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Ménard, Martin avocats

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Actualités
  • 14 juin 2017

    Deux demandeurs contestent la constitutionnalité les lois fédérale et provinciale qui encadrent l'aide médicale à mourir

    Le 13 juin 2017, monsieur Jean Truchon et madame Nicole Gladu, déposent une Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire à l’encontre du Procureur général du Canada et du Procureur général du Québec afin que les paragraphes 1 et 3 de l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie (LRQ, c.S-32.0001) (ci-après « Loi québécoise ») et l’article 241.2 (2) d) du Code criminel, tel que modifié par la Loi modifiant le Code Criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), L.C. 2016 c. 3 (ci-après « Loi C-14 »), soient déclarés inconstitutionnels et inopérants en ce que ces dispositions contreviennent aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne et que ces contraventions ne sont pas justifiées en regard de l’article premier de cette même Charte.

    Le Demandeur est atteint de paralysie cérébrale depuis la naissance. Malgré cette pathologie, il a vécu en appartement, et ce, de manière autonome jusqu’à l’âge de 45 ans. En 2012, l’état du Demandeur se détériore et un diagnostic de sténose spinale avec myélomalacie est posé à son égard. Depuis 2012, le Demandeur a complètement perdu l’usage de son seul membre fonctionnel, soit le bras gauche. Il a donc dû être hébergé en CHSLD puisqu’il est devenu complètement dépendant, et ce, pour tous ses besoins. Cette perte complète de son autonomie l’amène à conclure que cette vie de dépendance n’est pas faite pour lui. C’est alors que l’idée de mourir s’installe graduellement dans son esprit. Le Demandeur a pensé à plusieurs plans pour pouvoir mettre fin à ses jours. Par contre, ceux-ci s’avéraient tous cruels et inhumains. Le Demandeur a donc formulé une demande d’aide médicale à mourir mais, celle-ci fut refusée au motif qu’il ne répondait pas à l’un des critères prévus par la Loi québécoise, en l’occurrence celui d’être en fin de vie (paragraphes 1 à 64).

    La Demanderesse est une survivante d’une forme paralysante aiguë de la poliomyélite de laquelle elle conserve de graves séquelles dont une faiblesse du côté gauche de son corps, une grave scoliose et une capacité pulmonaire restrictive. Malgré sa maladie, la Demanderesse a mené une vie active et épanouie, et ce, tant sur le plan personnel que professionnel. En 1992, un diagnostic de syndrome post-poliomyélite est posé à son égard. Depuis la manifestation cette maladie, la Demanderesse a dû apprendre à vivre avec de nouvelles limitations physiques, de plus en plus importantes, et ce, à mesure que sa condition s’est détériorée. En raison du caractère irréversible de sa condition et de la dégradation de sa condition de santé, la Demanderesse évoqué la possibilité d’avoir recours à l’aide médicale à mourir. Malgré sa condition, la Demanderesse ne répond également pas à l’un des critères prévus par la Loi québécoise, en l’occurrence celui d’être en fin de vie (paragraphes para. 65 à 115).

    La Loi québécoise est adoptée le 10 juin 2014, soit avant le jugement rendu par la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 (ci-après, « Carter »). Cette loi prévoit, à son article 26, que, pour obtenir l’aide médicale à mourir, la personne qui en fait la demande doit être (1) assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie; (2) majeure et apte à consentir aux soins; (3) être en fin de vie ; (4) être atteinte d’une maladie grave et incurable; (5) caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; et (6) éprouver des souffrances physiques ou psychiques insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables. Les Demandeurs rencontrent tous les critères de la Loi québécoise à l’exception du critère d’être en fin de vie (paragraphes 116 à 142).

    La situation juridique des Demandeurs s’est toutefois modifiée lorsque la Cour Suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Carter, le 5 février 2015. Dans un jugement unanime, la Cour déclare que les articles 241 (b) et 14 du Code criminel portent atteinte aux droits garantis par l’article 7 de la Charte canadienne. En effet, selon la Cour, la prohibition totale empêche les personnes atteintes de maladie grave et incurable qui éprouvent des souffrances physiques ou psychiques constantes et qui ne sont pas en de fin de vie d’avoir accès à l’aide médicale à mourir.

    La Cour a conclu que la prohibition totale n’était pas justifiée au sens de l’article 1 de la Charte canadienne et a demandé au Procureur général du Canada de prévoir une loi qui respecte les conditions établis pas la Cour, à savoir : qu’une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition puisse demander l’aide à mourir. En regard de cet arrêt, les Demandeurs se qualifient pour obtenir l’aide médicale à mourir (paragraphes 143 à 180).

    En réponse au jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter, le législateur fédéral a adopté, en juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (ci-après « Loi C-14 »). Malgré les conclusions de la Cour suprême, le Procureur général du Canada a choisi de retirer le droit à l’aide médicale à mourir à un certain nombre de Canadiens, dont les Demandeurs. En effet, la Loi C-14 ajoute un critère, soit celui de la « mort raisonnablement prévisible ». Ainsi, pour bénéficier de l’aide médicale à mourir, l’article 241.2 prévoit que la personne qui en fait la demande doit être majeure et capable de consentir aux soins, être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables se caractérisant par un déclin avancé et irréversible de ses capacités et lui causant des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables. Les Demandeurs rencontrent tous les critères de la Loi C-14 à l’exception du critère qui exige que leur mort soit raisonnablement prévisible (paragraphes 181 à 205).

    La Loi québécoise ainsi que la Loi C-14 restreignent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité prévu à l’article 7 de la Charte canadienne et le droit à l’égalité prévu à l’article 15 (1) de cette même Charte en ce qu’ils empêchent certaines personnes souffrant d’une maladie grave et incurable qui éprouvent des souffrances intolérables, mais qui ne sont pas en « fin de vie » ou dont la « mort n’est pas raisonnablement prévisible », de bénéficier de l’aide médicale à mourir. Le critère d’être « en fin de vie », prévu à la Loi québécoise, et de « mort raisonnablement prévisible », prévu à Loi C-14 ne respecte pas la décision Carter. Les contraventions ne sont donc pas justifiées par l’article premier de la Charte Canadienne (paragraphes 206 à 266).

    En conclusions, les Demandeurs demandent à la Cour que les articles 26 (1) (3) de la Loi québécoise et l’article 241.2 (2)d) de la Loi C-14 soient déclarés inconstitutionnels afin de leur permettent de pouvoir bénéficier de l’aide médicale à mourir, au moment choisi par eux-mêmes.
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