Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Notre philosophie

Nous sommes une organisation de services juridiques qui dispense ses services dans le contexte d’un engagement social bien déterminé. Notre pratique professionnelle vise à assurer et faire la promotion de :
  • l’accessibilité aux soins de santé;
  • la qualité des soins de santé;
  • la sécurité des soins de santé.

Notre engagement vise également à assurer la défense, le respect et la promotion des droits des personnes vulnérables dans le système de santé, et plus particulièrement les clientèles suivantes :
  • personne vivant avec une déficience intellectuelle;
  • personne âgée prise en charge par le Réseau;
  • patient psychiatrique;
  • personne handicapée;
  • jeunes de moins de 18 ans.

Nous sommes engagés dans la défense et la promotion d'un système de santé public accessible, transparent et efficace.

En nous spécialisant en responsabilité médicale, nous avons cherché à améliorer et favoriser l'accès des citoyens victimes d'erreurs médicales au système judiciaire en contrôlant les coûts et en développant l'efficacité de ces recours.  Nous recherchons constamment à améliorer l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales tout en favorisant l'amélioration de la sécurité et de la qualité des soins.
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Actualités

  • 16 octobre 2017

    Règlement sur l'installation de caméras en CHSLD: une victoire pour les usagers

    Le 11 octobre 2017, le gouvernement québécois a publié son projet de règlement encadrant les « Modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée ».

    Le projet de règlement prévoit que les usagers des centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou leurs représentants pourront désormais installer des mécanismes de surveillances, dont des caméras, dans leurs chambres en CHSLD. Les mécanismes de surveillance ne se limitent pas aux caméras, mais incluent « tout mécanisme, dispositif ou moyen technologique permettant de capter des images ou des soins et utilisé à des fins de surveillance » (article 2).


    L’installation de caméras ou d’un autre mécanisme de surveillance n’est permise qu’aux fins d’assurer (article 4):

    ·       - La sécurité de l’usager;

    ·       - La sécurité des biens de l’usager;

    ·       - La qualité des soins et des services qui sont offerts à l’usager;

    ·       - Repérer un cas de maltraitance envers l’usager.


    Le projet de règlement prévoit les modalités d’installation des caméras suivantes :

    ·      
    - elle peut être dissimulée ou non (article 1);

    ·  - elle devra être installée par l’usager ou son représentant, avec le consentement de l’usager lorsque les circonstances le permettent (article 3);

    ·     -  dans une chambre où résident plusieurs usagers, elle ne doit pas capter des images ou des sons d’autres usagers (article 7);

    ·   - elle ne doit pas être utilisée en vue de capter des images ou des sons provenant de l’extérieur de la chambre de l’usager (article 8 al.1);

    ·       
    - la captation d’images et de sons provenant de la salle de bain n’est permise que dans le cas où les fins recherchées le justifient, par exemple lorsqu’on suspecte de la maltraitance dans le cadre des soins d’hygiène à la salle de bain (article 8 al.2);

    ·       son installation ne doit pas modifier les biens appartenant à l’établissement
    sans son consentement (article 9);

    ·       -son installation ne doit pas entraîner de coûts pour l’établissement sans son consentement (article 10).

    Le projet de règlement prévoit également qu’il est permis d’utiliser la caméra afin d’enregistrer des images ou des sons (article 6). L’usager ou son représentant sont alors responsables d’assurer la confidentialité et la sécurité des images et sons captées par l’enregistrement (article 12).  


    Le projet de règlement prévoit certaines restrictions quant à l’utilisation des enregistrements. Les enregistrements ne peuvent servir qu’aux fins d’assurer la sécurité de l’usager, de ses biens ou la qualité des soins et services qui lui sont prodigués (article 13). Ils ne pourraient être utilisés par l’établissement à titre de mesure de surveillance des aller-venues de ses employés, par exemple.


    La communication des enregistrements doit se faire de manière à protéger l’identité des personnes dont l’image ou la voix ont été captées (article 14). Cette restriction ne s’applique pas dans les cas où l’enregistrement est communiqué aux personnes suivantes :

    ·      
    -l’établissement qui héberge l’usager;

    ·       -le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;

    ·      - un organisme qui est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois en vertu de la loi, lorsque l’enregistrement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi.


    -Le projet de règlement limite la durée de l’installation de la caméra et de la conservation de ses enregistrements. Il prévoit notamment que :

    ·    - l’utilisation de la caméra ne doit pas être effectuée en continu, sauf lorsque les fins recherchées par l’utilisation le justifient (article 5);

    ·   - la caméra doit être retirée lorsque son utilisation n’est plus nécessaire (article 11 al.1);

    ·       -la conservation des enregistrements n’est permise que si elle est nécessaire à la sécurité de l’usager, à celle de ses biens ou afin s’assurer la qualité des soins et services offerts (article 15 al.1).


    La nécessité de l’utilisation de la caméra et de la conservation de ses enregistrements doivent être réévaluées par l’usager ou son représentant au moins à tous les six mois (article 11 al.2 et 15 al.2).


    Le projet de règlement ne prévoit aucune obligation de reddition de compte à l’établissement ni ne prévoit que l’établissement puisse lui-même juger de la nécessité de l’utilisation de la caméra ou de la conservation des enregistrements. L’usager ou son représentant n’ont pas à demander la permission à l’établissement pour installer une caméra, pour continuer son utilisation ou pour conserver les enregistrements obtenus. Il n’aura pas à les informer au préalable ou en cours de route. Selon le projet de règlement, seul l’usager ou son représentant sont aptes à évaluer la nécessité du recours à la caméra, de la continuation de son utilisation ou de la conservation des enregistrements.


    Finalement, le projet de règlement prévoit certaines obligations pour les établissements, soit celles :

    ·     
    - d’informer l’usager, à son admission, des règles applicables à l’utilisation des caméras et de lui offrir le soutien nécessaire pour s’y conformer (article 21);

    ·    - de fournir le soutien nécessaire à l’usager ou son représentant pour se conformer au règlement s’il constate un manquement (article 23);

    ·      - d’indiquer adéquatement la présence de mécanismes de surveillance dans son installation, s’il en est informé (article 22 al.1)


    En d’autres mots, le CHSLD a l’obligation d’indiquer de manière visible à toute personne qui pénètre dans l’établissement que des caméras peuvent y être installées (article 22 al.2). Une telle indication peut prendre la forme d’un affichage général à l’entrée du CHSLD. Cependant, ces indications ne doivent pas permettre d’identifier l’endroit où est installé une caméra (article 22 al.3). Il n’est donc pas permis de maintenir un affichage d’une liste des chambres qui sont munies de caméras ou d’identifier sur les portes des chambres des usagers qui sont munies de caméras. 


    L’article 83 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que la mission d’un centre d’hébergement de soins de longue durée est d’offrir un milieu de vie substitut à ses usagers. Le projet de règlement s’inscrit dans cette philosophie où l’usager résidant dans un CHSLD se trouve dans un milieu de vie substitut à son domicile d’origine. Les droits de l’usager doivent être semblables à ceux dont il disposait lorsqu’il se trouvait à domicile, où il lui serait notamment permis d’installer des caméras sans obtenir la permission des visiteurs et propriétaires.


    Dans l’ensemble, ce projet de règlement constitue une victoire pour les usagers, qui pourront bénéficier d’un mécanisme de protection supplémentaire afin d’assurer leur sécurité, protéger leurs biens contre les vols et les bris et leur offrir un outil supplémentaire contre la maltraitance.

     

  • 14 juin 2017

    Deux demandeurs contestent la constitutionnalité les lois fédérale et provinciale qui encadrent l'aide médicale à mourir

    Le 13 juin 2017, monsieur Jean Truchon et madame Nicole Gladu, déposent une Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire à l’encontre du Procureur général du Canada et du Procureur général du Québec afin que les paragraphes 1 et 3 de l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie (LRQ, c.S-32.0001) (ci-après « Loi québécoise ») et l’article 241.2 (2) d) du Code criminel, tel que modifié par la Loi modifiant le Code Criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), L.C. 2016 c. 3 (ci-après « Loi C-14 »), soient déclarés inconstitutionnels et inopérants en ce que ces dispositions contreviennent aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne et que ces contraventions ne sont pas justifiées en regard de l’article premier de cette même Charte.

    Le Demandeur est atteint de paralysie cérébrale depuis la naissance. Malgré cette pathologie, il a vécu en appartement, et ce, de manière autonome jusqu’à l’âge de 45 ans. En 2012, l’état du Demandeur se détériore et un diagnostic de sténose spinale avec myélomalacie est posé à son égard. Depuis 2012, le Demandeur a complètement perdu l’usage de son seul membre fonctionnel, soit le bras gauche. Il a donc dû être hébergé en CHSLD puisqu’il est devenu complètement dépendant, et ce, pour tous ses besoins. Cette perte complète de son autonomie l’amène à conclure que cette vie de dépendance n’est pas faite pour lui. C’est alors que l’idée de mourir s’installe graduellement dans son esprit. Le Demandeur a pensé à plusieurs plans pour pouvoir mettre fin à ses jours. Par contre, ceux-ci s’avéraient tous cruels et inhumains. Le Demandeur a donc formulé une demande d’aide médicale à mourir mais, celle-ci fut refusée au motif qu’il ne répondait pas à l’un des critères prévus par la Loi québécoise, en l’occurrence celui d’être en fin de vie (paragraphes 1 à 64).

    La Demanderesse est une survivante d’une forme paralysante aiguë de la poliomyélite de laquelle elle conserve de graves séquelles dont une faiblesse du côté gauche de son corps, une grave scoliose et une capacité pulmonaire restrictive. Malgré sa maladie, la Demanderesse a mené une vie active et épanouie, et ce, tant sur le plan personnel que professionnel. En 1992, un diagnostic de syndrome post-poliomyélite est posé à son égard. Depuis la manifestation cette maladie, la Demanderesse a dû apprendre à vivre avec de nouvelles limitations physiques, de plus en plus importantes, et ce, à mesure que sa condition s’est détériorée. En raison du caractère irréversible de sa condition et de la dégradation de sa condition de santé, la Demanderesse évoqué la possibilité d’avoir recours à l’aide médicale à mourir. Malgré sa condition, la Demanderesse ne répond également pas à l’un des critères prévus par la Loi québécoise, en l’occurrence celui d’être en fin de vie (paragraphes para. 65 à 115).

    La Loi québécoise est adoptée le 10 juin 2014, soit avant le jugement rendu par la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 (ci-après, « Carter »). Cette loi prévoit, à son article 26, que, pour obtenir l’aide médicale à mourir, la personne qui en fait la demande doit être (1) assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie; (2) majeure et apte à consentir aux soins; (3) être en fin de vie ; (4) être atteinte d’une maladie grave et incurable; (5) caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; et (6) éprouver des souffrances physiques ou psychiques insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables. Les Demandeurs rencontrent tous les critères de la Loi québécoise à l’exception du critère d’être en fin de vie (paragraphes 116 à 142).

    La situation juridique des Demandeurs s’est toutefois modifiée lorsque la Cour Suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Carter, le 5 février 2015. Dans un jugement unanime, la Cour déclare que les articles 241 (b) et 14 du Code criminel portent atteinte aux droits garantis par l’article 7 de la Charte canadienne. En effet, selon la Cour, la prohibition totale empêche les personnes atteintes de maladie grave et incurable qui éprouvent des souffrances physiques ou psychiques constantes et qui ne sont pas en de fin de vie d’avoir accès à l’aide médicale à mourir.

    La Cour a conclu que la prohibition totale n’était pas justifiée au sens de l’article 1 de la Charte canadienne et a demandé au Procureur général du Canada de prévoir une loi qui respecte les conditions établis pas la Cour, à savoir : qu’une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition puisse demander l’aide à mourir. En regard de cet arrêt, les Demandeurs se qualifient pour obtenir l’aide médicale à mourir (paragraphes 143 à 180).

    En réponse au jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter, le législateur fédéral a adopté, en juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (ci-après « Loi C-14 »). Malgré les conclusions de la Cour suprême, le Procureur général du Canada a choisi de retirer le droit à l’aide médicale à mourir à un certain nombre de Canadiens, dont les Demandeurs. En effet, la Loi C-14 ajoute un critère, soit celui de la « mort raisonnablement prévisible ». Ainsi, pour bénéficier de l’aide médicale à mourir, l’article 241.2 prévoit que la personne qui en fait la demande doit être majeure et capable de consentir aux soins, être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables se caractérisant par un déclin avancé et irréversible de ses capacités et lui causant des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables. Les Demandeurs rencontrent tous les critères de la Loi C-14 à l’exception du critère qui exige que leur mort soit raisonnablement prévisible (paragraphes 181 à 205).

    La Loi québécoise ainsi que la Loi C-14 restreignent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité prévu à l’article 7 de la Charte canadienne et le droit à l’égalité prévu à l’article 15 (1) de cette même Charte en ce qu’ils empêchent certaines personnes souffrant d’une maladie grave et incurable qui éprouvent des souffrances intolérables, mais qui ne sont pas en « fin de vie » ou dont la « mort n’est pas raisonnablement prévisible », de bénéficier de l’aide médicale à mourir. Le critère d’être « en fin de vie », prévu à la Loi québécoise, et de « mort raisonnablement prévisible », prévu à Loi C-14 ne respecte pas la décision Carter. Les contraventions ne sont donc pas justifiées par l’article premier de la Charte Canadienne (paragraphes 206 à 266).

    En conclusions, les Demandeurs demandent à la Cour que les articles 26 (1) (3) de la Loi québécoise et l’article 241.2 (2)d) de la Loi C-14 soient déclarés inconstitutionnels afin de leur permettent de pouvoir bénéficier de l’aide médicale à mourir, au moment choisi par eux-mêmes.
  • 25 avril 2017

    Recours collectif St-Charles-Borromée

    À tous les membres approuvés du groupe désigné à l'entente approuvée par la Cour supérieure le 28 mai 2013.

    Les demandeurs souhaitent procéder à une deuxième distribution à certains membres en vue de disposer d'un montant d'argent qui reste disponible.

    Demande d'autorisation pour le versement des montants restants


    Avis aux membres 


    Ordonnance de gestion du 25 avril 2017
  • 9 avril 2017

    Coupe dans les soins à domicile

    Dr Amir Khadir et Me Jean-Pierre Ménard demandent à la Protectrice du citoyen d’enquêter

     

    Montréal, le 9 avril 2017 – Devant la multiplication des coupes dans les services à domicile qui portent une atteinte grave à l’intégrité et à la sécurité des personnes vulnérables qui en bénéficient, le député et médecin Amir Khadir et Me Jean-Pierre Ménard demandent à la Protectrice du citoyen d’enquêter sur la situation rapidement.

     

    Depuis les réformes Barrette, les personnes aînées, malades ou vivant avec un handicap sont de moins en moins nombreuses à recevoir des services à domicile. Le nombre de bénéficiaires est passé de 51 036 en 2011-2012 à 48 159 en 2015-2016. Selon les organismes de défense des droits des personnes vulnérables comme la FADOQ, l’organisme Ex Aequo, et l’Association québécoise des retraités des secteurs publics et parapublics, qui œuvrent sur le terrain, le nombre d’usagers a diminué parce qu’il y a de plus en plus de critères d’exclusions.

     

    « L’insuffisance de services à domicile est une forme de maltraitance et met la vie ou l’intégrité des personnes est en péril. Comme moi, le ministre Barrette est médecin et sait très bien qu’avec le vieillissement de la population actuel, il est urgent d’investir dans les services à domicile pour assurer à toutes les personnes sécurité et bien-être. Sur la base d’un grand nombre de critères qui nous sont inconnus, le ministère refuse plutôt d’octroyer des heures de soins à domicile et renvoie les gens vers le privé. Le ministère économise carrément sur le dos des plus vulnérables. C’est inacceptable quand on sait que seulement 10% des besoins des personnes sont réellement comblés et de 8 000 à 10 000 personnes sont toujours en attente de services à domicile. »

     

    Le dernier rapport de la Protectrice du citoyen sur le sujet date de 2012 et dressait déjà un constat inquiétant.

     

     « La réduction des heures de service d’un grand nombre de personnes qui reçoivent des soins à domicile sans que leurs besoins n’aient changé constituent une atteinte directe aux droits de ces personnes à des services adéquats sur les plans humain et social, de même qu’une sérieuse atteinte au droit à la continuité des soins ainsi qu’à leur droit à la sécurité.  Les établissements s’en prennent à des personnes vulnérables dont la grande majorité n’osent pas contester ces décisions de nivèlement par le bas, de peur de perdre le peu qu’il leur reste.  Cette réduction de services porte directement atteinte à l’intégrité des personnes et perturbe gravement leur qualité de vie », a quant à lui indiqué l’avocat bien connu pour son travail de protection des patients Jean-Pierre Ménard.

     

    Témoignages de bénéficiaires

     

    Danielle St-Louis est atteinte d’arthrite chronique sévère et a vu ses heures de services à domicile passer de 48 à 22 heures aux 2 semaines.  Depuis, elle se sent vieillir à la vitesse de l’éclair. « J’ai 59 ans et je ne me reconnais plus. Je pèse 83 livres parce qu’on a décidé à ma place, apparemment selon les nouvelles balises imposées par M. Barrette, quand je vais pouvoir me doucher, faire remplir mon réfrigérateur, manger, même me coucher et me lever. Je dois aller à mes rendez-vous médicaux, en jaquette, car je n’ai pas la possibilité d’avoir de l’aide pour m’habiller. C’est humiliant. Pourtant, même avec mes 48 heures d’aide à domicile, je coutais moins cher à l’État que si j’habitais en CHSLD, mais ma santé dépérit si rapidement que c’est là que je vais finir par me retrouver », a raconté Danielle St-Louis.  

     

    Michel Pigeon est atteint de paralysie cérébrale de naissance. Après avoir reçu 39.5 heures de soins à domicile pendant près de 30 ans, il a été informé en 2016 que ses soins seraient coupés à 27.75 heures par semaine.  Il a par la suite entamé de longues démarches pour contester cette coupure, au terme desquelles il a pu revenir à 30 heures de soins par semaine.  « Les services que je reçois me permettent de bien fonctionner au quotidien et d’occuper un emploi rémunérateur.  Toutes les coupures que j’ai subies me placent dans une situation d’isolement qui rend mon fonctionnement quotidien de plus en plus difficile.  Et je dois continuellement me battre pour conserver les soins auxquels j’ai droit. », souligne Michel Pigeon.

    Voici en lien une copie de la lettre envoyée à la Protectrice du citoyen demandant d'enquêter 

    Source: aile parlementaire de Québec solidaire

     

     

  • 6 janvier 2017

    NOTICE TO MEMBERS FOLLOWING A JUDGMENT AUTHORIZING THE FILING OF A COLLECTIVE ACTION

    NOTICE TO MEMBERS FOLLOWING A JUDGMENT AUTHORIZING THE FILING OF A COLLECTIVE ACTION

     

    Stéphanie Baulne v. Dr Yves Bélanger et al.

