Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Le cabinet d'avocats Ménard, Martin se spécialise dans la défense des victimes du système de santé au Québec depuis 1985. Grâce à son expertise confirmée, l’équipe réalise environ la moitié de l’ensemble des poursuites en responsabilité médicale, hospitalière et dentaire au Québec. Ses services sont offerts dans toutes les régions de la province.
Dans cette chronique, nous commentons l’actualité dans le domaine de la santé du point de vue des droits des citoyens usagers.

Recours collectif

Zéro Gravité

Formulaire de transmission d’information disponible ici.

Vos droits en santé

Quels sont vos droits en tant qu’usager du système de santé québécois?


Un outil d’information GRATUIT préparé par notre cabinet pour aider l’ensemble des citoyens usagers du système de santé.

 

www.vosdroitsensante.com


Actualités
  • 1er décembre 2016

    Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie

    Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie.  Cet organisme a été créé par l’adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 5 juin 2014 et sanctionné le 10 juin 2014.  Elle devait entrer en vigueur 18 mois plus tard.  La loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2015.

     

    Le 16 décembre 2015, le gouvernement adoptait le « Décret concernant la nomination de cinq membres et la désignation de la présidente et de la vice-présidente de la Commission sur les soins de fin de vie », qui créait la Commission.

     

    Bien que l’article 42 de la loi lui impose l’obligation de faire rapport à tous les cinq ans de l’application de la loi, l’article 75 lui impose de produire un premier rapport annuel au plus tard le 10 décembre 2016.

     

    C’est en vertu de cet article que la Commission a ainsi produit son premier rapport.

     

    Quelques statistiques

    Pendant la période couverte, soit du 10 décembre 2015 au 30 juin 2016, la Commission a reçu 161 formulaires de déclaration de l’administration de l’aide médicale à mourir.  Au 30 juin, elle avait procédé à l’examen de 85 formulaires, les 76 autres étaient en attente d’évaluation.

     

    Sur les 85 demandes évaluées, 45 d’entre elles ont été jugées conformes sans demande de complément d’information.  Sur les 40 restantes, 24 ont fait l’objet d’une demande de complément d’information.  Il y avait encore 16 autres dossiers où la Commission était en attente d’information. 

     

    Sur un total de 69 formulaires étudiés, la Commission a évalué que 57 d’entre eux confirmaient que l’administration de l’aide médicale à mourir était conforme à la loi.

     

    La Commission retient que 12 cas n’ont pas été administrés conformément à l’ensemble des exigences de la loi.  Pour 9 des 12 cas identifiés, un même critère n’était pas respecté, soit celui de l’indépendance du second médecin consulté pour confirmer le respect de la loi.  Celui-ci exige que ce médecin soit indépendant tant à l’égard du médecin qu’à l’égard du patient.

     

    Dans ces cas, après analyse du dossier, la Commission a constaté que le deuxième médecin était relié au premier par un lien hiérarchique ou qu’un lien professionnel ou personnel reliait la personne au second médecin consulté.

     

    À l’égard des trois cas restants, la Commission a estimé que deux d’entre eux n’étaient pas en fin de vie et que le dernier cas n’était pas atteint d’une maladie grave et incurable.

     

    La Commission a transmis ses conclusions au Collège des médecins du Québec.  Aucune mesure disciplinaire n’a été déposée par le Collège des médecins à ce jour, à l’égard de l’un ou l’autre des médecins impliqués.

     

    La Commission a également reçu les rapports de 33 établissements publics et 4 établissements privés.  Selon les données recueillies par la Commission, 263 cas de sédations palliatives ont été pratiquées au Québec pendant la période concernée.

     

    De plus 253 demandes d’aide médicale à mourir ont été formulées dans l’ensemble des établissements du Québec, dont 166 ont été administrées (la Commission annonce plutôt  un chiffre de 161).

     

    Commentaires

    Le premier rapport annuel confirme que la loi est bien appliquée.  Il n’y a aucun indice ou élément permettant de suspecter un dérapage ou le début d’une « pente glissante ».

     

    La Commission développe une interprétation assez stricte de la loi.  Il y aurait peut-être lieu de réfléchir sur l’application de certains aspects, notamment le rôle du médecin traitant qui, lorsqu’il ne veut pas administrer lui-même l’aide médicale à mourir, ne peut agir comme second médecin, selon la Commission.  Cette approche nous semble trop stricte.

     

    Plus de 45% des déclarations transmises par les médecins ont fait l’objet de vérifications supplémentaires, qui ont, dans certains cas, été perçus comme du harcèlement de la part de certains médecins.  Il faut peut-être questionner le formulaire de déclaration, qui demande déjà beaucoup d’information, dont certaines sont discutables.  De plus, il faut éviter que les procédures administratives deviennent tellement lourdes qu’elles auraient pour effet de décourager les médecins de participer au processus.

     

    Il serait souhaitable que dans un prochain rapport, les données soient disponibles par établissement et par maison de soins palliatifs, afin de vérifier l’application de la loi.  Cela permettrait également de vérifier jusqu’où les droits des patients sont respectés.

