Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Le cabinet d'avocats Ménard, Martin se spécialise dans la défense des victimes du système de santé au Québec depuis 1985. Grâce à son expertise confirmée, l’équipe réalise environ la moitié de l’ensemble des poursuites en responsabilité médicale, hospitalière et dentaire au Québec. Ses services sont offerts dans toutes les régions de la province.

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Actualités
  • 5 octobre 2018

    Légionellose: Entente de règlement à être approuvée par la Cour

    AVIS D’AUDITION DE L’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT CONCERNANT L’ACTION COLLECTIVE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DES VICTIMES DE L’ÉCLOSION DE LÉGIONELLOSE À L’ÉTÉ 2012 À QUÉBEC

    VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT. SI VOUS IGNOREZ LE PRÉSENT AVIS,
    CECI POURRA AFFECTER VOS DROITS.

    AVIS CONCERNANT UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT

    Prenez avis qu’une Entente de règlement est intervenue dans le cadre de l’action collective portant le numéro de Cour 200‐06‐000188‐154 pour le compte des victimes de la Légionellose dans l’affaire instituée par MADAME SOLANGE ALLEN, Partie demanderesse, contre le CENTRE INTEGRE UNIVERSITAIRE DE SANTE ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE‐NATIONALE, le DOCTEUR FRANÇOIS DESBIENS, ès‐qualités de Directeur régional de santé publique de la Capitale‐Nationale, la CENTRALE DES SYNDICATS DU QUEBEC et la PROCUREURE GENERALE DU QUEBEC, ès‐qualités de représentante du ministre de la Santé et des Services Sociaux, du sous‐ministre de la Santé et des Services Sociaux et Directeur national de santé publique, Parties défenderesses, ainsi que contre TRANE CANADA ULC et LES PRODUITS CHIMIQUES STATE LTEE, Parties défenderesses en garantie.

    Cette action collective a été autorisée le 24 février 2016. Elle a été entreprise afin de réclamer des dommages et intérêts en compensation pour les dommages subis par les victimes de l’éclosion de Légionellose à l’été 2012 dans la ville de Québec. L’Entente de règlement intervenue entre les Parties est faite sans admission de responsabilité ou d’une faute quelconque des Parties défenderesses et défenderesses en garantie. Elle prévoit l’octroi d’une indemnisation pour les personnes suivantes, lesquelles sont définies comme les Membres du Groupe visés par l’Entente :

    Toutes les personnes qui ont contracté la Légionellose à Québec entre le 26 juillet 2012 et le 8 octobre 2012, et dont le diagnostic a fait l'objet d'une déclaration à tout directeur de santé publique des régions administratives du Québec, ainsi que leurs conjoints, héritiers et aidants naturels et aussi les ayants droit de ces personnes [Catégorie A].

    Toutes les personnes qui ont contracté la Légionellose à Québec entre le 26 juillet 2012 et le 8 octobre 2012, et dont le diagnostic a été confirmé par un test d’antigène urinaire sans pour autant faire l’objet d’une déclaration à tout directeur de santé publique des régions administratives du Québec, ainsi que leurs conjoints, héritiers et aidants naturels et aussi les ayants droit de ces personnes [Catégorie B].

    Toutes les personnes qui ont consulté un médecin et, vu les symptômes constatés, qui auraient probablement contracté la Légionellose à Québec entre le 26 juillet 2012 et le 8 octobre 2012, sans que cela ne soit confirmé par un test d’antigène urinaire ou dont le test d’antigène urinaire serait négatif, et pour lesquelles n’aurait pas été transmise une déclaration à tout directeur de santé publique des régions administratives du Québec, ainsi que leurs conjoints, héritiers et aidants naturels et aussi les ayants droit de ces personnes [Catégorie C].

