Un règlement a été conclu dans une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l’objet d’une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures, sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde, dans un établissement hospitalier du Québec depuis le 1er janvier 2015.
Vous trouverez les détails du recours collectif via ces deux documents: L’Avis d’audience, l’Entente de règlement, quittance et annexes, ainsi que la Demande d’approbation du règlement