Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Le cabinet d'avocats Ménard, Martin se spécialise dans la défense des victimes du système de santé au Québec depuis 1985. Grâce à son expertise confirmée, l’équipe réalise environ la moitié de l’ensemble des poursuites en responsabilité médicale, hospitalière et dentaire au Québec. Ses services sont offerts dans toutes les régions de la province.

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Actualités
  • 16 octobre 2017

    Règlement sur l'installation de caméras en CHSLD: une victoire pour les usagers

    Le 11 octobre 2017, le gouvernement québécois a publié son projet de règlement encadrant les « Modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée ».

    Le projet de règlement prévoit que les usagers des centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou leurs représentants pourront désormais installer des mécanismes de surveillances, dont des caméras, dans leurs chambres en CHSLD. Les mécanismes de surveillance ne se limitent pas aux caméras, mais incluent « tout mécanisme, dispositif ou moyen technologique permettant de capter des images ou des soins et utilisé à des fins de surveillance » (article 2).


    L’installation de caméras ou d’un autre mécanisme de surveillance n’est permise qu’aux fins d’assurer (article 4):

    ·       - La sécurité de l’usager;

    ·       - La sécurité des biens de l’usager;

    ·       - La qualité des soins et des services qui sont offerts à l’usager;

    ·       - Repérer un cas de maltraitance envers l’usager.


    Le projet de règlement prévoit les modalités d’installation des caméras suivantes :

    ·      
    - elle peut être dissimulée ou non (article 1);

    ·  - elle devra être installée par l’usager ou son représentant, avec le consentement de l’usager lorsque les circonstances le permettent (article 3);

    ·     -  dans une chambre où résident plusieurs usagers, elle ne doit pas capter des images ou des sons d’autres usagers (article 7);

    ·   - elle ne doit pas être utilisée en vue de capter des images ou des sons provenant de l’extérieur de la chambre de l’usager (article 8 al.1);

    ·       
    - la captation d’images et de sons provenant de la salle de bain n’est permise que dans le cas où les fins recherchées le justifient, par exemple lorsqu’on suspecte de la maltraitance dans le cadre des soins d’hygiène à la salle de bain (article 8 al.2);

    ·       son installation ne doit pas modifier les biens appartenant à l’établissement
    sans son consentement (article 9);

    ·       -son installation ne doit pas entraîner de coûts pour l’établissement sans son consentement (article 10).

    Le projet de règlement prévoit également qu’il est permis d’utiliser la caméra afin d’enregistrer des images ou des sons (article 6). L’usager ou son représentant sont alors responsables d’assurer la confidentialité et la sécurité des images et sons captées par l’enregistrement (article 12).  


    Le projet de règlement prévoit certaines restrictions quant à l’utilisation des enregistrements. Les enregistrements ne peuvent servir qu’aux fins d’assurer la sécurité de l’usager, de ses biens ou la qualité des soins et services qui lui sont prodigués (article 13). Ils ne pourraient être utilisés par l’établissement à titre de mesure de surveillance des aller-venues de ses employés, par exemple.


    La communication des enregistrements doit se faire de manière à protéger l’identité des personnes dont l’image ou la voix ont été captées (article 14). Cette restriction ne s’applique pas dans les cas où l’enregistrement est communiqué aux personnes suivantes :

    ·      
    -l’établissement qui héberge l’usager;

    ·       -le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;

    ·      - un organisme qui est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois en vertu de la loi, lorsque l’enregistrement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi.


    -Le projet de règlement limite la durée de l’installation de la caméra et de la conservation de ses enregistrements. Il prévoit notamment que :

    ·    - l’utilisation de la caméra ne doit pas être effectuée en continu, sauf lorsque les fins recherchées par l’utilisation le justifient (article 5);

    ·   - la caméra doit être retirée lorsque son utilisation n’est plus nécessaire (article 11 al.1);

    ·       -la conservation des enregistrements n’est permise que si elle est nécessaire à la sécurité de l’usager, à celle de ses biens ou afin s’assurer la qualité des soins et services offerts (article 15 al.1).


    La nécessité de l’utilisation de la caméra et de la conservation de ses enregistrements doivent être réévaluées par l’usager ou son représentant au moins à tous les six mois (article 11 al.2 et 15 al.2).


    Le projet de règlement ne prévoit aucune obligation de reddition de compte à l’établissement ni ne prévoit que l’établissement puisse lui-même juger de la nécessité de l’utilisation de la caméra ou de la conservation des enregistrements. L’usager ou son représentant n’ont pas à demander la permission à l’établissement pour installer une caméra, pour continuer son utilisation ou pour conserver les enregistrements obtenus. Il n’aura pas à les informer au préalable ou en cours de route. Selon le projet de règlement, seul l’usager ou son représentant sont aptes à évaluer la nécessité du recours à la caméra, de la continuation de son utilisation ou de la conservation des enregistrements.


    Finalement, le projet de règlement prévoit certaines obligations pour les établissements, soit celles :

    ·     
    - d’informer l’usager, à son admission, des règles applicables à l’utilisation des caméras et de lui offrir le soutien nécessaire pour s’y conformer (article 21);

    ·    - de fournir le soutien nécessaire à l’usager ou son représentant pour se conformer au règlement s’il constate un manquement (article 23);

    ·      - d’indiquer adéquatement la présence de mécanismes de surveillance dans son installation, s’il en est informé (article 22 al.1)


    En d’autres mots, le CHSLD a l’obligation d’indiquer de manière visible à toute personne qui pénètre dans l’établissement que des caméras peuvent y être installées (article 22 al.2). Une telle indication peut prendre la forme d’un affichage général à l’entrée du CHSLD. Cependant, ces indications ne doivent pas permettre d’identifier l’endroit où est installé une caméra (article 22 al.3). Il n’est donc pas permis de maintenir un affichage d’une liste des chambres qui sont munies de caméras ou d’identifier sur les portes des chambres des usagers qui sont munies de caméras. 


    L’article 83 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que la mission d’un centre d’hébergement de soins de longue durée est d’offrir un milieu de vie substitut à ses usagers. Le projet de règlement s’inscrit dans cette philosophie où l’usager résidant dans un CHSLD se trouve dans un milieu de vie substitut à son domicile d’origine. Les droits de l’usager doivent être semblables à ceux dont il disposait lorsqu’il se trouvait à domicile, où il lui serait notamment permis d’installer des caméras sans obtenir la permission des visiteurs et propriétaires.


    Dans l’ensemble, ce projet de règlement constitue une victoire pour les usagers, qui pourront bénéficier d’un mécanisme de protection supplémentaire afin d’assurer leur sécurité, protéger leurs biens contre les vols et les bris et leur offrir un outil supplémentaire contre la maltraitance.

     

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