     

    (C.S. 500-06-000731-154)

     

     

    1.  TAKE NOTICE that the exercise of a class action was authorized on November 9th, 2016 by Justice Suzanne Courchesne of the Superior Court, on behalf of natural persons in the group described below, namely:

     

    ‘’All persons who have undergone treatments consisting of lumbar stretching / traction and / or neurovertebral decompression using the Axiom DRX9000 device through chiropractors practicing in one of the « Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. » establishments, as of May 5, 2010.’’

     

    2.  The main issues of fact or law to be dealt with collectively are as follows:

     

    a) Is neurovertebral decompression treatment using the Axiom DRX9000 device associated with scientifically established benefits?

     

    b) If not, did the Respondents commit any fault towards the members of the Group by offering them such treatment?

     

    c) Did the Respondents use false, misleading and deceptive advertising about the effectiveness of the neurovertebral decompression treatment and did they implicitly guarantee the result associated with it to the members of the Group?

     

    d) Are members of the Group entitled to reimbursement of expenses charged for the neurovertebral decompression treatments administered by the Respondents?

     

    e) Did the Respondents cause damage(s) to the members of the Group and, if so, what is the value of the damage(s)?

     

    f) Have the Respondents unlawfully and intentionally infringed the fundamental rights of the members of the Group and, if so, are the latter entitled to punitive damages?

     

    3.  The conclusions sought in connection with these questions are as follows:

    GRANT the collective action of the Applicant and the members of the Group against the Respondents;


    DECLARE the Respondents responsible for damages suffered by the members of the Group;

    CONDEMN the Respondents to pay to each of the members of the Group all damages suffered by the latter due to the faults committed by the Respondents and ORDER the collective recovery of these amounts, namely:

     

    - $ 10,000 in non-pecuniary damages for having undergone treatment under the care of the Respondents;

     

    -   $ 5,000 in exemplary damages;

     

    -   full reimbursement of the sums disbursed for the treatments;



    Subject to the right of each member of the Group to adduce, on an individual basis, at the time of the assessment of the quantum, evidence of a particular greater harm, including by reason of the aggravation of their condition;


    ORDER
    the Respondents to pay interest on the said sums plus the additional indemnity provided for by the Civil Code of Québec from the time of the assignment;

     

    THE WHOLE with costs, including all costs of expertises and notices to be incurred in    connection with this proceeding.

     

    4. The status of representative for the exercise of the collective action was awarded to Stéphanie Baulne. The collective action will be exercised in the judicial district of Montreal and you can contact the attorneys of Mrs. Baulne at the coordinates that are found at the end of this notice;

     

    5.  Any member of the Group, who shall not be excluded in the manner indicated hereafter, shall be bound by any judgment to intervene in the collective action;

     

    6. The members of the Group have a period of two (2) months from the publication of this notice to exclude themselves from the collective action, therefore until March 8, 2017. Thereafter, a member of the group shall no longer be excluded except on special leave granted by the Court;

     

    7.  A member who has not already filed an individual lawsuit may opt out of the Group by notifying the Clerk of the Superior Court of the District of Montreal by registered or certified mail at 1 Notre-Dame Street East, Office 1.120, Montreal, Quebec H2Y 1B6 before the expiry of the exclusion period set out in the preceding paragraph;

     

    8.  Any member of the Group who has filed an individual lawsuit that would otherwise be disposed of by the final judgment on the collective action shall be deemed to be excluded from the Group if he does not withdraw his individual lawsuit before the expiry of the exclusion period;

     

    9. Any member of the Group shall have the right to make an application to intervene  directly in the collective action;

     

    10. A member may be allowed to file an intervention if it is considered useful to the Group.  An intervening member is required to undergo an examination for discovery or medical  examination (as the case may be) at the request of the Respondents. A member who does not intervene in the collective action may be subjected to this examination for discovery or to a medical examination only if the Court considers it necessary;

     

    11. A member of the Group other than a representative or an intervenor may not be called upon to pay the costs of the collective action;

     

    12. The documents relating to the collective action may be consulted on-line on the Central Registry of Collective Actions website maintained by the Superior Court of Quebec at the following address:

     

    http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeRecherche.aspx

     

    Montreal, January 7, 2017.

     

    THE LAWYERS OF THE APPLICANT AND THE GROUP



    MÉNARD, MARTIN AVOCATS

    4950 Hochelaga

    Montreal, Quebec H1V 1E8


    Website:
    http://menardmartinavocats.com/

    Email: menardmartin@menardmartinavocats.com

     

    Telephone: (514) 253-8044

  • 6 janvier 2017

    AVIS AUX MEMBRES À LA SUITE D’UN JUGEMENT AUTORISANT LE DÉPÔT D’UNE ACTION COLLECTIVE

     AVIS AUX MEMBRES À LA SUITE D’UN JUGEMENT AUTORISANT LE DÉPÔT D’UNE ACTION COLLECTIVE

    Stéphanie Baulne c. Dr Yves Bélanger et al.

    (C.S. 500-06-000731-154)

    1. PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective a été autorisé le 9 novembre 2016 par la juge Suzanne Courchesne de la Cour supérieure, pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, à savoir :

    « Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 par l'entremise des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010. »

    2. Les principales questions de faits ou de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes :

    a) Le traitement de décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 est-il associé à des bénéfices scientifiquement établis?

    b) Dans la négative, les Intimés ont-ils commis une faute envers les membres du Groupe en leur proposant ce traitement?

    c) Les Intimés ont-ils fait usage d’une publicité fausse, trompeuse et mensongère quant à l’efficacité du traitement de décompression neurovertébrale et ont-ils implicitement garanti le résultat associé à celui-ci auprès des membres du Groupe?

    d) Les membres du Groupe ont-ils droit au remboursement des frais chargés pour l’administration du traitement de décompression neurovertébrale par les Intimés?

    e) Les Intimés ont-ils causé des dommages aux membres du Groupe et le cas échéant, quelle est la valeur de ces dommages?

    f) Les Intimés ont-ils porté une atteinte illicite et intentionnelle aux droits fondamentaux des membres du Groupe et le cas échéant, ceux-ci ont-ils droit à des dommages punitifs?

    3. Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes :

    ACCUEILLIR l’action collective de la Requérante et des membres du Groupe contre les Intimés;

    DÉCLARER les Intimés responsables des dommages subis par les membres du Groupe;

    CONDAMNER les Intimés à payer à chacun des membres du Groupe tous les dommages et intérêts subis par ces derniers en raison des fautes commises par les Intimés et ORDONNER le recouvrement collectif de ces montants, soit :

    - une somme de 10 000 $ à titre de dommages non pécuniaires pour le fait d’avoir subi des traitements sous les soins des Intimés;

    - une somme de 5 000 $ à titre de dommages exemplaires;

    - le remboursement complet des sommes déboursées pour les traitements;

    sous réserve du droit de chaque membre du Groupe de faire, sur une base individuelle, lors de l’évaluation du quantum, la preuve d’un préjudice particulier plus considérable, notamment en raison de l’aggravation de son état;

    CONDAMNER les Intimés à payer les intérêts sur lesdites sommes, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de l’assignation;

    LE TOUT avec dépens, incluant tous les frais d'expertises et d’avis à être encourus dans le cadre de la présente instance.

    4. Le statut de représentante pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Stéphanie Baulne. L’action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal et vous pouvez rejoindre les procureurs de madame Baulne aux coordonnées que l’on retrouve à la fin du présent avis;

    5. Tout membre faisant partie du Groupe, qui ne s’en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective;

    6. Les membres du Groupe ont un délai de deux (2) mois pour s’exclure de l’action collective et ce, à compter de la publication du présent avis soit jusqu’au 8 mars 2017. Par la suite, un membre du Groupe ne pourra plus s’exclure, sauf permission spéciale octroyée par le Tribunal;

    7. Un membre, qui n’a pas déjà formé de demande personnelle, peut s’exclure du Groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure, du district de Montréal, par courrier recommandé ou certifié au 1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal, (Québec) H2Y 1B6 avant l’expiration du délai d’exclusion fixé au paragraphe précédent;

    8. Tout membre du Groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du Groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion;

    9. Tout membre du Groupe a le droit de formuler une demande pour intervenir directement à l’action collective;

    10. Un membre peut faire recevoir par la Cour son intervention si celle-ci est considérée utile au Groupe. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable ou à un examen médical (selon le cas) à la demande des Intimés. Un membre qui n’intervient pas à l’action collective ne peut être soumis à cet interrogatoire préalable ou à un examen médical que si le Tribunal le considère nécessaire.

    11. Un membre du Groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens de l’action collective;

    12. Les documents relatifs à l’action collective peuvent être consultés en ligne sur le site du registre central des actions collectives tenu par la Cour supérieure du Québec, à l’adresse suivante :
    http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Demande/DemandeRecherche.aspx

    MONTRÉAL, le 7 janvier 2017

    LES PROCUREURS DE LA REQUÉRANTE ET DU GROUPE

    MÉNARD, MARTIN AVOCATS
    4950 rue Hochelaga
    Montréal (Québec) H1V 1E8

    Site web :http://www.menardmartinavocats.com/
    Courriel : menardmartin@menardmartinavocats.com
    Téléphone : (514) 253-8044
  • 22 décembre 2016

    AVIS D’AUTORISATION CONCERNANT L’ACTION COLLECTIVE PORTANT SUR LES VICTIMES DE LA LÉGIONELLOSE À l’ÉTÉ 2012 À QUÉBEC

     COUR SUPÉRIEURE
    (Action collective)

    CANADA
    PROVINCE DE QUÉBEC
    DISTRICT DE QUÉBEC
    N° : 200-06-000188-154


    AVIS D’AUTORISATION CONCERNANT L’ACTION COLLECTIVE
    PORTANT SUR LES VICTIMES DE LA LÉGIONELLOSE À l’ÉTÉ 2012 À QUÉBEC

    SI VOUS AVEZ CONTRACTÉ LA LÉGIONELLOSE À QUÉBEC ENTRE LE 26 JUILLET 2012
    ET LE 8 OCTOBRE 2012, VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT.
    SI VOUS IGNOREZ LE PRÉSENT AVIS, CECI POURRA AFFECTER VOS DROITS.

    1. BUT DE L’AVIS

    PRENEZ AVIS qu’un jugement en autorisation d’une action collective a été rendu le 24 février 2016 par l’honorable juge Clément Samson de la Cour supérieure du district de Québec autorisant l’exercice d’une action collective dans l’affaire portant le numéro de Cour 200-06-000188-154 instituée par madame Solange Allen, représentante contre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, le Docteur François Desbiens, ès-qualités de Directeur régional de santé publique de la région de la Capitale-Nationale, la Centrale des Syndicats du Québec et la Procureure générale du Québec, ès-qualités de représentante du ministre de la Santé et des Services Sociaux, du sous-ministre de la Santé et des Services Sociaux et du Directeur national de santé publique.

    Le 22 novembre 2016, la Cour d’appel du Québec a rejeté les requêtes pour permission d’appeler des défendeurs. La décision du 24 février 2016 de l’honorable juge Samson est maintenant finale et sans appel.

    2. LES PERSONNES COUVERTES PAR L’ACTION COLLECTIVE

    Les personnes suivantes sont définies comme les Membres du Groupe :

    « Toutes les personnes qui ont contracté la légionellose à Québec entre le 26 juillet 2012 et le 8 octobre 2012, et dont le diagnostic a fait l'objet d'une déclaration au directeur de santé publique de la région de la Capitale-Nationale ainsi que leurs conjoints, héritiers et aidants naturels et aussi les ayants droit de ces personnes.

    L'expression « conjoint » signifie les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune.

    L'expression « aidant naturel », signifie toute personne proche qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne.

    L'expression « ayant droit » signifie toute personne qui se retrouve aux droits d'une victime décédée, d'un conjoint décédé, d'un héritier décédé ou d'un aidant naturel décédé. »

    L’action collective sera entendue dans le district judiciaire de Québec.

    3. LES PRINCIPALES QUESTIONS DE FAITS ET DROIT TRAITÉES AINSI QUE LES CONCLUSIONS RECHERCHÉES PAR L’ACTION COLLECTIVE

    Les principales questions de faits et droit à être tranchées sont les suivantes :

    1) La défenderesse, la Centrale des syndicats du Québec, a-t-elle commis des fautes, à titre de copropriétaire, gardienne et gestionnaire du Complexe Place Jacques-Cartier, dans le cadre de l'entretien de tours de refroidissement en 2012?

    2) Les défendeurs, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale et le Dr François Desbiens, ont-ils commis des fautes, par l'entremise de leurs préposés, en omettant de mettre en place des mesures de prévention et de gestion d'éventuelles éclosions de légionellose, notamment suite aux éclosions de légionellose survenues à Québec en 1996 et 2010?

    3) Les défendeurs, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale et le Dr François Desbiens, ont-ils commis des fautes, par l'entremise de leurs préposés, dans la gestion de l'éclosion de légionellose survenue à Québec du 26 juillet 2012 au 8 octobre 2012, en n'assumant pas adéquatement leurs obligations en matière de santé publique et en omettant d'intervenir de manière efficace et en temps opportun quant à une menace réelle à la santé de la population?

    4) La défenderesse, Procureure générale du Québec, a-t-elle commis des fautes en omettant de donner suite aux recommandations émises en 1997 et en publiant en 2009 un guide d'intervention, manifestement incomplet sans accorder les outils aux divers intervenants de la santé publique pour mettre en œuvre ses directives, le tout afin de prévenir l'apparition et le développement de nouvelles éclosions de légionellose en vertu de sa responsabilité en matière de santé publique? Bénéficie-t-elle de l'immunité de l'État en pareilles circonstances?

    5) Les fautes commises par les défendeurs sont-elles causales des dommages des membres du Groupe? Si oui, y a-t-il responsabilité solidaire?

    6) Quels sont les dommages subis par les membres du Groupe?

    4. LES CONCLUSIONS RECHERCHÉES SONT LES SUIVANTES :

    ACCUEILLIR l'action collective de la demanderesse et des membres du Groupe contre les défendeurs;

    DÉCLARER les défendeurs responsables des dommages subis par les membres du Groupe;

    CONDAMNER les défendeurs à payer à chacun des membres du Groupe tous les dommages et intérêts subis par ces derniers en raison des faits allégués, savoir;

    • Une somme de 50 000 $ et le remboursement des déboursés encourus à une personne qui a contracté la légionellose;

    o Avec une somme à parfaire en plus si cette personne a subi un séjour hospitalier de moins d'un mois;

    o Avec une somme à parfaire en plus si cette personne a subi un séjour hospitalier de plus d'un mois;

    o Avec une somme à parfaire en plus si cette personne a subi un séjour hospitalier aux soins intensifs;

    o Avec une somme à parfaire en plus si cette personne a subi une intervention chirurgicale;

    o Avec une somme à parfaire en plus si cette personne est atteinte d'une incapacité partielle permanente;

    • Une somme de 10 000 $ et le remboursement des déboursés encourus à une personne qui a agi à titre d'aidant naturel auprès d'une personne qui a contracté la légionellose;

    • Une somme de 125 000 $ au conjoint survivant pour douleurs, stress, inconvénients et perte de soutien;

    • Une somme de 30 000 $ à chacun des héritiers d'une personne décédée (autres que le conjoint), en raison des suites de la légionellose contractée par elle, en compensation des douleurs, stress, inconvénients et perte d'un être cher;

    • Le remboursement des frais funéraires pour les victimes décédées après avoir contracté la légionellose;

    • Une somme à parfaire pour tout membre qui a subi des pertes pécuniaires quantifiables;

    • Toute somme qu'une personne précédemment nommée ne pourrait réclamer vu son décès depuis l'été 2012 serait versée à ses ayants droit.

    CONDAMNER les défendeurs à payer les intérêts sur lesdites sommes, plus l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de l'assignation;

    LE TOUT, avec frais de justice.

    SUBSIDIAIREMENT à la précédente conclusion, ORDONNER le recouvrement collectif de tous les dommages et intérêts subis de la manière suivante:

    DÉCLARER les défendeurs responsables de tous les dommages subis et

    ORDONNER que des preuves individuelles soient faites dans le but de déterminer le montant des dommages pour chacun des membres du Groupe;

    Sous réserve d'une décision contraire du juge en chef conformément à l'article 572 C.p.c., ORDONNER que la présente action collective soit entendue dans le district de Québec;

    DÉCLARER que, sauf exclusion, les membres du Groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur l'action collective de la manière prévue par la loi;

    FIXER le délai d'exclusion à quarante-cinq jours, délai à l'expiration duquel les membres du Groupe qui ne se seront pas prévalus des moyens d'exclusion seront liés par tout jugement à intervenir;

    ORDONNER, dans un délai de 33 jours du présent jugement, la publication d'un avis aux membres du Groupe dans le Journal de Québec et le journal Le Soleil que la demanderesse doit soumettre pour approbation au Tribunal d'ici le 12 mars 2016; Cet avis devra être rédigé en français et en anglais. La version anglaise pourra toutefois être seulement publiée sur un site internet dédié.

    LE TOUT, frais à suivre l'issue.


    5. LA PROCÉDURE D’EXCLUSION DE L’ACTION COLLECTIVE ET D’INTERVENTION

    Dans les quarante-cinq jours de la publication du présent avis informant les membres du Groupe de l’autorisation de pouvoir exercer une action collective, un membre pourra s’exclure du recours en avisant le greffier de la Cour supérieure du district de Québec au Palais de Justice de Québec au 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6 avant l’expiration du délai d’exclusion mentionné plus haut , le tout suivant les disposions de l’article 579 du Code de procédure civile du Québec.

    Si un membre du Groupe décide de s’exclure, il sera réputé avoir renoncé à son droit aux indemnités prévues pour les membres et ne pourra percevoir aucune somme d’argent que ce soit en relation avec la présente action collective et ne sera lié par aucun jugement sur la demande de la représentante.

    De plus, un membre est réputé exclu s’il ne se désiste pas, avant l’expiration du délai d’exclusion (soit dans les quarante-cinq jours de la publication du présent avis), d’une demande introductive d’instance qu’il a prise ayant le même objet que l’action collective.

    Par ailleurs, un membre peut demander à intervenir dans l’action collective en contactant les procureurs de la représentante aux coordonnées ci-après décrites.

    6. FRAIS RELATIFS À L’ACTION COLLECTIVE

    Les membres du Groupe autre que la représentante ou un intervenant, ne seront pas appelés à payer les frais de justice de l’action collective;

    7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

    Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant le présent avis veuillez contacter :

    Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E.
    Me Geneviève Pépin
    Ménard Martin Avocats
    4950, rue Hochelaga
    Montréal (Québec) H1V 1E8
    Téléphone : 514-253-8044
    Télécopieur : 514-253-9404
    Courriel : peping@menardmartinavocats.com


    Une copie du jugement d’autorisation ainsi qu’une version anglaise du présent avis sont disponibles sur le site internet des avocats de la représentante à : www.menardmartinavocats.com ou directement à leur bureau à l’adresse ci-dessus indiquée.