    L’Entente de règlement prévoit notamment :

    a. Le versement d’un montant global de 7 500 000 $ constituant le Fonds de règlement, lequel sera divisé entre le Fonds afférent aux dommages et le Fonds afférent aux frais d’administration et aux frais judiciaires;

    b. Un montant de 7 000 000 $ sera versé au Fonds afférent aux dommages afin de payer les Réclamations approuvées ainsi que les honoraires taxables des procureurs de la partie demanderesse;

    c. Un montant de 500 000 $ sera versé au Fonds afférent aux frais d’administration et aux frais judiciaires et servira à couvrir les frais et les déboursés de quelque nature que ce soit ainsi que les frais judiciaires découlant de la mise en œuvre de la présente Entente de règlement et afférent à son administration, y compris les frais de publication des avis, les frais de l’Administrateur du règlement et ceux des Vérificateurs externes;

    d. Le versement d’indemnités est essentiellement conditionnel à la démonstration par les Membres du Groupe visés par l’Entente de règlement qu’ils ont probablement contracté la légionellose entre le 26 juillet 2012 et le 8 octobre 2012. Le calcul des indemnités sera basé sur le type de dommages subis par les Membres selon des catégories prédéfinies à l’Entente de règlement. Les indemnités seront versées au prorata selon le nombre et l’importance des Réclamations approuvées.

    L’Entente de règlement intervenue entre les Parties, sans admission de responsabilité, constitue un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et vise à mettre un terme à l’action collective et à établir, en contrepartie, un mécanisme de traitement des Réclamations des Membres du Groupe. Cette Entente de règlement doit toutefois être approuvée par la Cour supérieure du Québec pour être valide.

    Lors de l’audience sur l’approbation de l’Entente de règlement, la Cour déterminera si cette dernière est équitable et raisonnable et dans l’intérêt des Membres du Groupe.

    Dans l’éventualité où la Cour approuve l’Entente de règlement, cette dernière liera tous les Membres du Groupe visés par l’action collective. Pour une information plus complète, veuillez consulter le texte intégral de l’Entente de règlement sur le site web des avocats de la demanderesse à l’adresse suivante : www.menardmartinavocats.com.

    Par ailleurs, sujet à l’approbation de la Cour, les honoraires des procureurs de la Partie demanderesse seront calculés sur une base équivalente à 30% du Fonds afférent aux dommages, plus taxes, et seront payables à même ce Fonds. À cet effet, une Demande pour approbation du paiement des honoraires sera également présentée devant la Cour le 15 novembre 2018.

    L’audition de la Demande d’approbation de l’Entente de règlement et de la Demande pour approbation des honoraires aura lieu le 15 novembre 2018, au palais de justice de
    Québec, situé au 300, boulevard Jean‐Lesage à 9h30 en salle 4.01, devant le juge Clément Samson de la Cour supérieure du Québec.

    Il vous est loisible de donner votre opinion sur l’Entente de règlement, y compris de vous y opposer, en écrivant à l’adresse ci‐dessous avant le 5 novembre 2018 ou verbalement lors de l’audition à la date indiquée ci‐dessus.

    Procédure d’exclusion

    Les Membres des catégories B et C qui désirent s’exclure de la présente action collective auront trente (30) jours suivant la publication du présent avis, soit jusqu’au 5 novembre 2018, pour ce faire. Seuls les Membres des catégories B et C peuvent s’exclure, la période d’exclusion des Membres de la catégorie A ayant eu lieu suite à l’autorisation de l’action collective en 2016.

    Un Membre des catégories B et C désirant s’exclure devra transmettre un avis au greffier de la Cour supérieure du district de Québec, au palais de justice de Québec, situé au 300, boulevard Jean‐Lesage, avant l’expiration du délai d’exclusion fixé au 5 novembre 2018. Tel avis est disponible sur le site web des avocats de la demanderesse. Formulaire d'exclusion

    Un Membre des catégories B et C s’étant exclu sera réputé avoir renoncé à son droit aux indemnités prévues par l’Entente de règlement, ne pourra percevoir aucune somme que ce soit en relation avec la présente action collective et ne sera lié par aucun jugement concernant la Demande en approbation de l’Entente de règlement.

