Le 28 mai 2025, un jugement approuvant l’Entente de règlement complémentaire dans l’action collective Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al. (500-06-001109-202) a été rendu par l’Honorable Martin F. Sheehan, j.c.s..
Le jugement peut être consulté en cliquant sur ce lien.
En conséquence, onze (11) nouveaux établissements sont ajoutés à la liste des Établissements de santé visés à l’Entente de règlement approuvée le 4 novembre 2024 (ci-après « l’Entente de règlement »).
Les Nouveaux établissements sont liés par l’Entente de règlement comme s’ils y étaient nommément désignés et qu’ils doivent s’y conformer.
Toutes et chacune des clauses de l’Entente de règlement, incluant les quittances accordées, se liront comme si les Nouveaux établissements y étaient nommément désignés et qu’ils s’y conformeront.
La liste complète de l’ensemble des établissements de santé visés par l’Entente de règlement peut être consultée en cliquant sur ce lien.
La période de réclamation est présentement ouverte, et ce, jusqu’au 11 août 2025.
Le Formulaire de réclamation est disponible sur le site de l’Administrateur de la réclamation et peut être complété en cliquant sur ce lien.
Si vous avez des questions additionnelles, n’hésitez pas à contacter Ménard, Martin Avocats au 514 253-8044 ou par courriel au menardmartin@menardmartinavocats.com en indiquant en titre que votre question concerne l’action collective Action Autonomie.
Veuillez noter que, compte tenu de l’important volume d’appels et de courriels que nous recevons, il pourrait y avoir un délai pour obtenir réponse à vos questions.