    Jugement d'autorisation (Cour supérieure)

    Jugement d'autorisation (Cour d'appel)

    Par ailleurs, l’adresse du site internet pour accéder au registre central des actions collectives est : http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Accueil


    Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec
  • 21 décembre 2016

    NOTICE OF AUTHORIZATION CONCERNING THE CLASS ACTION FOR THE VICTIMS OF LEGIONELLOSIS IN SUMMER 2012 IN QUÉBEC

     SUPERIOR COURT
    (Collective action)

    CANADA
    PROVINCE OF QUEBEC
    DISTRICT OF QUEBEC
    N° : 200-06-000188-154


    NOTICE OF AUTHORIZATION CONCERNING THE CLASS ACTION
    FOR THE VICTIMS OF LEGIONELLOSIS IN SUMMER 2012 IN QUÉBEC


    IF YOU HAVE CONTRACTED LEGIONELLOSISIN QUÉBEC BETWEEN JULY 26, 2012 AND OCTOBER 8, 2012, PLEASE READ THIS NOTICE CAREFULLY.

    IF YOU IGNORE THIS NOTICE, THIS WILL AFFECT YOUR RIGHTS.


    1. PURPOSE OF THIS NOTICE

    TAKE NOTICE that a judgment authorizing a class action was rendered on February 24th, 2016 by the Honorable Justice Clément Samson of the Superior Court of the District of Quebec, authorizing a class action in the Court case number 200-06-000188-154 instituted by Mrs. Solange Allen, representative against the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, Dr. François Desbiens, in his quality of Regional Director of Public Health of the Capitale-Nationale Region, the Centrale des Syndicats du Québec and the Attorney General of Quebec, as a representative of the Minister of Health and Social Services, the Deputy Minister of Health and Social Services and the National Director of public health.

    On November 22nd, 2016, the Quebec Court of Appeal dismissed the motions for leave to appeal from the defendants. The decision of the Honorable Justice Samson of February 24th, 2016 is now final and without appeal.

    2. PERSONS COVERED BY THE CLASS ACTION

    The following persons are defined as Group Members:

    « All persons who contracted Legionellosis in Québec City between July 26th 2012 and October 8th 2012 and whose diagnosis was reported to the Director of Public Health of the Capitale-Nationale region and their spouses, heirs and caregivers and also the dependents of such persons.

    The term "spouse" means persons related by marriage or civil union, as well as persons who live together and present themselves publicly as a couple regardless of the duration of their common life.

    The term "caregiver" means any person who provides unpaid care and regular support to another person without pay.

    "Assignee" means any person who is entitled to the rights of a deceased victim, deceased spouse, deceased heir or deceased caregiver. "

    The class action will be heard in the judicial district of Quebec.

    3. THE PRINCIPAL QUESTIONS OF FACT AND LAW TREATED AS WELL AS THE CONCLUSIONS SOUGHT THROUGH THE CLASS ACTION

    The main issues of fact and law to be decided are as follows:


    1) Did the defendant, the Centrale des syndicats du Québec, commit faults, as co-owner, guardian and manager of Complexe Place Jacques-Cartier, with regards to the maintenance of its cooling towers in 2012?

    2) Did the defendants, the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale and Dr. François Desbiens, commit faults, through their subordinates, by failing to put in place preventive and management measures of Legionellosis outbreaks, in particular following Legionellosis outbreaks in Quebec City in 1996 and 2010?

    3) Did the defendants, the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-National and Dr. François Desbiens, commit faults, through their subordinates, in the management of the outbreak of Legionellosis that occurred in Quebec City from July 26th 2012 to October 8th 2012, by failing to adequately fulfill their public health obligations and failing to respond effectively and in a timely manner to a real threat to the health of the population?

    4) Did the defendant, the Attorney General of Quebec, commit faults by failing to act on the recommendations issued in 1997 and by publishing a clearly incomplete intervention guide in 2009 without giving the tools to the various Public Health intervenors to implement its guidelines, all in order to prevent the emergence and development of new Legionellosis outbreaks under its responsibility for public health? Does it benefit from an immunity from the State in such circumstances?

    5) Are the faults committed by the defendants causal of the damages of the Members of the Group? If so, is there solidary liability?


    6) What are the damages incurred by the members of the Group?

    4. THE CONCLUSIONS SOUGHT ARE AS FOLLOWS :

    GRANT the class action of the plaintiff and the members of the Group against the defendants;

    DECLARE the defendants liable for the damages suffered by members of the Group;

    ORDER the defendants to pay to each of the members of the Group all damages suffered by them for the alleged facts, namely;

    • $ 50,000 and reimbursement of disbursements incurred to a person who contracted legionnaires' disease;

    o With an additional sum to be paid if the person has undergone a hospital stay of less than one month;

    o With an additional sum to be paid if the person has undergone a hospital stay of more than one month;

    o With an additional sum to be paid if the person has undergone a hospital stay in intensive care;

    o With an additional sum to be paid if the person has undergone surgery;

    o With an additional sum to be paid if the person has a permanent partial disability;

    • $ 10,000 and reimbursement of expenses incurred to a person who acted as a caregiver to a person who contracted the legionnaires' disease;

    o $ 125,000 to the surviving spouse for pain, stress, inconvenience and loss of support;

    o An amount of $ 30,000 to each of the heirs of a deceased person (other than the spouse), as a result of legionellosis contracted by the deceased, to compensate for the pain, stress, inconvenience and loss of a loved one;

    o Reimbursement of funeral expenses for victims who died after contracting legionnaires' disease;

    o An amount to be paid for any member who has incurred measurable pecuniary losses;

    o Any amount that a person previously named could not claim since his / her death since summer 2012 would be paid to his / her beneficiaries.

    ORDER the defendants to pay interest on the said sums, plus the additional indemnity provided for in the Civil Code of Québec as of the assignment;


    THE WHOLE, with legal costs.

    IN THE ALTERNATIVE to the previous conclusion, ORDER the collective recovery of all damages suffered in the following manner:

    DECLARE the defendants responsible for all damages suffered and

    ORDER that individual evidence be provided to determine the amount of damages for each member of the Group;

    Subject to a contrary decision of the Chief Judge pursuant to section 572 C.p.c., ORDER that this class action be heard in the District of Quebec;

    DECLARE that, subject to exclusion, the members of the Group shall be bound by any judgment to intervene in the class action in the manner provided by law;

    FIX the exclusion period to forty-five days, at the end of which the members of the Group who have not availed themselves of the means of exclusion will be bound by any judgment to intervene;

    ORDER, within 33 days of this judgment, publication of a notice to the members of the Group in the Journal de Québec and the newspaper Le Soleil, that the applicant must submit for approval to the Tribunal by March 12th, 2016; This notice must be WRITTEN in English and French. However, the English version may be only published on a dedicated website.

    THE WHOLE, costs to follow judgement.

    5. THE PROCEDURE FOR THE EXCLUSION FROM THE CLASS ACTION AND INTERVENTION

    Within forty-five days of the publication of this notice informing the members of the Group of the authorization to exercise a class action, a member may exclude themselves by notifying the clerk of the Superior Court of the district of Quebec at the Palais de Justice de Québec at 300 Jean-Lesage Boulevard, Québec, Quebec, G1K 8K6 before the expiry of the aforementioned exclusion period, all in accordance with the provisions of section 579 of the Quebec Code of Civil Procedure.

    If a member of the Group decides to opt out, he / she will be deemed to have waived his / her entitlement to the allowances provided for the members and will not be able to collect any amount of money in connection with this class action and will not be bound by any Judgment on the representative's request.

    In addition, a member is deemed to be excluded if he / she does not withdraw, before the expiry of the exclusion period (within forty-five days of the publication of this notice), of an application it has taken having the same object as the class action.

    In addition, a member may ask to intervene in the class action by contacting the attorneys of the representative of the Group whose contact information is written below.

    6. COSTS RELATED TO THE CLASS ACTION

    The members of the Group other than the representative or an intervenor will not be called upon to pay the legal costs of the class action;

    7. ADDITIONAL INFORMATION

    Should you require further information regarding this notice, please contact:

    Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E.
    Me Geneviève Pépin
    Ménard Martin Avocats
    4950, rue Hochelaga
    Montreal (Quebec) H1V 1E8
    Telephone : 514-253-8044
    Fax : 514-253-9404
    Email : peping@menardmartinavocats.com


    A copy of the authorization judgment and a French version of this notice are available on the website of the representative's attorneys at: www.menardmartinavocats.com or directly at their office at the address indicated above.

    Copy of the autorization judgement (Superior Court) (In French)

    Copy of the autorization judgement (Court of Appeal) (In French)

    In addition, the address of the website to access the central register of class actions is: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Home


    This notice was approved by the Superior Court of Québec
  • 1er décembre 2016

    Premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie

    Le 16 octobre 2016, a été rendu public le premier rapport de la Commission des soins de fin de vie.  Cet organisme a été créé par l’adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 5 juin 2014 et sanctionné le 10 juin 2014.  Elle devait entrer en vigueur 18 mois plus tard.  La loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2015.

     

    Le 16 décembre 2015, le gouvernement adoptait le « Décret concernant la nomination de cinq membres et la désignation de la présidente et de la vice-présidente de la Commission sur les soins de fin de vie », qui créait la Commission.

     

    Bien que l’article 42 de la loi lui impose l’obligation de faire rapport à tous les cinq ans de l’application de la loi, l’article 75 lui impose de produire un premier rapport annuel au plus tard le 10 décembre 2016.

     

    C’est en vertu de cet article que la Commission a ainsi produit son premier rapport.

     

    Quelques statistiques

    Pendant la période couverte, soit du 10 décembre 2015 au 30 juin 2016, la Commission a reçu 161 formulaires de déclaration de l’administration de l’aide médicale à mourir.  Au 30 juin, elle avait procédé à l’examen de 85 formulaires, les 76 autres étaient en attente d’évaluation.

     

    Sur les 85 demandes évaluées, 45 d’entre elles ont été jugées conformes sans demande de complément d’information.  Sur les 40 restantes, 24 ont fait l’objet d’une demande de complément d’information.  Il y avait encore 16 autres dossiers où la Commission était en attente d’information. 

     

    Sur un total de 69 formulaires étudiés, la Commission a évalué que 57 d’entre eux confirmaient que l’administration de l’aide médicale à mourir était conforme à la loi.

     

    La Commission retient que 12 cas n’ont pas été administrés conformément à l’ensemble des exigences de la loi.  Pour 9 des 12 cas identifiés, un même critère n’était pas respecté, soit celui de l’indépendance du second médecin consulté pour confirmer le respect de la loi.  Celui-ci exige que ce médecin soit indépendant tant à l’égard du médecin qu’à l’égard du patient.

     

    Dans ces cas, après analyse du dossier, la Commission a constaté que le deuxième médecin était relié au premier par un lien hiérarchique ou qu’un lien professionnel ou personnel reliait la personne au second médecin consulté.

     

    À l’égard des trois cas restants, la Commission a estimé que deux d’entre eux n’étaient pas en fin de vie et que le dernier cas n’était pas atteint d’une maladie grave et incurable.

     

    La Commission a transmis ses conclusions au Collège des médecins du Québec.  Aucune mesure disciplinaire n’a été déposée par le Collège des médecins à ce jour, à l’égard de l’un ou l’autre des médecins impliqués.

     

    La Commission a également reçu les rapports de 33 établissements publics et 4 établissements privés.  Selon les données recueillies par la Commission, 263 cas de sédations palliatives ont été pratiquées au Québec pendant la période concernée.

     

    De plus 253 demandes d’aide médicale à mourir ont été formulées dans l’ensemble des établissements du Québec, dont 166 ont été administrées (la Commission annonce plutôt  un chiffre de 161).

     

    Commentaires

    Le premier rapport annuel confirme que la loi est bien appliquée.  Il n’y a aucun indice ou élément permettant de suspecter un dérapage ou le début d’une « pente glissante ».

     

    La Commission développe une interprétation assez stricte de la loi.  Il y aurait peut-être lieu de réfléchir sur l’application de certains aspects, notamment le rôle du médecin traitant qui, lorsqu’il ne veut pas administrer lui-même l’aide médicale à mourir, ne peut agir comme second médecin, selon la Commission.  Cette approche nous semble trop stricte.

     

    Plus de 45% des déclarations transmises par les médecins ont fait l’objet de vérifications supplémentaires, qui ont, dans certains cas, été perçus comme du harcèlement de la part de certains médecins.  Il faut peut-être questionner le formulaire de déclaration, qui demande déjà beaucoup d’information, dont certaines sont discutables.  De plus, il faut éviter que les procédures administratives deviennent tellement lourdes qu’elles auraient pour effet de décourager les médecins de participer au processus.

     

    Il serait souhaitable que dans un prochain rapport, les données soient disponibles par établissement et par maison de soins palliatifs, afin de vérifier l’application de la loi.  Cela permettrait également de vérifier jusqu’où les droits des patients sont respectés.

     

    Le nombre de cas de sédation palliative administrée aux patients par rapport aux cas d’aide médicale à mourir nous semble très élevés.   Normalement, tous les patients qui sont aptes à consentir à la sédation palliative continue doivent se voir offrir, comme traitement alternatif, l’aide médicale à mourir, qui présente des avantages que la sédation palliative n’offre pas quant à la planification de soins de fin de vie.  Il serait souhaitable que la Commission examine plus attentivement ces pratiques.

  • 25 novembre 2016

    Action collective Zéro Gravité

    Le 9 novembre 2016, l’Honorable Suzanne Courchesne, J.C.S., autorisait l’exercice d’une action collective contre 13 chiropraticiens ainsi que leurs assureurs en lien avec les services qui étaient dispensés dans les cliniques Zéro Gravité et ce, à compter du 5 mai 2010.  À cet effet vous pouvez consulter le jugement,

    Le jugement rendu le 9 novembre dernier correspond à une importante victoire pour les citoyens alors que pour la première fois, une action collective est autorisée à l’encontre d’un groupe de professionnels.

    Cette action collective met en cause la qualité des traitements dispensés par les chiropraticiens qui oeuvraient au sein des cliniques Zéro Gravité alors qu’il est allégué que les traitements dispensés n’étaient pas associés à des bénéfices scientifiquement établis et que les chiropraticiens ont fait usage de publicités fausses, mensongères et trompeuses.

    Le jugement rendu le 9 novembre dernier autorise donc la représentante du groupe, madame Stéphanie Baulne,  à déposer une action collective afin de représenter les membres du groupe suivant :

    Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 par l’entremise des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010.

    Dans l’éventualité où votre situation correspond à celle décrite au paragraphe précédent, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective et vous n’avez  aucune autre démarche à ce stade-ci pour vous inscrire.

    Quant à la suite du dossier, l’action collective suivra le processus habituel d’une cause en responsabilité. Un échéancier sera sous peu convenu avec les procureurs de la défense et fera état des étapes à venir. Le déroulement d’une action collective est un processus qui peut s’échelonner sur plusieurs mois voire plusieurs années. Dans ce contexte, nous vous invitons à demeurer attentif à l’actualité alors que ce n’est qu’à la suite d’un jugement accueillant l’action collective ou entérinant un règlement que tous les membres du groupe, incluant ceux qui ont déjà contacté notre cabinet, devront officiellement formuler une réclamation. Vous serez avisés de la suite du dossier par avis public.

    Malgré ce qui précède, si vous souhaitez contribuer à faciliter l’analyse de ce dossier, vous pourrez compléter un formulaire qui sera disponible sur cette page à compter du 7 décembre 2016.  Cette information nous permettra de mieux saisir les caractéristiques ainsi que le nombre de membres du groupe. Nous pourrons ainsi prendre les meilleures décisions quant à la suite du dossier. Nous vous rappelons que le fait de compléter ce formulaire ne vous dispense pas de l’obligation de formuler une réclamation si l’action collective devait être accueillie ou si un règlement devait intervenir. Le fait de compléter ce formulaire ne lie pas notre cabinet et ne correspond pas au dépôt d’une réclamation. 

  • 25 novembre 2016

    Avis aux membres : Action collective Handicap-vie-Dignité

    AVIS AUX MEMBRES

     

    DEMANDE POUR AUTORISATION DE VERSER DES MONTANTS NON DISTRIBUÉS (76 336,49$) AU FONDS GISÈLE ALLARD AFFÉRENT À LA QUALITÉ DE VIE

     

    À TOUS LES MEMBRES APPROUVÉS DU GROUPE SELON L’ENTENTE APPROUVÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE LE 28 MAI 2013

     

    PRENEZ AVIS qu’une audience aura lieu le 15 décembre prochain à 9 h 30 en salle d’audience 2.08 du Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

     

    Handicap-vie Dignité et les autres demandeurs demandent l’autorisation de verser 76 336,49$ au Fonds Gisèle Allard afférent à la qualité de vie, soit les montants restés non distribués après exécution de l’Entente approuvée par la Cour le 28 mai 2013.

     

    En tenant compte du droit applicable et du meilleur intérêt des membres du groupe, le tribunal devra décider à qui et comment seront attribués les 76 336,49$ en question.

     

    Copie de l'ordonnance est disponible pour votre information ainsi que de la demande d'autorisation.

     

    Tout membre approuvé du groupe ainsi que les héritiers et ayants droit des victimes décédées peuvent venir en personne à l’audience et y prendre la parole pour exprimer leur point de vue.

    Montréal, le 21 novembre 2016


    La publication de cet avis a été ordonnée et autorisée par l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec.

  • 24 novembre 2016

    Légionellose: la permission de faire appel de la CSQ, du CIUSSS de la Capitale-Nationale et de la Procureure générale du Québec est rejetée

    Le 24 février 2016, l’honorable Clément Samson, JC.S, autorisait l’exercice d’une action collective contre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, le docteur François Desbiens, ès qualités de directeur régional de Santé publique de la région de la Capitale-Nationale, la centrale des syndicats du Québec et la procureure générale du Québec, ès-qualités de représentante du ministre de la Santé et des Services sociaux, du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et du directeur national de Santé publique à la suite de l’éclosion d’une épidémie de légionellose dans la ville de Québec à l’été 2002.

     

    Suite à des changements au Code de procédure civile du Québec entrés en vigueur le 1er janvier 2016, les parties contre qui une action collective est autorisée peuvent en appeler devant la Cour d’appel, sur permission de la Cour (Code de procédure civile du Québec (art. 578)).  Depuis 1982, le droit d’en appeler avait été retiré contre les parties qui faisaient l’objet d’une autorisation.

     

    Les parties à l’égard de qui l’action collective a été autorisée dans l’affaire de la légionellose se sont donc immédiatement adressées à la Cour d’appel pour obtenir la permission d’en appeler.  La Cour d’appel a retenu cette cause et d’autres pour établir les principes applicables dorénavant à ces actions collectives.

     

    Le 16 septembre dernier, la Cour d’appel a  entendu les plaidoiries des parties.  Le 22 novembre 2016, la Cour a rendu sa décision en rejetant les trois requêtes des appelants.