    Procédure éventuelle de réclamation

    Dans l’éventualité où l’Entente de règlement était approuvée par la Cour, un autre avis sera publié, lequel précisera l’information détaillée quant à la procédure de réclamation et les délais applicables.

    En cas d’incompatibilité entre les dispositions de cet Avis et celles de l’Entente de règlement, les modalités de l’Entente de règlement auront préséance.
    Pour toute information additionnelle, veuillez communiquer avec :

    Ménard Martin Avocats
    4950, rue Hochelaga
    Montréal (Québec) H1V 1E8
    Téléphone : 514‐253‐8044 poste 280
    Télécopieur : 514‐253‐9404
    Courriel : menardmartin@menardmartinavocats.com 

    Prière de ne pas communiquer avec la Cour.

    Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec

  • 29 mai 2018

    Règlement sur l'installation de caméras en CHSLD: une victoire pour les usagers

    Le 7 février 2018, le gouvernement québécois a déposé le décret permettant l’adoption du « Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée ». Le règlement est officiellement en vigueur depuis le 8 mars 2018.

     

    Le règlement prévoit que les usagers des centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou leurs représentants peuvent désormais installer des mécanismes de surveillance, dont des caméras, dans leurs chambres en CHSLD. Les mécanismes de surveillance ne se limitent pas aux caméras, mais incluent « tout mécanisme, dispositif ou moyen technologique permettant de capter des images ou des sons et utilisé à des fins de surveillance » (article 2).

     

    L’installation de caméras ou d’un autre mécanisme de surveillance n’est permise qu’aux fins d’assurer (article 4):

    • La sécurité de l’usager;
    • La sécurité des biens de l’usager;
    • La qualité des soins et des services qui sont offerts à l’usager;
    • Repérer un cas de maltraitance envers l’usager.
      

    Le règlement prévoit les modalités d’installation des caméras suivantes :

    - elle peut être dissimulée ou non (article 1);
    - elle devra être installée par l’usager ou son représentant, avec le consentement de l’usager sauf si un tel consentement est impossible à obtenir (article 3);
    - dans une chambre où sont hébergés plusieurs usagers, l’usager qui l’installe, ou son représentant, doit obtenir le consentement des autres usagers hébergés dans cette chambre sauf dans les cas où les fins recherchées par l’installation du mécanisme justifient de ne pas obtenir un tel consentement (art 7);
    - dans une chambre où sont hébergés plusieurs usagers, elle ne doit pas avoir pour fins de capter des images ou des sons des autres usagers hébergés (article 7);
    - elle ne doit pas être utilisée en vue de capter des images ou des sons provenant de l’extérieur de la chambre de l’usager (article 8 al.1);
    - la captation d’images et de sons provenant de la salle de bain n’est permise que dans le cas où les fins recherchées le justifient, par exemple lorsqu’on suspecte de la maltraitance dans le cadre des soins d’hygiène à la salle de bain (article 8 al.2);
    - son installation ne doit pas modifier les biens appartenant à l’établissement sans son consentement (article 9);
    - son installation ne doit pas entraîner de coûts pour l’établissement sans son consentement (article 10)

     

    Le règlement prévoit également qu’il est permis d’utiliser la caméra afin d’enregistrer des images ou des sons (article 6). L’usager ou son représentant sont alors responsables d’assurer la confidentialité et la sécurité des images et sons captées par l’enregistrement (article 12).  

     

    Le règlement prévoit certaines restrictions quant à l’utilisation des enregistrements. Les enregistrements ne peuvent servir qu’aux fins d’assurer la sécurité de l’usager, de ses biens ou la qualité des soins et services qui lui sont prodigués (article 13). Ils ne pourraient être utilisés par l’établissement à titre de mesure de surveillance des allées et venues de ses employés, par exemple. 

