06-000731-154)

     

     

    1.  TAKE NOTICE that the exercise of a class action was authorized on November 9th, 2016 by Justice Suzanne Courchesne of the Superior Court, on behalf of natural persons in the group described below, namely:

     

    ‘’All persons who have undergone treatments consisting of lumbar stretching / traction and / or neurovertebral decompression using the Axiom DRX9000 device through chiropractors practicing in one of the « Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. » establishments, as of May 5, 2010.’’

     

    2.  The main issues of fact or law to be dealt with collectively are as follows:

     

    a) Is neurovertebral decompression treatment using the Axiom DRX9000 device associated with scientifically established benefits?

     

    b) If not, did the Respondents commit any fault towards the members of the Group by offering them such treatment?

     

    c) Did the Respondents use false, misleading and deceptive advertising about the effectiveness of the neurovertebral decompression treatment and did they implicitly guarantee the result associated with it to the members of the Group?

     

    d) Are members of the Group entitled to reimbursement of expenses charged for the neurovertebral decompression treatments administered by the Respondents?

     

    e) Did the Respondents cause damage(s) to the members of the Group and, if so, what is the value of the damage(s)?

     

    f) Have the Respondents unlawfully and intentionally infringed the fundamental rights of the members of the Group and, if so, are the latter entitled to punitive damages?

     

    3.  The conclusions sought in connection with these questions are as follows:

    GRANT the collective action of the Applicant and the members of the Group against the Respondents;


    DECLARE the Respondents responsible for damages suffered by the members of the Group;

    CONDEMN the Respondents to pay to each of the members of the Group all damages suffered by the latter due to the faults committed by the Respondents and ORDER the collective recovery of these amounts, namely:

     

    - $ 10,000 in non-pecuniary damages for having undergone treatment under the care of the Respondents;

     

    -   $ 5,000 in exemplary damages;

     

    -   full reimbursement of the sums disbursed for the treatments;



    Subject to the right of each member of the Group to adduce, on an individual basis, at the time of the assessment of the quantum, evidence of a particular greater harm, including by reason of the aggravation of their condition;


    ORDER
    the Respondents to pay interest on the said sums plus the additional indemnity provided for by the Civil Code of Québec from the time of the assignment;

     

    THE WHOLE with costs, including all costs of expertises and notices to be incurred in    connection with this proceeding.

     

    4. The status of representative for the exercise of the collective action was awarded to Stéphanie Baulne. The collective action will be exercised in the judicial district of Montreal and you can contact the attorneys of Mrs. Baulne at the coordinates that are found at the end of this notice;

     

    5.  Any member of the Group, who shall not be excluded in the manner indicated hereafter, shall be bound by any judgment to intervene in the collective action;

     

    6. The members of the Group have a period of two (2) months from the publication of this notice to exclude themselves from the collective action, therefore until March 8, 2017. Thereafter, a member of the group shall no longer be excluded except on special leave granted by the Court;

     

    7.  A member who has not already filed an individual lawsuit may opt out of the Group by notifying the Clerk of the Superior Court of the District of Montreal by registered or certified mail at 1 Notre-Dame Street East, Office 1.120, Montreal, Quebec H2Y 1B6 before the expiry of the exclusion period set out in the preceding paragraph;

     

    8.  Any member of the Group who has filed an individual lawsuit that would otherwise be disposed of by the final judgment on the collective action shall be deemed to be excluded from the Group if he does not withdraw his individual lawsuit before the expiry of the exclusion period;

     

    9. Any member of the Group shall have the right to make an application to intervene  directly in the collective action;

     

    10. A member may be allowed to file an intervention if it is considered useful to the Group.  An intervening member is required to undergo an examination for discovery or medical  examination (as the case may be) at the request of the Respondents. A member who does not intervene in the collective action may be subjected to this examination for discovery or to a medical examination only if the Court considers it necessary;

     

    11. A member of the Group other than a representative or an intervenor may not be called upon to pay the costs of the collective action;

     

    12. The documents relating to the collective action may be consulted on-line on the Central Registry of Collective Actions website maintained by the Superior Court of Quebec at the following address:

     

    http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeRecherche.aspx

     

    Montreal, January 7, 2017.

     

    THE LAWYERS OF THE APPLICANT AND THE GROUP



    MÉNARD, MARTIN AVOCATS

    4950 Hochelaga

    Montreal, Quebec H1V 1E8


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    Telephone: (514) 253-8044

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