     

    Les requérants plaidaient que les critères applicables devaient être ceux utilisés dans d’autres situations d’appel, soit l’utilité de l’appel, le sérieux de la question et l’intérêt de la justice. Ils soutenaient que la Cour ne devrait pas restreindre indûment le droit d’appel sur permission prévu à l’article 578 Code de procédure civile (ci-après « C.p.c. »). Ils prétendaient finalement que la permission de l’article 578 C.p.c. s’apparente à celle de l’article 31 C.p.c et qu’il faut ainsi appliquer les critères généraux.

     

    À l’encontre de cette position, l’intimée, madame Allen, plaidait, par l’intermédiaire de ses procureurs, que l’octroi de la permission d’appeler devait être restrictive et exceptionnelle. Elle prétendait que cette permission devait être limitée à des cas exceptionnels de carence manifeste et d’injustice grave dans le jugement ou d’erreur grossière. Elle invoquait notamment la philosophie d’accessibilité à la justice et la vaste discrétion dont jouit le juge dans l’appréciation des critères d’autorisation d’action collective.

     

    C’est cette interprétation restrictive que la Cour d’appel a retenue. L’honorable juge Chamberland, s’exprimant pour la Cour, indique aux paragraphes 57 et 58 :

     

    « À mon avis, les intimés ont donc raison de soutenir que le test relatif doit être exigeant.

     

     L’appel doit être réservé à des cas somme toute exceptionnels. »

     

    Cette décision constitue une grande victoire pour les victimes de la légionellose. Elle est également d’une grande importance pour assurer l’accessibilité à la justice des citoyens qui s’adressent à la Cour par le biais d’une action collective.

     

    Cette décision bénéficiera à toutes les victimes d’un préjudice de masse pour qui l’accès à la justice peut être difficile.

     

     

    Pour la suite du dossier, l’action collective suivra le processus habituel des causes en responsabilité. Pour le moment, les membres du groupe n’ont pas démarches à faire. Ils seront avisés de la suite du dossier par les procureurs de madame Allen et par avis public.

  • 13 mai 2016

    Action collective contre les chiropraticiens ayant oeuvré au sein des Cliniques Zéro Gravité

    Le 5 février 2015, une demande pour exercer un recours collectif visant les chiropraticiens qui ont œuvré au sein des Cliniques Zéro Gravité a été déposée au Palais de Justice de Montréal par notre cabinet.

    Le groupe visé par cette demande était défini comme suit :

    « Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 alors qu’ils étaient sous la responsabilité des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010. »

    Les 4 et 5 mai 2016, l'audience pour l'autorisation d'exercer le recours collectif* et pour permettre à madame Stéphanie Baulne d'être représentante du groupe concerné a eu lieu à la Cour supérieure du Palais de justice de Montréal devant l'Honorable Suzanne Courchesne. 

    Suivant nos représentations, nous avons été informés que le jugement sera rendu au courant de l'automne 2016. Nous vous tiendrons informés de ses conclusions dès réception.

    *Depuis le 1er janvier 2016, l'expression "action collective" remplace l'expression "recours collectif".  
Archives 2016
  • 3 mai 2016

    Recours judiciaire pour forcer le gouvernement fédéral à faire cesser la pratique des frais accessoires

     Le 2 mai 2016, l’étude légale Ménard, Martin avocats a déposé un recours judiciaire pour forcer l’intervention de la ministre fédérale de faire appliquer la Loi canadienne sur la santé (ci-après « LCS ») et de faire cesser la pratique des frais accessoires dans l’ensemble du Canada.

    Depuis plusieurs années, des recours et des actions ont été entrepris par des organismes et des individus afin de dénoncer la pratique de frais accessoires. Par contre, ceux-ci se sont avérés peu utiles puisqu’aucune action concrète n’a permis de mettre un frein à cette pratique illégale.

    La surfacturation de frais accessoires rétablit la capacité de payer comme condition d’accès aux soins, alors que l’objectif de la LCS est de prévoir un accès universel aux soins de santé fondé uniquement sur l’urgence et la gravité de l’état de santé du patient. C’est notamment pour ces raisons que nous devons agir afin de protéger l’un des piliers fondamental de notre système de santé.

    Le but ultime de la requête en mandamus est de forcer, par ordonnance du tribunal, la ministre de la santé du Canada à accomplir un devoir que la loi lui impose. Notre recours s’appuie sur les articles 18 à 21 de la LCS qui prévoient les conditions que les provinces doivent respecter pour avoir droit au versement intégral du transfert canadien en matière de santé.

    L’article 18 de la LCS prévoit qu’une province n’a pas droit à sa pleine compensation en cas de surfacturation. L’article 20 indique que les sommes surfacturées sont déduites de la contribution du fédéral à hauteur de ces montants. Dans le cas qui nous occupe, les frais accessoires sont facturés illégalement et abusivement aux patients québécois. C’est pourquoi nous demandons à la ministre de la santé du Canada de retenir les sommes dues au Québec et ce, jusqu’à ce que la pratique de frais accessoires cesse

    Pour plus d’informations relativement à notre recours, nous vous référons à notre demande de contrôle judiciaire :

    Version française

    Version anglaise
  • 13 avril 2016

    Légionellose: La demande de permission d'appel de la CSQ, du CIUSSS de la Capitale-Nationale et de la Procureure générale du Québec est déférée à un banc de trois juges de la Cour d'appele

     Le 12 avril dernier, l'honorable Guy Gagnon, juge à la Cour d'appel du Québec, a entendu les demandes de permission d'en appeler du jugement autorisant madame Solange Allen à exercer un recours collectif au nom des victimes de l'éclosion de Légionellose qui a sévi à Québec à l'été 2012.

    Il faut se rappeler qu'en l'instance, ces demandes de permission d'en appeler ont été déposées par les trois défendeurs à l'action entreprise par madame Allen, soit la Centrale des syndicats du Québec, le CIUSSS de la Capitale-Nationale et la Procureure générale du Québec.

    Deux formes d'appel sont prévues en droit québécois: l'appel dit "de plein droit", et l'appel "sur permission" qui requiert qu'une permission soit accordée par un juge de la Cour d'appel siégeant seul avant que l'appel ne soit entendu.

    Le droit d'appel sur permission qu'invoquent la CSQ, le CIUSSS-CN et la Procureure générale est cependant de droit nouveau. En effet, il n'existe que depuis le 1er janvier 2016 au sein du Code de procédure civile du Québec. Avant cette date, le défendeur assigné à une action collective ne pouvait en appeler du jugement autorisant son exercice.

    Les demandes déposées par la CSQ, le CIUSSS-CN et la Procureure générale sont, ainsi parmi les premières en leur genre. La Cour d'appel n'a pas encore été appelée à se prononcer sur la question, ni n'a émis de directives pour déterminer quand une telle permission d'appel doit être accordée.

    Ainsi, vu le caractère nouveau de la question, le juge Gagnon a préféré déférer l'audition des demandes de permission d'appel logées par les défendeurs en l'instance à une formation de trois juges de la Cour d'appel plutôt que de trancher la question à lui-seul.

    L'audition des demandes aura lieu à l'automne. La Cour d'appel décidera alors si la CSQ, le CIUSSS-CN et la Procureure générale pourront obtenir une permission d'appeler du jugement rendu par le juge Clément Samson de la Cour supérieure.

    Les étapes associées à l'exécution du jugement du juge Samson et à la suite de l'action collective sont suspendues jusqu'à ce que la Cour d'appel décide du sort des demandes de la CSQ, du CIUSSS-CN et de la Procureure générale.

    Le cabinet vous tiendra informés des développements.
  • 1er avril 2016

    Légionellose: La CSQ, le CIUSSS de la Capitale-Nationale et la Procureure générale du Québec portent en appel la décision autorisant le recours

    Les 22 et 29 mars dernier, la Centrale des syndicats du Québec, le CIUSSS de la Capitale-Nationale, le docteur Desbiens et la Procureure générale du Québec ont porté en appel la décision de l'honorable Clément Samson qui a autorisé les victimes de l'éclosion de légionellose de 2012 d'intenter une action collective.

    L'article 578 du nouveau Code de procédure civile permet, depuis le 1er janvier 2016, aux défendeurs de porter en appel une décision qui autorise l'exercice d'une action collective. Il s'agit d'une disposition de droit nouveau, puisque l'ancien Code de procédure civile ne permettait qu'aux demandeurs de porter appel d'une décision concernant l'autorisation d'une action collective.

    Le droit d'appel de la CSQ, du CIUSSS et de la Procureure générale n'est cependant pas de plein droit; il s'agit d'un droit d'appel sur permission, permission qui doit être préalablement accordée par un juge de la Cour d'appel du Québec avant qu'elle ne se saisisse du dossier.

    Les requêtes pour permission d'appeler des défendeurs seront entendues à Québec le 12 avril prochain. Dans l'intervalle, les procédures incidentes à l'autorisation du recours, comme la publication d'avis dans les journaux pour en savoir plus sur l'action collective, sont suspendues.

    Finalement, en tant que procureurs des victimes de l'éclosion de 2012, nous verrons à contester vigoureusement ces requêtes pour permission d'appeler.
  • 1er mars 2016

    Légionellose à Québec: l'honorable Clément Samson autorise l'action collective dirigée vers les défendeurs

    Le 24 février 2016, l’honorable Clément Samson, de la Cour supérieure de Québec, a autorisé la demande déposée par madame Solange Allen, lui donnant ainsi la permission d’exercer une action collective à l’endroit du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (ci-après « le CIUSSS »), le directeur de la santé publique pour la région de la Capitale-Nationale, le docteur François Desbiens, la Centrale des syndicats du Québec (ci-après « la CSQ ») et le ministère de la Santé et des Services sociaux, représenté en l’instance par la Procureure générale du Québec (ci-après « le Ministère public ») au nom des victimes de l’éclosion de légionellose qui a sévi à Québec à l’été 2012.

    C’est la première fois au Québec qu’un recours collectif est autorisé contre les autorités de la santé publique relativement à une éclosion de nature infectieuse. Il faut rappeler que l’épisode de légionellose de 2012, l’une des plus importante de l’histoire mondiale moderne, a fait 14 morts sur un total de 181 personnes infectées.

    L’une des questions importantes de ce litige repose sur l’insuffisance des mesures de prévention qu’aurait dû prendre la santé publique et la gestion inadéquate de l’éclosion qui a découlé de ce manque de préparation. La santé publique ayant fait l’objet de coupure de ressources de 35% cette année, il faut s’inquiéter de la capacité qu’aura la santé publique dans l’avenir de prévoir, planifier et gérer de telles situations. Le jugement de la Cour supérieure du 24 février 2016 donne à première vue une possibilité aux victimes de demander des enquêtes et d’obtenir compensation en cas de préjudice, mais il est souhaitable de tout faire pour ne pas en arriver à cette extrémité. La situation actuelle en matière de santé publique n’est pas rassurante.

    Les parties au litige ont été entendues par le juge Samson à Québec les 16 et 17 février 2016. Pour l'essentiel, madame Allen reprochait aux divers acteurs ayant été impliqués dans la gestion de la crise de l'été 2012 les éléments suivants:

    · Quant au CIUSSS et au docteur Desbiens, d'avoir failli à leurs obligations de prévention en matière de santé publique en ce qu'ils savaient, ou aurait dû savoir, qu'une éclosion de légionellose était un évènement susceptible de se reproduire dans la région de Québec, et d'avoir fait preuve de négligence quant leur gestion de l'éclosion de 2012 ;

    · Quant à la CSQ, à titre de copropriétaire du Complexe Jacques-Cartier, complexe dont les tours de refroidissement ont finalement été identifiées comme étant la source de la prolifération de la légionellose à la suite de l'enquête menée en 2012, de n'avoir pas saisi, en temps opportun, la gravité de la situation, de n'avoir pas cherché à remettre en question ses procédures de décontamination et de désinfection habituelles et, de manière générale, d'avoir fait preuve de négligence quant à sa prise en charge de ses tours de refroidissement, et

    · Quant au Ministère public, d'avoir fait défaut de donner suite aux recommandations publiées par le Centre de santé publique du Québec en 1997 suite à une première éclosion de légionellose, et d'avoir fourni un guide d'intervention aux autorités de santé publique, sans toutefois leur préciser ou leur fournir d'outil pratique pour les guider advenant la survenance d'une nouvelle éclosion de légionellose.
    Les défendeurs assignés à l'action n'ont pas contesté le fait que le litige piloté par madame Allen soulevait des questions de droit ou de faits connexes entre les victimes, que la composition du groupe rendait peu pratique les règles de représentation classiques, ou le fait que madame Allen était en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe associé à l'action collective.

    Tous les défendeurs étaient cependant d'avis que les faits allégués au soutien de la requête de madame Allen ne justifiaient pas les conclusions recherchées. Plus particulièrement:

    · Le CIUSSS et le docteur Desbiens reprochaient à madame Allen de ne pas avoir démontré l'existence d'une norme applicable à leurs actions au moment des évènements en litige, et de n'avoir produit aucune expertise au soutien de ses dires. En l'absence de cette preuve, le CIUSSS et le docteur Desbiens étaient d'avis qu'un recours dirigé à leur endroit était voué à l'échec ;

    · La CSQ a adopté une position similaire à celle du CIUSSS et du docteur Desbiens, étant d'avis que puisqu'il n'existait aucune disposition règlementaire régissant les modes de désinfection des tours de refroidissement au moment des évènements en litige, leur responsabilité ne pourrait pas être retenue à la suite d'une audition traitant du mérite de cette cause; et

    · Le Ministère public a soulevé l'argument suivant lequel la décision de ne pas donné suite aux recommandations de 1997, et le fait d'y répondre par un guide énonçant des orientations générales, relèvent de la sphère politique du gouvernement et, à ce titre, il devrait bénéficier d'une immunité relative de poursuite.

    Il est à noter qu'à ce stade des procédures, la mission du juge Samson n'était pas de déterminer si madame Allen et les victimes devraient avoir gain de cause. .

    En effet, l'autorisation d'une action collective se veut plutôt un mécanisme de filtrage: le juge doit simplement de s'assurer que les faits allégués étaient suffisamment sérieux pour que madame Allen puisse être autorisée à poursuivre son action collective.

    Au final, le juge Samson a souscrit à la position avancée par madame Allen, étant d'avis que "les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées". Plus particulièrement,

    · Quant à l'argument du CIUSSS et de la CSQ à l'effet qu'aucune norme ne régissait leurs activités au moment des évènements en litige, le juge Samson mentionne notamment que:

    "(...) le Tribunal est d'avis qu'il existe une norme qui s'applique à tous, celle établie par notre droit civil qui prescrit qu'une personne est responsable des dommages qu'elle cause à autrui (...)" ;

    "(...) l'absence de règle précise ne constitue pas une autorisation à faire ce que l'on veut sans égard aux dommages que l'on pourrait causer à autrui (...)"; et

    "(...) Si donc, en respectant une norme, une personne peut être tenue responsable de ses gestes, il est raisonnable de croire qu'en l'absence de norme, une personne demeure responsable de ses actes".

    Finalement, le juge Samson souligne que la responsabilité de ces acteurs pourrait être retenue, advenant procès au mérite, par la voie traditionnelle de la responsabilité civile (pour le CIUSSS), ou même suivant la doctrine des troubles de voisinage prévu à l'article 976 du Code civil (pour la CSQ en sa qualité de copropriétaire du Complexe Jacques-Cartier).

    · Quant à l'argument du CIUSSS reprochant à madame Allen de n'avoir pâs produit d'expertise au soutien de sa demande, le juge Samson rappelle que l'autorisation d'une action collective est une "étape préalable" au dépôt d'une "vraie" action en justice.

    À ce titre, il mentionne: "(...) Cet argument doit être écarté (...) Comment un Tribunal peut-il imposer le dépôt d'un rapport d'expertise à une étape préliminaire alors que ce n'est pas obligatoire même à l'étape suivante?"

    · Quant à la position du Ministère public à l'effet qu'il devrait jouir d'une immunité relative de poursuite, le juge Samson rappelle que "(...) pour ne pas autoriser une action collective contre l'État, les faits allégués doivent mener de manière 'claire et expresse' à l'immunité (...)", et qu'il s'agit d'une question qui est généralement déférée au juge du fond.

    Considérant que les éléments administrés à ce stade ne lui permettaient pas de trancher de façon non équivoque la question de l'immunité étatique, le juge Samson permet que l'action collective soit également dirigée vers le Ministère, précisant que "seule la preuve permettra de définir précisément" si la décision de ne pas avoir donné suite aux recommandations émises par le Centre de santé publique du Québec en 1997 relève de la sphère politique ou opérationnelle des pouvoirs du gouvernement.

    Néanmoins, quant au reproche formulé quant à l'insuffisance du guide produit par le Ministère public en 2009, le juge Samson précise que "si l'outil fourni par le gouvernement n'est pas adéquat ou incomplet, il ne s'agit pas, à première vue, d'une question de politique qui justifierait de prime abord l'immunité de l'État".

    Finalement, le juge Samson réitère que le véhicule procédural de l'action collective "(...) favorise l'accès à la justice (...) évite les recours multiples et favorise l'équilibre des forces entre les parties".

    Le juge Samson réaffirme donc la vocation sociale de l'action collective, ainsi que la volonté du législateur de favoriser la tenue de procédures transparentes et équitables.

    Ce jugement marque une première victoire pour les victimes de l'éclosion de 2012, puisqu'il permet à leur représentante, madame Solange Allen, de débuter en bonne et due forme son action en justice.

    Les instructions à suivre pour les victimes de l'éclosion se retrouveront sur le site du cabinet Ménard, Martin, Avocats. (menardmartinavocats.com)

    Une version intégrale du jugement de l'honorable Clément Samson peut être consultée ici.
Archives 2015
  • 8 décembre 2015

    Aide médicale à mourir: La solution est à Québec

     La Cour supérieure du Québec (ci-après la « Cour ») a rendu, le 1er décembre 2015, une décision (D'Amico c. Québec (Procureure générale) suspendant l’entrée en vigueur des articles 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la « Loi ») et à l’article 4 de cette loi dans la mesure où ce dernier concerne l’aide médicale à mourir (ci-après « AMM »), soit les articles permettant aux personnes d’avoir recours à l’AMM, jusqu’au 5 février 2016, soit la date d’entrée en vigueur de la déclaration d’invalidité des articles 14 et 241 du Code criminel par la Cour Suprême dans l’affaire Carter c. Canada.

     

  • 17 juillet 2015

    Décision importante de la Cour d’appel en matière d’autorisation de soins

     La Cour d’appel a rendu, le 6 juillet dernier, une décision importante quant aux droits des personnes vulnérables en matière d’autorisation judiciaire de soins. La Cour d’appel, saisie d’une décision de la Cour supérieure déclarant l’appelant inapte à consentir à ses soins et autorisant le Centre universitaire de santé McGill à lui prodiguer des soins contre son gré suivant le plan de traitement proposé par son psychiatre ainsi qu’à l’héberger selon la discrétion de l’établissement, pour une durée de trois ans, a accueilli l’appel, cassé la décision de première instance et retourné le dossier en Cour supérieure.