     

    La communication des enregistrements doit se faire de manière à protéger l’identité des personnes dont l’image ou la voix a été captée (article 14). Cette restriction ne s’applique pas dans les cas où l’enregistrement est communiqué aux personnes suivantes :


    - l’établissement qui héberge l’usager;
    - le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou au Protecteur des usagers;
    - un organisme qui est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois en vertu de la loi, lorsque l’enregistrement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi
     

    Le règlement limite la durée de l’installation de la caméra et de la conservation de ses enregistrements. Il prévoit notamment que :

    - l’utilisation de la caméra ne doit pas être effectuée en continu, sauf lorsque les fins recherchées par l’utilisation le justifient (article 5);
    - la caméra doit être retirée lorsque son utilisation n’est plus nécessaire (article 11 al.1);
    - la conservation des enregistrements n’est permise que si elle est nécessaire à la sécurité de l’usager, à celle de ses biens ou afin s’assurer la qualité des soins et services offerts (article 15 al.1)

    La nécessité de l’utilisation de la caméra et de la conservation de ses enregistrements doivent être réévaluées par l’usager ou son représentant au moins à tous les six mois (article 11 al.2 et 15 al.2). 

     

    Le règlement ne prévoit aucune obligation de reddition de compte à l’établissement ni ne prévoit que l’établissement puisse lui-même juger de la nécessité de l’utilisation de la caméra ou de la conservation des enregistrements. L’usager ou son représentant n’ont pas à demander la permission à l’établissement pour installer une caméra, pour continuer son utilisation ou pour conserver les enregistrements obtenus. Il n’aura pas à les informer au préalable ou en cours de route. Selon le règlement, seul l’usager ou son représentant sont aptes à évaluer la nécessité du recours à la caméra, de la continuation de son utilisation ou de la conservation des enregistrements.

     

    Finalement, le règlement prévoit certaines obligations pour les établissements qui exploitent un centre d’hébergement et de soins de longue durée, soit celles :


    - d’informer l’usager, à son admission, des règles applicables à l’utilisation des caméras et de lui offrir le soutien nécessaire pour s’y conformer (article 21);
    - de fournir le soutien nécessaire à l’usager ou son représentant pour se conformer au règlement s’il constate un manquement (article 23);
    - d’indiquer adéquatement la possibilité que des mécanismes de surveillance soient installés dans les installations où est exercé un tel centre (article 22 al.1)
     

    En d’autres mots, le CHSLD a l’obligation d’indiquer de manière visible à toute personne qui pénètre dans l’établissement que des caméras peuvent y être installées (article 22 al.2). Une telle indication peut prendre la forme d’un affichage général à l’entrée du CHSLD. Cependant, ces indications ne doivent pas permettre d’identifier l’endroit où est installé une caméra (article 22 al.3). Il n’est donc pas permis de maintenir un affichage d’une liste des chambres qui sont munies de caméras ou d’identifier sur les portes des chambres des usagers qui sont munies de caméras.  

     

    L’article 83 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que la mission d’un centre d’hébergement de soins de longue durée est d’offrir un milieu de vie substitut à ses usagers. Le règlement s’inscrit dans cette philosophie où l’usager résidant dans un CHSLD se trouve dans un milieu de vie substitut à son domicile d’origine. Les droits de l’usager doivent être semblables à ceux dont il disposait lorsqu’il se trouvait à domicile, où il lui serait notamment permis d’installer des caméras sans obtenir la permission des visiteurs et propriétaires. 

     

    Dans l’ensemble, ce règlement constitue une victoire pour les usagers, qui pourront bénéficier d’un mécanisme de protection supplémentaire afin d’assurer leur sécurité, protéger leurs biens contre les vols et les bris et leur offrir un outil supplémentaire contre la maltraitance.

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