     

    Le nombre de cas de sédation palliative administrée aux patients par rapport aux cas d’aide médicale à mourir nous semble très élevés.   Normalement, tous les patients qui sont aptes à consentir à la sédation palliative continue doivent se voir offrir, comme traitement alternatif, l’aide médicale à mourir, qui présente des avantages que la sédation palliative n’offre pas quant à la planification de soins de fin de vie.  Il serait souhaitable que la Commission examine plus attentivement ces pratiques.

  • 25 novembre 2016

    Avis aux membres : Action collective Handicap-vie-Dignité

    AVIS AUX MEMBRES

     

    DEMANDE POUR AUTORISATION DE VERSER DES MONTANTS NON DISTRIBUÉS (76 336,49$) AU FONDS GISÈLE ALLARD AFFÉRENT À LA QUALITÉ DE VIE

     

    À TOUS LES MEMBRES APPROUVÉS DU GROUPE SELON L’ENTENTE APPROUVÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE LE 28 MAI 2013

     

    PRENEZ AVIS qu’une audience aura lieu le 15 décembre prochain à 9 h 30 en salle d’audience 2.08 du Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

     

    Handicap-vie Dignité et les autres demandeurs demandent l’autorisation de verser 76 336,49$ au Fonds Gisèle Allard afférent à la qualité de vie, soit les montants restés non distribués après exécution de l’Entente approuvée par la Cour le 28 mai 2013.

     

    En tenant compte du droit applicable et du meilleur intérêt des membres du groupe, le tribunal devra décider à qui et comment seront attribués les 76 336,49$ en question.

     

    Copie de l’ordonnance autorisant la publication de cet avis abrégé et de la demande pour être autorisés à verser les sommes non distribuées au Fonds Gisèle Allard afférent à la qualité de vie, sont disponibles sur le site internet des procureurs des demandeurs à l’adresse suivante : www.menardmartinavocats.com

     

    Tout membre approuvé du groupe ainsi que les héritiers et ayants droit des victimes décédées peuvent venir en personne à l’audience et y prendre la parole pour exprimer leur point de vue.

     

    Montréal, le 21 novembre 2016

     

    LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE ET AUTORISÉE PAR L’HONORABLE JUGE PIERRE-C. GAGNON DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.   






  • 25 novembre 2016

    Action collective Zéro Gravité

    Le 9 novembre 2016, l’Honorable Suzanne Courchesne, J.C.S., autorisait l’exercice d’une action collective contre 13 chiropraticiens ainsi que leurs assureurs en lien avec les services qui étaient dispensés dans les cliniques Zéro Gravité et ce, à compter du 5 mai 2010.  À cet effet vous pouvez consulter le jugement,

    Le jugement rendu le 9 novembre dernier correspond à une importante victoire pour les citoyens alors que pour la première fois, une action collective est autorisée à l’encontre d’un groupe de professionnels.

    Cette action collective met en cause la qualité des traitements dispensés par les chiropraticiens qui oeuvraient au sein des cliniques Zéro Gravité alors qu’il est allégué que les traitements dispensés n’étaient pas associés à des bénéfices scientifiquement établis et que les chiropraticiens ont fait usage de publicités fausses, mensongères et trompeuses.

    Le jugement rendu le 9 novembre dernier autorise donc la représentante du groupe, madame Stéphanie Baulne,  à déposer une action collective afin de représenter les membres du groupe suivant :

    Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 par l’entremise des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010.

    Dans l’éventualité où votre situation correspond à celle décrite au paragraphe précédent, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective et vous n’avez  aucune autre démarche à ce stade-ci pour vous inscrire.

    Quant à la suite du dossier, l’action collective suivra le processus habituel d’une cause en responsabilité. Un échéancier sera sous peu convenu avec les procureurs de la défense et fera état des étapes à venir. Le déroulement d’une action collective est un processus qui peut s’échelonner sur plusieurs mois voire plusieurs années. Dans ce contexte, nous vous invitons à demeurer attentif à l’actualité alors que ce n’est qu’à la suite d’un jugement accueillant l’action collective ou entérinant un règlement que tous les membres du groupe, incluant ceux qui ont déjà contacté notre cabinet, devront officiellement formuler une réclamation. Vous serez avisés de la suite du dossier par avis public.

    Malgré ce qui précède, si vous souhaitez contribuer à faciliter l’analyse de ce dossier, vous pourrez compléter un formulaire qui sera disponible sur cette page à compter du 7 décembre 2016.  Cette information nous permettra de mieux saisir les caractéristiques ainsi que le nombre de membres du groupe. Nous pourrons ainsi prendre les meilleures décisions quant à la suite du dossier. Nous vous rappelons que le fait de compléter ce formulaire ne vous dispense pas de l’obligation de formuler une réclamation si l’action collective devait être accueillie ou si un règlement devait intervenir. Le fait de compléter ce formulaire ne lie pas notre cabinet et ne correspond pas au dépôt d’une réclamation. 

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