    Dans un premier temps, la Cour supérieure avait refusé d’accorder une remise pour permettre à l’appelant d’obtenir son dossier médical et de préparer sa contestation, notamment par souci d’efficacité et pour éviter que les témoins de l’établissement de santé et son procureur n’aient à se présenter à nouveau à la Cour. Or, la Cour d’appel indique que l’usage raisonnable des ressources judiciaires et médicales ne justifie pas de passer outre les droits de la personne vulnérable faisant l’objet d’une requête pour forcer un traitement médical, dans un contexte où ses droits fondamentaux tel que sa liberté et l’inviolabilité de sa personne sont en jeu. La Cour d’appel souligne également que, dans le contexte où la requête pour autorisation de soins et le rapport d’expertise du psychiatre avaient été rédigés en anglais, alors que l’appelant ne parle et ne comprend pas cette langue et qu’il n’y avait aucune urgence à procéder, la remise aurait dû être accordée.

    Dans sa décision, la Cour d’appel réitère que le fait de contraindre une personne à être hébergée et à prendre de la médication contre son gré constitue une atteinte à ses droits fondamentaux, à sa liberté et à l’intégrité de sa personne. Dans un tel contexte, la Cour d’appel indique que le rôle du juge est de contrôler la légalité de toute demande d’ordonnance de soins pour assurer le respect des droits de la personne visée, que la demande soit contestée ou non, et qu’une telle ordonnance ne peut être rendue qu’à la suite d’un « examen structuré et rigoureux » de la situation de la personne visée par le Tribunal.

    La Cour d’appel propose une grille d’analyse permettant l’étude par le tribunal d’une demande d’autorisation de soins et rappelle que le fardeau de la preuve repose sur l’établissement de santé. Dans un premier temps, le tribunal doit s’assurer qu’il a compétence pour entendre la demande. Le tribunal est compétent s’il conclut que la personne majeure visée est inapte à consentir à ses soins et qu’elle refuse catégoriquement les soins pour lesquels une ordonnance est recherchée. La Cour d’appel rappelle qu’aucune présomption d’inaptitude ne découle du fait que la personne soit soumise à des soins d’ordre psychologique ou psychiatrique ou soit sous régime de protection. De plus, le seul fait que les soins proposés semblent être dans l’intérêt de la personne ne permet pas à la Cour de conclure à l’inaptitude. Quant au refus catégorique, la Cour d’appel mentionne que si les soins recherchés n’ont pas encore été offerts, envisagés ou discutés avec la personne par le médecin traitant, le tribunal ne peut conclure qu’il y a refus catégorique.

    Dans un deuxième temps, lorsque le tribunal a établi avoir la compétence pour agir, il doit se questionner à savoir si les soins proposés sont requis par l’état de santé de la personne inapte et décrits de façon précise et si les effets bénéfiques escomptés dépassent les effets néfastes. Le tribunal doit également examiner la durée de l’ordonnance recherchée et analyser les autres conclusions recherchées, le cas échéant.

    La Cour d’appel rappelle également que la responsabilité d’exercer tout choix en matière de soins au nom de la personne inapte a été confiée par le législateur au tribunal, soit la Cour supérieure, et non au personnel médical.

    Par ailleurs, la Cour d’appel indique qu’au terme de son analyse de l’ensemble des critères pertinents, le tribunal doit motiver ses conclusions et éviter d’utiliser des conclusions-type, soit un projet de jugement proposé par l’établissement de santé et précise que « tout automatisme est à proscrire ».

    Cette décision doit être accueillie favorablement puisqu’elle propose un cadre d’analyse rigoureux qui respecte les droits fondamentaux des personnes faisant l’objet d’une demande d’autorisation de soins. Cet arrêt dénonce également une pratique répandue, celle de l’utilisation de projets de jugements proposés par les établissements de santé incluant des conclusions-type. De plus, il force le tribunal à se prêter à un examen structuré de chaque demande qui lui est présenté, que la demande soit contestée ou non, et à motiver sa décision. Ainsi, nous osons croire que cet arrêt de la Cour d’appel aura pour effet d’insuffler un vent de changement dans les pratiques judiciaires entourant les autorisations de soins, tant au niveau de la magistrature qu’au sein des établissements de santé et leurs procureurs.

    Pour plus de détails sur cette décision, nous vous référons à la décision intégrale : F.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria)
  • 28 mai 2015

    Avis d'approbation du règlement du recours collectif c. Centre hospitalier régional du Suroît

    La Cour supérieure du district de Beauharnois a approuvé le règlement du recours collectif visant les membres du groupe suivant:

    "tous les usagers en santé mentale, patients du Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield, qui ont fait l'objet de mesures d'isolement ou de contention du 11 juin 2005 au 11 juin 2008".

    Si vous êtes l'une de ces personnes ou son représentant, nous vous invitons à lire l'avis ci-joint et à compléter le formulaire de réclamation.

    Avis d'approbation de règlement


    Formulaire de réclamation

    Formulaire d'exclusion





  • 13 avril 2015

    Avis d'audition de l'approbation d'une entente de règlement pour le recours collectif visant tous les usagers en santé mentale du centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield qui ont fait l'objet de mesures d'isolement ou de contention

    La période visée pour l'usage de mesures d'isolement ou de contention dans le présent recours collectif est du 11 juin 2005 au 11 juin 2008. 

    Le 15 mai 2015, à compter de 9h00, à la salle 3 du Palais de Justice de Valleyfield, le tribunal approuvera le règlement mentionné en titre. Il s'agira de l'unique occasion pour un membre de faire valoir son point de vue sur l'approbation du règlement proposé. 

    Vous pouvez consulter l'avis d'audition en cliquant sur le lien en surbrillance. 
  • 9 avril 2015

    La Cour d'appel rejette le dernier recours d'Eddy Savoie

     Dans un jugement rendu le 9 avril 2015, la Cour d'appel du Québec rejette la dernière tentative d'Eddy Savoie, propriétaire des Résidences Soleil et du CHSLD St-Lambert-sur-le-Golf, pour l'empêcher de payer une somme de plus de 300 000 $ en dommages-intérêts et en dommages punitifs en raison d'une poursuite abusive contre la fille d'une résidente de son CHSLD St-Lambert-sur-le-Golf qui dénonçait les mauvais soins dispensés à sa mère.

    Dans un jugement unanime quant aux conclusions, la Cour d'appel confirme la décision rendue par la Cour supérieure, sous la plume de l'honorable Gary D.D. Morrison, le 15 août 2014 qui octroyait un somme de plus de 300 000 $ à madame Pierrette Thériault-Martel à titre de dommages-intérêts et dommages punitifs après avoir déclaré que la poursuite en diffamatiion de monsieur Savoie contre madame Thériault-Martel était abusive et constituait un détournement des fins de la justice.

    La Cour d'appel conclut que la somme de 10 000 $ octroyée par la Cour supérieure à madame Thériault-Martel en compensation de ses dommages moraux subis en lien avec la poursuite-bâillon de monsieur Savoie est raisonnable.

    De plus, la Cour d'appel considère que le montant de 87 095,77 $ accordé à madame Thériault-Martel dans la décision de première instance en compensation des honoraires extrajudiciaires (frais d'avocats) encourus par cette dernière pour se défendre dans le cadre de la poursuite-bâillon dont elle était victime découle d'une analyse "sans faille" du juge de première instance.

    Quant aux dommages punitifs, la Cour d'appel souligne que le montant de 200 000 $ octroyé par la Cour supérieure peut paraître élévé à première vue, en regard de la jurisprudence en pareille matière. En effet, les décisions les plus généreuses octroyaient 50 000 $ à titre de dommages punitifs dans un contexte de poursuite-bâillon. La Cour d'appel rappelle que le législateur prévoit que le montant accordé pour des dommages punitifs ne doit pas excéder ce qui est suffisant pour assurer la fonction préventive de ces dommages, mais est d'avis que le juge de première instance a tenu compte des circonstances propres au dossier, notamment de l'étendue des actifs de monsieur Savoie. Lors de l'audition devant l'honorable Gary D.D. Morrison, monsieur Savoie avait témoigné à l'effet que ses actifs se chiffraient à 1,5 milliards de dollars. Ainsi, la Cour d'appel souligne avec justesse que la condamnation aux dommages punitifs, dans le cas précis de monsieur Savoie, correspond à 0,000013 % de ses actifs, ce qui n'est certes pas une somme excessive.

    Par ailleurs, la Cour d'appel rappelle qu'initialement, dans le cadre de sa poursuite en diffamation, monsieur Savoie avait lui-même réclamé un montant de 200 000 $ en dommages punitifs à madame Thériault-Martel, alors que cette dernière avait des revenus annuels de 12 000 $. Tel que le mentionne la Cour d'appel, "des années lumières séparent leur situation patrimoniale".

    Ainsi, ce jugement constitue un huitième revers consécutif devant les tribunaux pour Eddy Savoie dans ses démarches pour faire taire madame Thériault-Martel et met fin à une saga judiciaire de plus de trois ans. Le jugement de la Cour d'appel clarifie de façon importante les recours des victimes de poursuites-bâillon et constitue une contribution importante pour la protection des justiciables qui veulent dénoncer les gestes et actions d'intérêts puissants.

    Pour plus de détails sur la décision sur les dommages de la Cour supérieure du 15 août 2014, nous vous invitons à consulter notre billet du 18 août 2014 à ce sujet.
  • 24 février 2015

    Projet de loi nº20 : une loi dont les patients supportent les risques

    Voici le texte déposé par Me Jean-Pierre Ménard devant la Commission des affaires sociales le 25 février 2015 à 12h00 dans le cadre de l'étude du Projet de loi no 20: Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

    Vous pouvez consulter une copie du mémoire déposé devant la Commission ici.

  • 10 février 2015

    Recours collectif contre les chiropraticiens oeuvrant au sein des Cliniques Zéro Gravité

    Le 5 février 2015, une demande pour exercer un recours collectif visant les chiropraticiens qui ont œuvré au sein des Cliniques Zéro Gravité a été déposée au Palais de Justice de Montréal.

    Le groupe visé par cette demande est défini comme suit :

    « Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 alors qu’ils étaient sous la responsabilité des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010. »

    Ainsi, dans l’éventualité où vous avez reçu des traitements à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 alors que vous étiez sous les soins d’un chiropraticien oeuvrant au sein des Cliniques Zéro Gravité, et ce, à compter du 5 mai 2010, vous faites alors partie du groupe visé par cette demande.

    Pour toute question relative à cette demande, nous vous invitons à contacter Me Carl Dutrisac au 514-253-8044 poste 255 ou par courriel dutrisacc@menardmartinavocats.com. Vous pouvez également contacter madame Eve-Lyne Morin au 514-253-8044 poste 281 ou par courriel morinel@menardmartinavocats.com.
  • 8 février 2015

    Adoption du projet de loi no 10

    Le 6 février dernier, au terme d'une séance extraordinaire de l'Assemblée Nationale, le gouvernement a adopté le projet de loi no 10, la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

    Restez à l'affût. Le cabinet Ménard, Martin avocats analysera le projet de loi no 10 du point de vue des usagers du réseau de la santé dès le dépôt de sa version finale.
  • 6 février 2015

    Un grand jour pour les patients: la loi concernant les soins de fin de vie sera appliquée

    C’est aujourd’hui une journée historique non seulement pour les patients canadiens, mais pour l’ensemble des citoyens. La Cour Suprême du Canada, dans un jugement unanime, prononce le jugement suivant :

    (par. 147. Le pourvoi est accueilli. Nous sommes d’avis de prononcer le jugement déclaratoire suivant, dont la prise d’effet est suspendue pendant 12 mois :

    L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard d’une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie et un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

    Le fait qu’il s’agit d’un jugement de la Cour et non d’un groupe de juges en particulier est significatif et donne un poids considérable à ce jugement. Il signe la fin, pour longtemps, des contestations judiciaires mettant en cause le droit des citoyens de déterminer le moment et la manière de mourir, lorsque la personne se retrouve dans une telle situation de fin de vie. Ce jugement sera certainement cité partout à travers le monde, comme légalisant au Canada l’aide médicale à mourir à certaines conditions.

    Le jugement affirme clairement l’autonomie décisionnelle de la personne sur tous les aspects de sa vie dès lors qu’il s’agit de soins médicaux. La Cour Suprême lui reconnaît spécifiquement le droit de ne plus continuer sa vie, si tel est son choix. Le jugement confère ainsi une évolution remarquable des droits de la personne sur son corps et sa vie, depuis une trentaine d’années.

    La Cour a décidé sur la foi d’un dossier remarquablement construit et plaidé. Il faut souligner le travail colossal des procureurs des appelants dans le dossier. Le jugement de la juge Smith constitue également une analyse juridique exceptionnelle qui a inspiré la Cour Suprême.

    C’est un jugement qui repose sur une analyse factuelle et juridique extrêmement solide. Ceux qui craignaient un jugement idéologique de la Cour sont rassurés. La Cour a bien saisi l’évolution du droit et de la société. C’est pourquoi elle a décidé de remettre en question sa décision antérieure dans l’affaire Rodriguez, qui datait de 22 ans.

    La Cour reconnaît la compétence constitutionnelle des provinces et du fédéral pour légiférer sur la question. Elle procède par la suite à examiner si les dispositions contestées du Code criminel contreviennent à la Charte canadienne des droits.

    Le jugement

    Après un rappel des faits, la Cour se prononce sur diverses questions.

    Malgré la règle du stare decisis – principe selon lequel les tribunaux de juridictions inférieures doivent suivre les décisions d’instance supérieure – la Cour suprême du Canada est d’avis que la juge de première instance était autorisée à réexaminer la constitutionnalité des dispositions législatives qui interdisent l’aide médicale à mourir considérant les changements juridiques et sociétaux survenus depuis l’affaire Rodriguez en 1993.

    Dans un jugement unanime, la Cour Suprême conclut que les articles du Code criminel violent le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard d’une personne majeure, qui donne un consentement libre et éclairé et qui est affectée par un problème de santé grave et incurable lui causant des souffrances persistantes et intolérables.

    La prohibition totale porte atteinte au droit à la vie dans la mesure où elle incite des personnes à s’enlever la vie prématurément, pendant qu’elles ont encore les capacités de le faire. Elle les prive également de leur droit à la liberté en les empêchant de prendre des décisions relatives à leur intégrité physique et à l’égard de leurs soins médicaux. Le droit à la liberté permet à l’individu de faire des choix personnels fondamentaux sans ingérence de l’État. Finalement, le droit à la sécurité de la personne est compromis, lorsque la prohibition a pour effet de laisser une personne souffrir de façon intolérable, puisque l’État la prive ainsi de maîtriser sans ingérence l’intégrité de sa personne.
    Les atteintes à l’article 7 de la Charte par la prohibition de l’aide médicale à mourir ne sont pas conformes aux principes de justice fondamentale puisque sa portée est excessive. En effet, l’objet des articles 14 et 241 b) du Code criminel est d’empêcher des personnes vulnérables de s’enlever la vie, mais la prohibition complète de l’aide médicale à mourir s’applique à l’égard de tous. La prohibition n’est pas justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte, puisque la prohibition absolue l’atteinte la moins attentatoire aux droits garantis à l’article 7 de la Charte.

    Considérant que l’atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés a été démontrée, la Cour Suprême n’a pas analysé l’atteinte que la prohibition pourrait avoir à l’égard de l’article 15, lequel garanti le droit à l’égalité de la personne.

    La Cour Suprême suspend l’effet de sa décision pour 12 mois, période au cours de laquelle les articles 14 et 241 b) du Code criminel resteront valides.

    La santé étant un domaine de compétence concurrente, il reviendra aux provinces et au gouvernement fédéral d’encadrer l’aide médicale à mourir et de légiférer en cette matière.

    1. Ce que la Cour autorise : l’aide médicale à mourir (par. 127)

    La Cour prononce une déclaration d’invalidité des articles 14 et 241 du Code criminel qui prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard des personnes suivantes :

    - Une personne adulte;
    - Capable;
    - Qui consent clairement à mettre fin à sa vie;
    - Qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap). Ce terme « irrémédiable » ne signifie pas que le patient doive subir des traitements qu’il juge inacceptables;
    - Lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables en regard de sa condition.

    Au paragraphe 40 du jugement, la Cour retient la définition suivante de l’aide médicale à mourir : le fait, pour un médecin, de fournir ou d’administrer un médicament qui provoque intentionnellement le décès du patient, à la demande de ce dernier. C’est la définition des expressions anglaises « physician assisted death and physician assisted dying (PAD) ».

    La Cour invalide les dispositions du Code criminel qui prohibaient l’aide au suicide ou empêchaient une personne de consentir à sa mort dans le contexte de l’application de l’aide médicale à mourir.

    Les conditions d’admissibilité pour obtenir l’aide médicale à mourir élaborées par la Cour Suprême rejoignent tout à fait celles mentionnées par la Loi concernant les soins de fin de vie, à l’article 26.

    Selon la loi québécoise, l’aide médicale à mourir est accessible seulement aux personnes qui rencontrent les conditions suivantes :

    - Une personne majeure;
    - Apte à consentir;
    - Résidant au Québec selon les dispositions de la Loi sur l’assurance-maladie;
    - Atteinte d’une maladie grave et incurable;
    - Qui est en fin de vie;
    - Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
    - Elle éprouve des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

    Toutes ces conditions doivent être confirmées par un deuxième médecin, selon la loi québécoise.

    La loi du Québec est un peu plus restrictive que les conditions que la Cour Suprême énonce. Cependant, la Cour n’a pas voulu décrire toutes les conditions, laissant aux provinces le soin de les définir.


    2. La question constitutionnelle (par. 49 et ss.)

    La Cour Suprême tranche définitivement la question constitutionnelle. Elle reconnaît (par. 53) que la santé est un domaine de compétence concurrente: le Parlement fédéral et les provinces peuvent validement légiférer dans ce domaine. Les deux ordres de gouvernement peuvent validement légiférer sur des aspects de l’aide médicale à mourir, en fonction du caractère et de l’objet du texte législatif, c’est-à-dire que la législation en question doit découler d’un pouvoir attribué par la Constitution au Parlement ou à la province. Le Québec peut donc légiférer sur l’aide médicale à mourir pour les aspects qui relèvent de sa juridiction, tel le consentement aux soins, la nature des traitements de fin de vie, la pratique médicale et l’organisation des soins. Le Parlement fédéral peut intervenir sur les matières qui répriment des comportements répréhensibles, tels les traitements médicaux dangereux, etc.

    Les assises constitutionnelles de la Loi concernant les soins de fin de vie sont donc totalement confirmées.


    3. Le délai de 12 mois (par. 126 et ss.)

    La Cour Suprême prononce l’invalidité des articles 14 et 241 du Code criminel, avec prise d’effet dans 12 mois. Cela signifie que la prohibition actuelle demeure en vigueur. Le Parlement et les provinces peuvent pendant ce temps, adopter une loi compatible avec les principes du jugement de la Cour Suprême.

    La Cour a refusé de créer une procédure d’exception pendant cette période pour permettre à ceux qui voudront obtenir l’aide médicale à mourir de l’obtenir.

    Ce délai de 12 mois n’a aucun impact sur l’entrée en vigueur de la loi québécoise, qui est prévue pour décembre 2015, puisque la Cour en a validé les assises constitutionnelles.


    4. Impact sur la pratique médicale au Québec

    Le jugement de la Cour Suprême aura un impact considérable sur la pratique médicale en soins de fin de vie.

    Ainsi, le médecin qui accepte de pratiquer l’aide médicale à mourir selon les conditions de la Loi concernant les soins de fin de vie n’aura plus à craindre, de quelque manière que ce soit, des poursuites criminelles suite au décès de son patient.

    Il devient donc possible de parler ouvertement de ces questions avec son patient et ses proches.

    La Cour reconnaît aussi les compétences des médecins pour évaluer l’aptitude des patients, obtenir un consentement éclairé et repérer les cas des patients vulnérables (par. 106). Il sera important que le Collège des médecins et le gouvernement du Québec s’assurent que la formation des médecins sur les questions de consentement et d’inaptitude à consentir soit améliorée pour s’assurer que les patients soient évalués correctement et puissent avoir accès à leurs droits. La Loi concernant les soins de fin de vie confère d’importantes responsabilités aux médecins dans la démarche de consentement. La Cour Suprême confirme la justesse de cette approche.

    Le jugement garantit également la pleine liberté de conscience au médecin, qui ne pourra jamais être tenu de fournir ou d’administrer l’aide médicale à mourir. Une disposition analogue se retrouve dans la Loi concernant les soins de fin de vie, à l’article 50.

    5. Impact sur les soins palliatifs

    La Cour n’a pas retenu l’argument que l’ouverture à l’aide médicale à mourir pourrait compromettre le développement des soins palliatifs. Avec ce jugement, l’aide médicale à mourir trouve sa place dans les soins de fin de vie, à des conditions très strictes.

    Les milieux de soins palliatifs, y incluses les maisons de soins palliatifs, s’étaient montrés totalement fermés à l’aide médicale à mourir. Maintenant que la situation est totalement clarifiée, il faut espérer que ces milieux de soins s’ouvrent davantage aux nouveaux droits de leurs patients et s’adaptent à l’évolution de la société.

    6. Impact sur la protection des personnes vulnérables

    La Cour a pris bien soin de baliser rigoureusement l’aide médicale à mourir, selon des paramètres qui ressemblent considérablement à ceux de la Loi concernant les soins de fin de vie.

    La loi québécoise assure une protection pratiquement absolue aux personnes vulnérables. La Cour Suprême a appliqué l’analyse de la juge de première instance à l’effet qu’aucun dérapage particulier ne s’était produit dans les juridictions où l’aide médicale à mourir était légalisée. La Cour n’a pas donné foi à des données anecdotiques qui auraient pu supporter l’argument de la pente glissante. Elle a aussi constaté que dans les autres processus de fin de vie (arrêt de traitement, sédation palliative, etc.) il n’y avait aucune preuve suggérant l’existence d’une pente glissante.

    Le jugement ne crée donc aucune situation de risque pour les personnes vulnérables. Il améliore même la protection dont ces personnes bénéficient en clarifiant les règles d’accès à l’aide médicale à mourir.


    7. L’impact sur le gouvernement fédéral

    Le jugement de la Cour Suprême va obliger le gouvernement fédéral à élaborer une nouvelle loi d’ici 12 mois, pour tenir compte des paramètres élaborés par la Cour.

    Le gouvernement fédéral ne pourra plus interdire ou criminaliser l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera faite en application des principes que la Cour Suprême vient d’énoncer. Il devra mettre à jour les dispositions qui ont été introduites au Code criminel en 1892. Il ne pourra pas faire l’économie d’un débat sur l’aide médicale à mourir au Canada, à moins de simplement s’en remettre aux provinces pour adopter des lois pertinentes. Il pourra se contenter de criminaliser les cas d’aide médicale à mourir qui seront faits en contravention des lois provinciales, par exemple.

    Il faut déplorer le fait que le gouvernement fédéral ait délibérément choisi de laisser les tribunaux décider de cette question alors que le débat aurait dû se faire comme au Québec, par les représentants élus de la population.


    8. Quel avenir pour la Loi concernant les soins de fin de vie

    Le jugement de la Cour Suprême enlève tout obstacle sérieux à l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie. La loi pourra entrer en vigueur comme prévue en décembre 2015.

    La décision de la Cour Suprême risque de rendre sans intérêt juridique les contestations judiciaires déjà déposées, lesquelles se fondent précisément sur l’argumentation du gouvernement fédéral dans ce domaine.

    Il ne sera pas nécessaire d’apporter des modifications à la loi québécoise suivant le jugement de la Cour Suprême.
  • 6 février 2015

    Un grand jour pour les patients: la loi concernant les soins de fin de vie sera appliquée

    C’est aujourd’hui une journée historique non seulement pour les patients canadiens, mais pour l’ensemble des citoyens. La Cour Suprême du Canada, dans un jugement unanime, prononce le jugement suivant :

    (par. 147. Le pourvoi est accueilli. Nous sommes d’avis de prononcer le jugement déclaratoire suivant, dont la prise d’effet est suspendue pendant 12 mois :

    L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard d’une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie et un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

    Le fait qu’il s’agit d’un jugement de la Cour et non d’un groupe de juges en particulier est significatif et donne un poids considérable à ce jugement. Il signe la fin, pour longtemps, des contestations judiciaires mettant en cause le droit des citoyens de déterminer le moment et la manière de mourir, lorsque la personne se retrouve dans une telle situation de fin de vie. Ce jugement sera certainement cité partout à travers le monde, comme légalisant au Canada l’aide médicale à mourir à certaines conditions.

    Le jugement affirme clairement l’autonomie décisionnelle de la personne sur tous les aspects de sa vie dès lors qu’il s’agit de soins médicaux. La Cour Suprême lui reconnaît spécifiquement le droit de ne plus continuer sa vie, si tel est son choix. Le jugement confère ainsi une évolution remarquable des droits de la personne sur son corps et sa vie, depuis une trentaine d’années.

    La Cour a décidé sur la foi d’un dossier remarquablement construit et plaidé. Il faut souligner le travail colossal des procureurs des appelants dans le dossier. Le jugement de la juge Smith constitue également une analyse juridique exceptionnelle qui a inspiré la Cour Suprême.

    C’est un jugement qui repose sur une analyse factuelle et juridique extrêmement solide. Ceux qui craignaient un jugement idéologique de la Cour sont rassurés. La Cour a bien saisi l’évolution du droit et de la société. C’est pourquoi elle a décidé de remettre en question sa décision antérieure dans l’affaire Rodriguez, qui datait de 22 ans.

    La Cour reconnaît la compétence constitutionnelle des provinces et du fédéral pour légiférer sur la question. Elle procède par la suite à examiner si les dispositions contestées du Code criminel contreviennent à la Charte canadienne des droits.

    Le jugement

    Après un rappel des faits, la Cour se prononce sur diverses questions.

    Malgré la règle du stare decisis – principe selon lequel les tribunaux de juridictions inférieures doivent suivre les décisions d’instance supérieure – la Cour suprême du Canada est d’avis que la juge de première instance était autorisée à réexaminer la constitutionnalité des dispositions législatives qui interdisent l’aide médicale à mourir considérant les changements juridiques et sociétaux survenus depuis l’affaire Rodriguez en 1993.

    Dans un jugement unanime, la Cour Suprême conclut que les articles du Code criminel violent le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard d’une personne majeure, qui donne un consentement libre et éclairé et qui est affectée par un problème de santé grave et incurable lui causant des souffrances persistantes et intolérables.

    La prohibition totale porte atteinte au droit à la vie dans la mesure où elle incite des personnes à s’enlever la vie prématurément, pendant qu’elles ont encore les capacités de le faire. Elle les prive également de leur droit à la liberté en les empêchant de prendre des décisions relatives à leur intégrité physique et à l’égard de leurs soins médicaux. Le droit à la liberté permet à l’individu de faire des choix personnels fondamentaux sans ingérence de l’État. Finalement, le droit à la sécurité de la personne est compromis, lorsque la prohibition a pour effet de laisser une personne souffrir de façon intolérable, puisque l’État la prive ainsi de maîtriser sans ingérence l’intégrité de sa personne.
    Les atteintes à l’article 7 de la Charte par la prohibition de l’aide médicale à mourir ne sont pas conformes aux principes de justice fondamentale puisque sa portée est excessive. En effet, l’objet des articles 14 et 241 b) du Code criminel est d’empêcher des personnes vulnérables de s’enlever la vie, mais la prohibition complète de l’aide médicale à mourir s’applique à l’égard de tous. La prohibition n’est pas justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte, puisque la prohibition absolue l’atteinte la moins attentatoire aux droits garantis à l’article 7 de la Charte.

    Considérant que l’atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés a été démontrée, la Cour Suprême n’a pas analysé l’atteinte que la prohibition pourrait avoir à l’égard de l’article 15, lequel garanti le droit à l’égalité de la personne.

    La Cour Suprême suspend l’effet de sa décision pour 12 mois, période au cours de laquelle les articles 14 et 241 b) du Code criminel resteront valides.

    La santé étant un domaine de compétence concurrente, il reviendra aux provinces et au gouvernement fédéral d’encadrer l’aide médicale à mourir et de légiférer en cette matière.

    1. Ce que la Cour autorise : l’aide médicale à mourir (par. 127)

    La Cour prononce une déclaration d’invalidité des articles 14 et 241 du Code criminel qui prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard des personnes suivantes :

    - Une personne adulte;
    - Capable;
    - Qui consent clairement à mettre fin à sa vie;
    - Qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap). Ce terme « irrémédiable » ne signifie pas que le patient doive subir des traitements qu’il juge inacceptables;
    - Lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables en regard de sa condition.

    Au paragraphe 40 du jugement, la Cour retient la définition suivante de l’aide médicale à mourir : le fait, pour un médecin, de fournir ou d’administrer un médicament qui provoque intentionnellement le décès du patient, à la demande de ce dernier. C’est la définition des expressions anglaises « physician assisted death and physician assisted dying (PAD) ».

    La Cour invalide les dispositions du Code criminel qui prohibaient l’aide au suicide ou empêchaient une personne de consentir à sa mort dans le contexte de l’application de l’aide médicale à mourir.

    Les conditions d’admissibilité pour obtenir l’aide médicale à mourir élaborées par la Cour Suprême rejoignent tout à fait celles mentionnées par la Loi concernant les soins de fin de vie, à l’article 26.

    Selon la loi québécoise, l’aide médicale à mourir est accessible seulement aux personnes qui rencontrent les conditions suivantes :

    - Une personne majeure;
    - Apte à consentir;
    - Résidant au Québec selon les dispositions de la Loi sur l’assurance-maladie;
    - Atteinte d’une maladie grave et incurable;
    - Qui est en fin de vie;
    - Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
    - Elle éprouve des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

    Toutes ces conditions doivent être confirmées par un deuxième médecin, selon la loi québécoise.

    La loi du Québec est un peu plus restrictive que les conditions que la Cour Suprême énonce. Cependant, la Cour n’a pas voulu décrire toutes les conditions, laissant aux provinces le soin de les définir.


    2. La question constitutionnelle (par. 49 et ss.)

    La Cour Suprême tranche définitivement la question constitutionnelle. Elle reconnaît (par. 53) que la santé est un domaine de compétence concurrente: le Parlement fédéral et les provinces peuvent validement légiférer dans ce domaine. Les deux ordres de gouvernement peuvent validement légiférer sur des aspects de l’aide médicale à mourir, en fonction du caractère et de l’objet du texte législatif, c’est-à-dire que la législation en question doit découler d’un pouvoir attribué par la Constitution au Parlement ou à la province. Le Québec peut donc légiférer sur l’aide médicale à mourir pour les aspects qui relèvent de sa juridiction, tel le consentement aux soins, la nature des traitements de fin de vie, la pratique médicale et l’organisation des soins. Le Parlement fédéral peut intervenir sur les matières qui répriment des comportements répréhensibles, tels les traitements médicaux dangereux, etc.

    Les assises constitutionnelles de la Loi concernant les soins de fin de vie sont donc totalement confirmées.


    3. Le délai de 12 mois (par. 126 et ss.)

    La Cour Suprême prononce l’invalidité des articles 14 et 241 du Code criminel, avec prise d’effet dans 12 mois. Cela signifie que la prohibition actuelle demeure en vigueur. Le Parlement et les provinces peuvent pendant ce temps, adopter une loi compatible avec les principes du jugement de la Cour Suprême.

    La Cour a refusé de créer une procédure d’exception pendant cette période pour permettre à ceux qui voudront obtenir l’aide médicale à mourir de l’obtenir.

    Ce délai de 12 mois n’a aucun impact sur l’entrée en vigueur de la loi québécoise, qui est prévue pour décembre 2015, puisque la Cour en a validé les assises constitutionnelles.


    4. Impact sur la pratique médicale au Québec

    Le jugement de la Cour Suprême aura un impact considérable sur la pratique médicale en soins de fin de vie.

    Ainsi, le médecin qui accepte de pratiquer l’aide médicale à mourir selon les conditions de la Loi concernant les soins de fin de vie n’aura plus à craindre, de quelque manière que ce soit, des poursuites criminelles suite au décès de son patient.

    Il devient donc possible de parler ouvertement de ces questions avec son patient et ses proches.

    La Cour reconnaît aussi les compétences des médecins pour évaluer l’aptitude des patients, obtenir un consentement éclairé et repérer les cas des patients vulnérables (par. 106). Il sera important que le Collège des médecins et le gouvernement du Québec s’assurent que la formation des médecins sur les questions de consentement et d’inaptitude à consentir soit améliorée pour s’assurer que les patients soient évalués correctement et puissent avoir accès à leurs droits. La Loi concernant les soins de fin de vie confère d’importantes responsabilités aux médecins dans la démarche de consentement. La Cour Suprême confirme la justesse de cette approche.

    Le jugement garantit également la pleine liberté de conscience au médecin, qui ne pourra jamais être tenu de fournir ou d’administrer l’aide médicale à mourir. Une disposition analogue se retrouve dans la Loi concernant les soins de fin de vie, à l’article 50.

    5. Impact sur les soins palliatifs

    La Cour n’a pas retenu l’argument que l’ouverture à l’aide médicale à mourir pourrait compromettre le développement des soins palliatifs. Avec ce jugement, l’aide médicale à mourir trouve sa place dans les soins de fin de vie, à des conditions très strictes.

    Les milieux de soins palliatifs, y incluses les maisons de soins palliatifs, s’étaient montrés totalement fermés à l’aide médicale à mourir. Maintenant que la situation est totalement clarifiée, il faut espérer que ces milieux de soins s’ouvrent davantage aux nouveaux droits de leurs patients et s’adaptent à l’évolution de la société.

    6. Impact sur la protection des personnes vulnérables

    La Cour a pris bien soin de baliser rigoureusement l’aide médicale à mourir, selon des paramètres qui ressemblent considérablement à ceux de la Loi concernant les soins de fin de vie.

    La loi québécoise assure une protection pratiquement absolue aux personnes vulnérables. La Cour Suprême a appliqué l’analyse de la juge de première instance à l’effet qu’aucun dérapage particulier ne s’était produit dans les juridictions où l’aide médicale à mourir était légalisée. La Cour n’a pas donné foi à des données anecdotiques qui auraient pu supporter l’argument de la pente glissante. Elle a aussi constaté que dans les autres processus de fin de vie (arrêt de traitement, sédation palliative, etc.) il n’y avait aucune preuve suggérant l’existence d’une pente glissante.

    Le jugement ne crée donc aucune situation de risque pour les personnes vulnérables. Il améliore même la protection dont ces personnes bénéficient en clarifiant les règles d’accès à l’aide médicale à mourir.


    7. L’impact sur le gouvernement fédéral

    Le jugement de la Cour Suprême va obliger le gouvernement fédéral à élaborer une nouvelle loi d’ici 12 mois, pour tenir compte des paramètres élaborés par la Cour.

    Le gouvernement fédéral ne pourra plus interdire ou criminaliser l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera faite en application des principes que la Cour Suprême vient d’énoncer. Il devra mettre à jour les dispositions qui ont été introduites au Code criminel en 1892. Il ne pourra pas faire l’économie d’un débat sur l’aide médicale à mourir au Canada, à moins de simplement s’en remettre aux provinces pour adopter des lois pertinentes. Il pourra se contenter de criminaliser les cas d’aide médicale à mourir qui seront faits en contravention des lois provinciales, par exemple.

    Il faut déplorer le fait que le gouvernement fédéral ait délibérément choisi de laisser les tribunaux décider de cette question alors que le débat aurait dû se faire comme au Québec, par les représentants élus de la population.


    8. Quel avenir pour la Loi concernant les soins de fin de vie

    Le jugement de la Cour Suprême enlève tout obstacle sérieux à l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie. La loi pourra entrer en vigueur comme prévue en décembre 2015.

    La décision de la Cour Suprême risque de rendre sans intérêt juridique les contestations judiciaires déjà déposées, lesquelles se fondent précisément sur l’argumentation du gouvernement fédéral dans ce domaine.

    Il ne sera pas nécessaire d’apporter des modifications à la loi québécoise suivant le jugement de la Cour Suprême.
  • 6 février 2015

    Arrêt Carter c. Canada (Procureur général): la Cour suprême tranche

    Ce matin, vers 9h45, la Cour suprême du Canada a rendu publique sa décision dans le cadre de l'affaire Carter c. Canada (Procureur général), laquelle traite plus particulièrement du droit d'un patient à solliciter l'aide médicale à mourir.

    Le cabinet Ménard, Martin avocats verra à vous faire part de son analyse et de ses commentaires sous peu.


  • 5 février 2015

    Baîllon pour le projet de loi no 10: Inquiétudes des usagers

     Le gouvernement a décidé d’imposer le bâillon pour l’adoption du projet de loi 10, pour réorganiser considérablement le système de santé. Nous avions déjà fait parvenir le 28 octobre 2014, au ministre de la Santé et des Services sociaux, le docteur Gaétan Barrette, notre analyse de ce projet de loi du point de vue des droits des usagers.

    Nous avons souligné au ministre que malgré les objectifs d’améliorer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins, le contenu du projet de loi 10 ne permet pas d'atteindre ces objectifs. De plus, en réduisant encore le nombre d’établissements sans changer le droit au libre choix de l’établissement par l’usager prévu à l'article 6 de la L.S.S.S.S., le projet de loi 10 vidait ce droit de son contenu. Enfin, l’expérience des fusions de 2003 a démontré que cette approche non seulement n’a pas amélioré l’accès aux soins, mais au contraire, l’a empiré pour beaucoup d’usagers (salle d’urgence, attente en chirurgie, soins de longue durée, déficience intellectuelle, etc.) Procéder à de plus grosses fusions ne réglera aucun de ces problèmes.

    Comme le contenu du projet de loi 10 n’a pas évolué (seulement 4 ou 5 articles ont été adoptés en Commission parlementaire) notre analyse demeure la même. Malgré les dires du ministre, ce projet apporte très peu aux citoyens et risque de réduire encore l’offre de service comme les fusions de 2003 l’ont fait. Nous commenterons la semaine prochaine la version officielle de la loi avec une analyse de son impact sur les droits des usagers.
  • 5 février 2015

    Suicide assisté: la Cour suprême du Canada tranchera ce vendredi

    Mesdames Kay Carter et Gloria Taylor, toutes deux décédées en date de ce jour, souffraient de maladies incurables progressivement débilitantes. En raison de leur condition, de la détérioration progressive de leur état, et de leur pronostic de vie sombre, mesdames Carter et Taylor ont toutes deux sollicité de l’aide médicale à mourir, aide qui leur a alors été refusée. Madame Carter est décédé en Suisse en se faisant assister pour mourir.

    Les héritiers de mesdames Carter et Taylor, ainsi que les autres appelants, ont intenté une action civile devant les tribunaux de la Colombie-Britannique pour faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions du Code criminel (ci-après « le Code ») interdisant le suicide assisté et l’euthanasie. Leur demande vise plus particulièrement l’article 241 du Code, lequel interdit à quiconque d’aider quelqu’un à se donner la mort, et les articles 14 et 222 du Code, qui interdisent de consentir à sa mort et de donner la mort, même à quelqu’un qui y consent.

    Les héritiers de mesdames Carter et Taylor ont eu gain de cause en première instance devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, celle-ci ayant conclu que malgré le précédent établi dans l’affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique, mesdames Carter et Taylor étaient en droit de solliciter une aide médicale à mourir sans que ce geste ne soit qualifié d’infraction criminelle.

    Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont cependant renversé la décision de première instance, à 2 contre 1, au motif que la Cour était liée par le précédent établi dans l’affaire Rodriguez, précitée, soit que les dispositions du Code sur l’aide au suicide, même si elles contreviennent à la Charte n’étaient pas inconstitutionnelles.

    La cause de mesdames Carter et Taylor a été entendue par la Cour suprême du Canada en octobre dernier. Les questions principales que la Cour suprême a été appelée à trancher de façon définitive sont les suivantes :

    1) Le juge de première instance a-t-il eu tort de faire une distinction avec l’arrêt Rodiguez?

    2) Les articles 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel sont-ils constitutionnellement inapplicables à l’aide médicale à la mort en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences?

    3) Les articles 14, 21, 22, 222 et 241 du Code criminel violent-ils les articles 7 ou 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?

    4) Dans l’affirmative de la question 3, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

    5) Quelle est la réparation convenable?

    Le cabinet Ménard, Martin, avocats, suivra de près la situation et vous fera part de son analyse du jugement de la Cour suprême du Canada dans la présente affaire dès son dépôt, ce vendredi le 6 février 2014. La décision sera mise en ligne sur le site dès qu’elle sera disponible.
  • 2 février 2015

    Le projet de loi 20: une mauvaise réponse aux besoins des patients

    Le 28 novembre 2014, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le docteur Gaétan Barrette, déposait le projet de loi 20 Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée .

    Avant d’aller plus loin dans l’analyse du projet de loi, un certain nombre de remarques s’imposent.

    L’importance d’un point de vue usager

    À ce jour, aucune analyse sérieuse des dispositions du projet de loi n’a été faite selon le point de vue des usagers. L’ensemble des réactions a plutôt porté sur l’impact du projet de loi sur la pratique médicale, particulièrement celle des omnipraticiens. Nous ferons donc l’analyse ci-dessous en se fondant sur notre expertise de plus d’une trentaine d’années dans la représentation et la défense des droits des usagers du système de santé.

    Une réforme trop limitée

    Le projet de loi 20 ne touche qu’une partie de l’accès aux soins médicaux pour les citoyens. Il est difficile de percevoir la vision du ministre à l’égard des soins de première ligne, si vision il y a. L’accès aux soins de première ligne ne concerne pas, en effet, que les médecins omnipraticiens. Il implique également les infirmières, les pharmaciens, et d’autres professionnels de même que la révision de certains processus de soins tels les soins à domicile, la prise en charge des personnes âgées et des clientèles vulnérables, les services offerts par les CLSC, etc. Le projet de loi 20 ne permet pas de voir ou de comprendre la vision du ministre, s’il en est une, de l’offre de services en première ligne.

    Le ton des débats

    Depuis le dépôt de ce projet de loi, une guerre de chiffres et des propos injurieux ont été échangés principalement entre les médecins omnipraticiens et le docteur Barrette. Il est complètement inacceptable pour les citoyens, particulièrement ceux qui doivent faire affaire avec le système de santé, que le débat autour d’une réforme du système de santé prenne l’allure d’une confrontation à finir entre le ministre et les parties impliquées dans un projet de réforme. Le projet de loi 10 a soulevé une très vive opposition partout dans le réseau de la santé, dans les milieux académiques, les regroupements d’usagers, etc. Une stratégie semblable de braquage de l’opposition s’applique au projet de loi 20, avec un tel niveau d’antagonisme qu’il est difficile de voir comment les pots cassés pourront être recollés. Le même degré d’acrimonie se développe actuellement entre les pharmaciens et le ministre dans le cadre de l’étude du projet de loi 28.

    S’il faut d’un côté souligner le courage du ministre de la santé de vouloir procéder à une réforme de fond du système de santé, réforme que la population appelle de tous ses voeux, il faut tout autant dénoncer le ton, la manière et le contenu de ces réformes,
    particulièrement lorsqu’elles ne répondent pas à des besoins réels de la population, mais plutôt à d’autres objectifs.

    Le processus législatif

    Un autre remarque touche le processus législatif suivi par le ministre pour le dépôt de ce projet de loi. Tout comme le projet de loi 10, le projet de loi 20 délègue des pouvoirs réglementaires tellement importants au ministre de la santé et des services sociaux que la véritable substance de la loi ne s’y retrouve plus, mais sera plutôt définie dans les règlements qui ne seront connus qu’ultérieurement et dont la teneur demeure inconnue à ce jour. Ceci empêche un vrai débat au sein de la population. Il serait donc essentiel que le ministre dépose le plus rapidement possible son projet de règlement pour permettre un débat éclairé.

    Un débat sans la population

    Le débat se fait au-dessus de la tête de la population. Nous assistons à une guerre de chiffres entre le ministre et les fédérations médicales. L’essentiel du débat se résume à quelques clichés. Le gouvernement ne prend pas le temps de bien expliquer sa démarche aux citoyens, afin de permettre à ces derniers d’apprécier les implications réelles du projet de loi. C’est en quelque sorte la stratégie du « crois ou meurs ». Suite à ces remarques préliminaires, nous discuterons maintenant de la première partie de la loi, dont le titre est redéfini à l’article 1 pour s’intituler Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. Nous énoncerons dans un document différent, publié ultérieurement, notre analyse quant à la deuxième partie du projet de loi 20, portant sur la procréation assistée.

    L’objectif de la loi pour améliorer l’accès aux soins médicaux vient immédiatement sous le titre :

    « La présente loi vise à optimiser l’utilisation des ressources médicales et financières du système de santé dans le but d’améliorer l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée ».

    L’objectif d’améliorer l’accès tant aux médecins de famille qu’aux médecins spécialistes fait l’unanimité. Du point de vue des usagers, toute mesure qui améliorera l’accès aux services médicaux doit être encouragée. Ce qu’il faut se demander ici se limite à une question : les moyens pris pour améliorer l’accès aux services médicaux répondent-ils aux besoins et aux attentes des usagers dans le respect de leurs droits? Une réponse positive signifierait qu’un plus grand nombre de patients pourra avoir accès plus rapidement aux soins médicaux, tant en établissement qu’hors établissement. Avant de répondre à cette question, il est essentiel d’examiner d’abord certains aspects de la situation actuelle.

    Une crise majeure d’accessibilité

    Il faut comprendre l’accessibilité aux services médicaux comme signifiant qu’un patient malade peut accéder à un médecin de son choix, dans le délai médicalement utile.

    L’accessibilité aux services médicaux de la part des citoyens s’est continuellement détériorée depuis plus d’une dizaine d’années. Elle s’est détériorée à un point tel que le principal problème aujourd’hui n’est plus l’accès à un médecin de famille, mais l’accès à un médecin tout court. L’objectif de doter chaque citoyen du Québec d’un médecin de famille ne répond pas du tout au problème de l’accessibilité. De nombreux québécois ont un médecin de famille, auquel ils ne peuvent accéder dans un délai médicalement utile lorsqu’ils en ont besoin. Avoir un médecin de famille ne suffit pas à régler le problème d’accessibilité, car un certain nombre de médecins de famille sont difficilement accessibles en temps utile. De plus, un pourcentage notable de citoyens au Québec n’a pas besoin d’un médecin de famille pour le moment, ou ne veulent carrément pas s’engager dans cette prise en charge.

    Dans un sondage réalisé en octobre 2013 par la firme Léger pour le compte de l’Alliance des patients du Québec, une question demandait, pour les deux dernières années, s’il était déjà arrivé à la personne sondée de renoncer à des soins en raison des délais pour obtenir un rendez-vous : 49% des 1 500 répondants ont répondu par l’affirmative. 33% s’étaient présentés à la salle d’urgence souvent ou parfois parce qu’ils ne pouvaient obtenir un rendez-vous avec un professionnel de la santé dans un délai ou à des coûts raisonnables. 34% des patients s’étaient déjà fait référer au privé par un médecin ou un autre professionnel du réseau pour obtenir des services qu’ils devaient payer.

    De nombreuses régions demeurent encore en grave pénurie de médecins (ex : Outaouais). Des clientèles importantes ont peu accès à des médecins : personnes âgées en établissement de santé, personnes ayant des problèmes de santé mentale, toxicomanes, personnes en fin de vie, etc.

    Les urgences deviennent encombrées d’une manière dangereuse pour la sécurité des patients. Attendre 10, 15 heures seulement pour voir un médecin de l’urgence est encore une situation trop fréquente. Les soins à domicile demeurent le parent pauvre de la dispensation des soins médicaux. Les cliniques sans rendez-vous organisent souvent des loteries pour faire tirer les places des patients qui seront vus pendant la journée. La cédule des patients qui seront vus pendant la journée est souvent remplie en moins de quelques minutes le matin. L’attente de 5, 6, 8 heures et plus n’est pas rare dans les cliniques sans rendez-vous. Celles qui sont ouvertes le soir ou les fins de semaines sont rarissimes.

    Ces quelques éléments illustrent bien une partie de la problématique de l’accessibilité, qui est lourde de conséquences, particulièrement lorsque les citoyens renoncent à des soins parce que les délais sont trop importants, car leur condition sera en toute probabilité plus grave ou plus lourde lorsqu’ils seront forcés de consulter, et dans un grand nombre de cas, cette consultation se fera à la salle d’urgence de l’hôpital.

    Pour mieux comprendre la situation, il est également pertinent de savoir que le Québec n’a jamais compté autant de médecins qu’à ce jour. Le nombre de médecins a augmenté beaucoup plus rapidement que la population. D’autre part, la rémunération des médecins a fait un bond très important entre les années 2006 et 2015. Jamais les médecins du Québec n’ont été aussi nombreux et aussi bien payés. Pourtant, l’offre de services médicaux diminue, selon les données de la Régie de l’assurance-maladie du Québec. Face à un tel constat, d’où viennent donc les problèmes majeurs d’accessibilité?

    L’un des principaux leviers d’organisation et de structuration de l’accessibilité aux soins médicaux se trouve entre les mains du gouvernement du Québec. C’est lui qui négocie avec les deux fédérations médicales, celle des omnipraticiens (FMOQ) et celle des spécialistes (FMSQ), la rémunération des médecins et ce, tant pour les activités intra-hospitalières qu’hors établissement de santé.

    La situation actuelle s’explique en bonne partie par l’incapacité du gouvernement d’imposer aux fédérations syndicales médicales une vision de l’accès aux soins médicaux qui permette de satisfaire les besoins de la population tout en répondant aux demandes des médecins. Le gouvernement a cherché à satisfaire la demande de rattrapage salarial des médecins, sans exiger de leur part, des mesures de rattrapage sur l’accessibilité. Il ne semble pas qu’au fil des années le ministère de la santé et des services sociaux ait eu une vision appropriée des besoins de la population, tant pour l’accès aux soins médicaux hors établissement que pour les soins médicaux en établissement.

    Il est clair que dans les négociations avec les syndicats de médecins, les intérêts de la population n’ont pas été bien défendus. Un autre levier très important pour permettre au gouvernement du Québec d’organiser et de structurer l’accessibilité aux soins de première ligne, est la législation et la réglementation. C’est la voie que semble vouloir suivre le gouvernement avec le projet de loi 20.

    Les mesures proposées par le projet de loi 20

    Pour faire face aux problèmes d’accessibilité, le projet de loi 20 propose des mesures qui s’appliquent aux omnipraticiens et d’autres qui s’appliquent aux spécialistes. Nous les examinerons distinctement.

    Les omnipraticiens

    Pour les médecins généralistes, la loi propose deux mesures pour améliorer l’accessibilité à leurs services :

    a) Assurer le suivi médical d’une clientèle constituée d’un nombre minimal de patients;
    b) Exercer un nombre minimal d’heures d’activités médicales autorisées par une agence.

    La loi n’en dit pas davantage sur la première obligation. Elle explique davantage l’organisation et les modalités de la seconde. La loi prévoit que c’est le gouvernement qui déterminera par règlement :

    a) Les modalités de suivi de la clientèle;
    b) Le nombre minimal de patients devant être suivis;
    c) Le nombre minimal d’heures d’activités médicales devant être exercées; d) Les règles particulières applicables lorsqu’un médecin souhaite exercer des activités médicales dans plus d’une région;
    e) Toute autre condition qu’un médecin doit respecter afin de satisfaire à ces obligations.

    Lorsqu’un patient est déjà suivi par un médecin qui cesse d’en assurer le suivi, le projet de loi contient des dispositions pour assurer une certaine continuité des services par d’autres médecins, dans la mesure où de tels médecins sont disponibles. Un médecin pourra demander une exemption totale ou partielle des obligations prévues à la loi, à l’agence de santé et de services sociaux de la région où il exerce principalement.

    La loi prévoit une réduction des honoraires, dont le pourcentage sera fixé par règlement, lorsqu’un médecin fait défaut de remplir les obligations prévues par la loi.

    En résumé, la loi impose aux médecins omnipraticiens l’obligation d’assurer le suivi d’un quota de patients et de participer obligatoirement à certaines activités médicales particulières, sous peine de voir réduite leur rémunération.

    Quels impacts auront ces mesures sur les droits des citoyens usagers du système de santé d’accéder à des soins médicaux dans le délai médicalement utile? L’intention d’imposer des quotas de patients aux médecins est une approche qui ne réglera pas le problème de l’accessibilité. Au contraire, il pourrait l’aggraver. De plus, il change complètement la nature de la relation patient-médecin. Voyons cela de plus près.

    En imposant aux médecins un quota de patients à suivre, il y a un très grand risque que les médecins choisissent des patients qui ont peu de problématique médicale pour réduire les contraintes liées à l’obligation de suivi, que nous verrons ci-dessous. Un médecin pourra naturellement chercher à remplir son quota avec le plus grand nombre possible de patients en bonne santé pour protéger son revenu. Les personnes qui auront le plus de difficulté à s’inscrire auprès d’un médecin seront les personnes qui ont le plus besoin et le plus souvent de soins médicaux.

    L’accessibilité sera encore plus difficile pour ces patients, puisqu’ils
    devront compétitionner avec des patients en bonne santé. L’exigence de suivre un nombre minimal de patients pourrait aussi se transformer, une fois le quota atteint, en nombre maximal pour le médecin, c’est-à-dire un seuil au-delà duquel le médecin ne voudra plus assurer le suivi de patients supplémentaires. L’autre conséquence est de changer la nature de la relation patient-médecin. Ce sera le médecin qui choisira ses patients, alors que tout le système de santé repose sur le droit fondamental du patient de choisir librement son médecin, sous réserve du droit du médecin de refuser de suivre ce patient pour des raisons très limitées. L’article 2 le la Loi sur l’assurance-maladie est très clair à ce sujet :

    «Sous réserve de toute autre disposition législative applicable, rien dans la présente loi ne limite la liberté qu'a une personne qui réside au Québec de choisir le professionnel de la santé par lequel elle désire être traitée ou celle qu'a un tel professionnel d'accepter ou non de traiter une telle personne. »

    Ce processus de quotas entraîne une compétition entre les patients pour s’inscrire auprès d’un médecin. Il pourrait y avoir également une autre compétition entre médecins pour inscrire le plus possible de patients en bonne santé. Il faut aussi questionner la notion de prise en charge et de suivi. Deux scénarios sont possibles pour comprendre ces notions. À défaut de connaître la teneur précise de ces concepts, puisque les règlements ne sont pas disponibles, nous examinerons les deux possibilités.

    Dans un premier temps, l’obligation d’assurer le suivi pourrait impliquer un contact périodique entre le médecin et le patient. Ce pourrait être par exemple un examen annuel ou aux deux ans, ou encore, une consultation. Si tel est le cas, cela imposerait au patient une visite médicale qu’il n’aurait pas sollicitée et qui ne répondrait à aucun besoin. Ce serait également du gaspillage d’argent.

    Le deuxième scénario est qu’une fois le patient enregistré sur la liste d’un médecin, il n’en découle aucune obligation autre que de répondre à une sollicitation éventuelle du patient dans un délai déterminé. Le respect de l’obligation de suivre se résumerait, pour le médecin, à répondre à la demande de consultation du patient. C’est ce qu’on appelle le taux d’assiduité. Ainsi le médecin qui serait sollicité par un patient et qui ne pourrait le recevoir par exemple dans un délai de 48 à 72 heures, obligeant ainsi son patient à consulter un autre professionnel ou à la salle d’urgence, se verrait pénaliser financièrement si un pourcentage substantiel de ses patients ne peut accéder à ses services dans le délai prescrit. Les données quant au délai de réponse exigé du médecin et quant au pourcentage de réponses que devra donner le médecin sont présentement inconnues. Dans l’hypothèse où les paramètres ci-dessus feraient partie de la réglementation, en pratique, si tel est le cas, le médecin qui veut réduire la charge de travail que pourrait lui imposer le respect d’un taux d’assiduité déterminé, tout en protégeant sa rémunération, a donc un intérêt évident à assurer le suivi et la prise en charge d’une clientèle en bonne santé, au détriment de ceux qui ont des besoins médicaux importants et fréquents. Ce processus ne rendra donc pas l’accès aux soins médicaux plus facile aux clientèles plus vulnérables. Le ministre a discuté de la notion « d’accès adapté » par lequel un médecin gardera une partie de sa plage horaire pour ses patients qui auront besoin de le consulter rapidement. La notion d’accès adapté n’est pas dans la loi. Elle ne peut s’appliquer partout. Rien ne garantit au patient, selon les mesures contenues au projet de loi, l’accès à un médecin en temps utile. La prise en charge adéquate des personnes vulnérables exige un suivi régulier et constant. Pour la population qui n’a pas besoin de soins médicaux sur une base constante, le problème actuel le plus important est tout simplement l’accès à un médecin et non à une prise en charge et un suivi, même si on peut penser que ce serait souhaitable dans un deuxième temps. Dans les régions en pénurie de médecins, l’attribution de quotas risque de ne pas avoir les effets recherchés.

    En effet, le médecin qui ne peut pas ou ne veut pas prendre plus de patients en charge, acceptera simplement les baisses de salaire. Cela n’entraînera aucune amélioration de la situation des patients. Un autre problème important pour le patient sera l’exercice effectif du libre choix du médecin. Le patient pourra-t-il à son gré changer de médecin s’il n’est pas satisfait de celui qui le voit? Comment faire pour changer si tous les autres médecins ont rempli leur quota ou ne veulent pas prendre plus de patients malgré une baisse de salaire? Quel est le scénario pour offrir des services accessibles à ceux qui ne veulent pas s’inscrire auprès d’un médecin ou qui n’ont pu y parvenir? L’organisation de la pratique médicale sous forme de quota de patients, ajoutée au maintien de la rémunération à l’acte, risque aussi de faire primer le volume sur la qualité des soins. Il est essentiel que chaque patient qui entre dans un bureau de médecin puisse s’attendre que le médecin prenne tout le temps qu’il faut pour s’occuper de son cas. Le problème actuel d’accessibilité démontre aussi clairement que le maintien de la rémunération à l’acte comporte des effets pervers qui compromettent l’accessibilité des soins. Il est par ailleurs impossible de savoir, dans le projet de loi tel que rédigé, si l’accessibilité sera améliorée pour permettre l’accès à des médecins de famille le soir, la nuit ou la fin de semaine, afin d’éviter d’aller à la salle d’urgence.

    Les activités médicales particulières (AMP)

    L’article 4 du projet de loi prévoit que l’agence de santé et de services sociaux du territoire doit établir une liste d’activités médicales disponibles dans sa région, à partir des recommandations que lui fait le département régional de médecine générale.

    Quatre activités sont décrites :

    a) Les services médicaux dispensés au service d’urgence d’un établissement;
    b) Les services médicaux dispensés aux usagers admis dans un centre exploité par un établissement;
    c) Le suivi médical d’usagers admis dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation exploité par un établissement, d’usagers qui résident dans un lieu où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial ou d’usagers qui reçoivent des services dans le cadre d’un programme de soins palliatifs ou de soins à domicile administrés par un établissement, ainsi que sur les gardes et disponibilité à l’égard de tels usagers;

    d) Les services médicaux en obstétrique dispensés dans un centre exploité par un établissement.

    La loi prévoit que peut être ajouté à cette liste préparée par l’agence tout autre service médical déterminé par le ministre.

    C’est le ministre qui fait connaître aux agences, par directives, les règles qu’elles doivent suivre pour établir les activités médicales disponibles ainsi que le nombre d’heures pouvant être autorisées.

    C’est au médecin à transmettre à l’agence de la région où il exerce la liste des AMP qu’il veut exercer et le nombre d’heures qu’il prévoit y consacrer. L’agence autorise sous certaines conditions le médecin à exercer ses activités pendant deux ans, renouvelable automatiquement aux mêmes conditions. La surveillance de l’activité des médecins est faite par le directeur des services professionnels de l’établissement. La loi prévoit une procédure qui oblige le directeur général d’un établissement de santé à aviser l’agence lorsqu’un médecin ne respecte pas ses obligations à l’égard des AMP. Si le non respect s’étend pendant deux trimestres consécutifs, le médecin voit sa rémunération réduite selon des normes prévues par règlement.

    L’article 4 reprend sensiblement les mêmes AMP que l’article 361 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Elle élargit un peu les AMP pour les ressources intermédiaires et celles de type familial et les soins palliatifs. Cependant, on a retiré de la loi comme AMP la dispensation de soins ou de services de première ligne auprès de clientèles vulnérables, que ce soit à domicile, en cabinet privé ou dans tout autre centre exploité par un établissement.

    Ceci risque de réduire encore plus l’accès aux services à ces clientèles, qui ont déjà peu accès aux services médicaux. L’accès de ces clientèles aux services médicaux doit pourtant être une priorité de l’offre de services. Le projet de loi ne permet absolument pas de régler les problèmes d’accès aux soins médicaux des personnes vulnérables. Dans sa formulation actuelle, il risque de l’aggraver, si les médecins omnipraticiens recherchent davantage les patients en bonne santé ou désertent certains champs de pratique auprès des clientèles vulnérables.

    Les médecins spécialistes

    Le projet de loi est nettement moins exigeant pour les médecins spécialistes et les mesures proposées vont davantage dans le sens des intérêts des usagers, sous réserve des remarques que nous formulerons après avoir examiné les propositions. Les conditions de pratique actuelles des médecins spécialistes découlent d’ententes entre la Fédération des médecins spécialistes et le gouvernement du Québec.

    L’article 10 du projet de loi oblige un médecin spécialiste à recevoir un nombre minimal de patients, déterminé par règlement, autres que des patients admis dans le centre hospitalier, qui lui sont référés par un médecin omnipraticien ou un autre professionnel de la santé visé par règlement.

    L’article 11 prévoit que le spécialiste appartenant à certaines spécialités visées par règlement doit assurer, en tant que médecin traitant, la prise en charge et le suivi médical d’usagers admis dans le centre hospitalier. Cette obligation peut être assumée par un groupe de médecins.

    De plus, tout spécialiste exerçant en centre hospitalier sera obligé d’assurer, au service d’urgence du centre hospitalier, le suivi des demandes de consultation remises entre 7h et 17h, à l’intérieur du délai qui sera fixé par règlement.

    Il devra également dispenser des services spécialisés ou surspécialisés aux usagers inscrits à son nom depuis plus de six mois sur la liste préparée par l’établissement, selon la proportion et toute autre modalité prévue par règlement du gouvernement.

    L’ensemble de ces mesures représente des gains plus intéressants pour les usagers que les mesures proposées pour les omnipraticiens.

    La première obligation, celle de recevoir en consultation un nombre minimal d’usagers référés par un médecin omnipraticien ou autre professionnel de la santé, devrait augmenter l’offre de services et l’accès au médecin spécialiste.

    La deuxième mesure vise à ramener le médecin spécialiste dans un rôle de traitant. Dans beaucoup d’hôpitaux, les spécialistes n’ont actuellement qu’un rôle de consultant. Cela pourra dégager plus d’omnipraticiens pour la première ligne tout en permettant au patient une prise en charge et un suivi plus spécialisé. Cependant, ce ne sont que les médecins des spécialités visées par règlement qui pourront faire une telle prise en charge.

    L’obligation de répondre rapidement aux demandes de consultation à la salle d’urgence devrait améliorer un peu le service et réduire un peu les délais d’attente à la salle d’urgence. Enfin, l’obligation de dispenser des services aux personnes qui sont sur la liste d’attente depuis plus de six mois constitue également une mesure pour améliorer l’accès aux services. Actuellement, les hôpitaux ont très peu de contrôle sur la gestion de la liste d’attente par le médecin. Par exemple, rien n’empêche un médecin de prioriser le traitement de cas qui sont plus payants, plus intéressants ou encore le patient VIP. Rien n’empêche non plus certains médecins d’étirer indûment leur liste d’attente pour leur permettre d’offrir de traiter eux-mêmes, plus rapidement, leurs patients en clinique privée (ce qui n’est pas conforme à la loi).

    Les nouvelles mesures proposées pour favoriser l’accès aux médecins spécialistes sont bienvenues mais elles sont révélatrices d’une faille majeure qui existe depuis longtemps dans l’organisation de l’accès aux soins médicaux et qui explique en bonne partie les problèmes d’accessibilité, de qualité et de sécurité des soins médicaux à l’intérieur d’un établissement.

    Il est inconcevable et incompréhensible qu’en 2015, il faille adopter une loi pour obliger, dans un centre hospitalier, un médecin spécialiste à répondre à une demande de consultation reçue entre 7h et 17h dans un délai déterminé, pour obliger un spécialiste à voir des patients qui sont depuis plus de six mois sur sa liste d’attente, de prendre en charge des patients comme médecin traitant ou de répondre à un plus grand nombre de demandes de consultations.

    Avec le projet de loi 20, c’est le ministre de la Santé qui, de fait, établit les règles de fonctionnement pour chaque hôpital au Québec. C’est lui qui définit dans quelle spécialité les obligations prévues par la loi s’appliquent. En pratique, le ministre intervient dans le fonctionnement des salles d’urgence, dans la gestion des listes d’attente, dans les demandes de consultations, etc.

    Tous ces pouvoirs et beaucoup d’autres devraient appartenir depuis longtemps à l’hôpital. Le projet de loi 10, même en créant des établissements mammouths sous le contrôle direct du ministre, n’accorde aucun nouveau pouvoir à l’hôpital pour contrôler la pratique médicale. Le projet de loi 20 maintient donc un mode d’organisation de la pratique médicale qui empêche les établissements de santé d’organiser l’accès aux services médicaux pour répondre aux besoins de leur population. C’est le ministre qui organise la mise en œuvre de l’encadrement de la pratique médicale, même si la situation actuelle démontre à quel point le concept du médecin entrepreneur indépendant dans l’établissement empêche le déploiement de services médicaux qui répondent aux besoins de la population.

    Il n’y a pas qu’en matière d’accès aux soins médicaux que l’absence de contrôle de l’établissement sur la pratique médicale cause préjudice aux patients. Aucun hôpital n’est en mesure d’organiser et de promouvoir un véritable programme de qualité de soins médicaux, puisqu’ils n’ont pas les pouvoirs suffisants pour assurer la qualité des soins médicaux. Le contrôle de la qualité des soins est laissé au bon vouloir des médecins, et la qualité de ce contrôle varie énormément d’un hôpital à l’autre.

    De même, les médecins sous-déclarent considérablement les accidents de soins imputables à la pratique médicale, bien qu’ils soient obligés en vertu de la loi de déclarer tout incident/accident à l’établissement. Cette sous-déclaration porte grandement atteinte au droit des patients à la sécurité des soins et favorise la répétition d’erreurs médicales. L’établissement de santé n’a aucun véritable pouvoir pour sanctionner un médecin qui ne déclare pas un incident/accident.

    Les études d’impact

    Il serait intéressant de connaître les études d’impact sur lesquelles s’est basé le gouvernement pour préparer le projet de loi 20. A-t-il seulement étudié les hausses prévisibles de l’achalandage dans les cliniques médicales pour déterminer l’accroissement du taux de réponse aux demandes des patients dans le délai utile? S’il y a accroissement de l’offre de services, a-t-il évalué les coûts supplémentaires, puisque les médecins sont payés à l’acte? Si des coûts supplémentaires sont encourus, comment seront-ils assumés? Devrait-on couper d’autres services ou les réduire? Les usagers devront-ils faire les frais d’une réorganisation de la pratique qui ne répond pas à leurs intérêts? Y a-t-il lieu de craindre que l’offre de services soit réduite parce que les omnipraticiens délaisseront des champs de pratique qui rendent plus difficile l’atteinte de quotas? Y a-t-il lieu de craindre un exode vers le privé? Il serait impensable que le ministre de la santé et des services sociaux n’ait pas procédé à de telles analyses et évaluations au préalable. Il serait impératif que ces études d’impact soient rendues publiques dès maintenant.

    Conclusion

    Le problème de l’accessibilité aux soins médicaux nécessite une réponse beaucoup plus large et approfondie que ce que le projet de loi 20 propose. Loin de solutionner ce problème, l’approche du ministre de la santé risque possiblement de l’aggraver. Ce projet de loi fait clairement peser sur les épaules des patients les risques d’une approche mal inspirée et inutilement confrontante. Au mieux, il s’agit d’un cataplasme qui ne permet pas de régler les problèmes de fond de l’accessibilité même s’il réussit à créer l’impression, à un certain degré trompeuse, que le ministre a enfin trouvé la bonne solution.

    Pour régler le problème d’accessibilité aux soins médicaux, il faut aller beaucoup plus loin et remettre en question des approches aussi fondamentales que la répartition des champs de pratique professionnels, la rémunération des médecins, le contrôle de la pratique médicale par les établissements de santé, l’organisation des soins à domicile, la prise en charge des clientèles vulnérables, etc.

    Dans ce contexte, deux voies de solutions nous apparaissent devoir être envisagées.

    La première serait de retirer le projet de loi 20. Il faudrait alors organiser, dans un contexte de concertation et de collaboration, entre tous les intervenants impliqués (ordres professionnels, établissements de santé, organismes communautaires, représentants de la population, autorités publiques de la santé, etc.) un sommet sur l’accessibilité aux soins de santé, aux fins de revoir les éléments de réforme mentionnés au paragraphe précédent. Du travail de ce sommet sortiront des recommandations reposant sur un plus grand consensus social quant à la manière de mieux répondre aux attentes de la population en matière d’accessibilité aux soins médicaux.

    La seconde voie de solution impose de revoir l’organisation et le contrôle de la pratique médicale en établissement de santé afin de redonner aux établissements les moyens d’assurer une médecine accessible et de qualité à la population. Le mode d’organisation actuel, du médecin travailleur indépendant dans l’hôpital, mode qui existe depuis 50 ans, est incapable de répondre aux besoins actuels de la population et doit être repensé.
  • 20 janvier 2015

    « Bien connaître ses droits pour mieux contrôler sa vie et sa santé »

    Le 20 janvier dernier, notre cabinet a mis en ligne avec fierté le www.vosdroitsensante.com, un guide des droits des usagers du système de santé au Québec.

    Il s’agit d’une nouvelle ressource juridique qui vise à rendre accessible à toute la population québécoise une information de qualité sur les droits et les responsabilités des citoyens comme usagers du système de santé. Ce site est le premier du genre au Québec : il porte sur l’ensemble des droits des usagers du système de santé et son but est d’aider les citoyens usagers à mieux connaître leurs droits, à se les approprier et à les faire valoir.

    Le cabinet Ménard, Martin, Avocats supporte ce site qui sera mis à jour régulièrement par notre équipe. L’accès au site est gratuit et nous espérons qu’il permettra à la population québécoise d’être plus informée sur ses droits et d’accéder plus facilement à des réponses ou des solutions sur différentes problématiques touchant le droit de la santé. Cette démarche se situe dans le cadre d'un des objectifs de notre pratique professionnelle, soit la promotion de l'accessibilité des soins. Nous croyons que des usagers mieux informés de leurs droits pourront accéder plus facilement à des soins qui répondent mieux à leurs besoins. La mise en ligne de ce site rejoint également les autres objectifs de notre pratique, soit la promotion de la qualité et de la sécurité des soins.

    Sur les pages du site www.vosdroitsensante.com le nom du cabinet Ménard, Martin Avocats est présent. Deux raisons nous ont incités à identifier ainsi le site. La première est une question de transparence : il est important que les personnes qui consultent le site sachent qui l’a produit. La deuxième raison c’est qu’il est important que toute personne qui consulte ce site sache qu’il est produit et maintenu à jour par un cabinet de professionnels qui consacre toute son expertise, depuis une trentaine d’années, à la représentation des usagers du système de santé. Le contenu du site ne se limite pas à une simple description des droits tels qu’ils existent sur papier, mais également à leur application pratique, avec les difficultés que nous avons été en mesure de percevoir dans notre pratique quotidienne.

    Il est important de répéter ici la mise en garde apparaissant sur le page d’accueil du site : l’ensemble des informations, opinions, suggestions et conseils inclus dans le site www.vosdroitsensante.com est exprimé dans un contexte général. Il ne saurait constituer, à l’égard d’une situation individuelle vécue par qui que ce soit, l’opinion ou la suggestion ou le conseil formel de l’étude légale Ménard, Martin Avocats, ni constituer du seul fait de la consultation du site, l’établissement d’une relation professionnelle entre l’étude légale Ménard, Martin Avocats, et qui que ce soit.

    Nous vous invitons à faire vivre ce nouveau site en nous faisant part de vos commentaires, suggestions et questions pour l’améliorer et l’adapter constamment à l’évolution du système de santé et s’assurer qu’il répondra toujours mieux aux besoins des citoyens du Québec à l’adresse suivante : vosdroitsensante@menardmartinavocats.com
Archives 2014
  • 22 décembre 2014

    Procréation assistée et le projet de loi n°20 : De bar ouvert à régime minceur

    Depuis le 5 août 2010, les Québécois peuvent bénéficier de services de procréation médicalement assistée qui sont remboursés par l’État. La nécessité de s’offrir un tel programme a été hautement médiatisée, de même que l’ont été les critiques à son égard une fois entré en vigueur. Le ministre de la santé actuel, Gaétan Barrette, le qualifie en ce sens de bar ouvert, portant à l’attention des citoyens que les coûts de financement avaient explosé et que peu de balises d’accès avaient été mises en place. Rappelons qu’à l’origine, le gouvernement avait annoncé que la mise en œuvre d’un tel régime s’auto financerait par le contrôle des grossesses multiples et une réduction des coûts médicaux afférents. Par le Projet de loi n°20 (la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée), le ministre de la santé nous propose une révision complète du programme d’accès et de remboursement des services de procréation médicalement assistée. Cet article vous présente un résumé des principales modifications proposées par le projet de loi. Conditions d’accès aux services de procréation médicalement assistée Le projet de loi n°20 balise l’accès aux traitements de procréation assistée, que ceux-ci soient remboursables par l’État ou non. En ce sens, si un citoyen ne remplit pas les conditions d’accès, il ne pourra pas obtenir de services de procréation assistée et ce même s'il offre de les débourser de sa poche. La loi actuelle ne dispose que d’une condition pour être admissible à tous traitements de procréation assistée : vous devez être une femme en âge de procréer. La loi ne fournit pas de balises d'âge minimal et maximal quant à ce qui est considéré comme l'âge de la procréation. Dans les faits, cette considération est laissée à l'appréciation du médecin et peut varier selon chaque cas d'espèce.

    1- Désormais, les traitements associés à la fécondation in vitro ne pourront être offerts qu’aux femmes âgées de 18 à 42 ans inclusivement. Cette limitation n’affecte pas les autres types de techniques de procréation assistée, notamment l’insémination artificielle ou la stimulation ovarienne.

    2- Une évaluation psychosociale positive de la ou des personnes qui souhaitent recourir à un donneur de sperme ou d’ovules devra précéder toute activité de procréation assistée. Cette évaluation psychosociale devra être effectuée par un psychologue, un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial déterminé par une liste ministérielle, aux frais de ceux souhaitant avoir recours à la procréation assistée. Cette évaluation doit être transmise au médecin.

    3- À tout moment lors du processus, si le médecin pratiquant les techniques de procréation assistée a des motifs raisonnables de croire que son ou ses patients risquent de compromettre la sécurité ou le développement de l’éventuel enfant issu de la procréation assistée, il devra aussi obtenir une évaluation psychosociale positive afin de pouvoir poursuivre ses interventions. L’évaluation est également aux frais des patients.

    4- Pour procéder à une activité de fécondation in vitro, sauf exceptions, le médecin va devoir s’assurer que le recours a été précédé par une période de relations sexuelles ou un nombre d’inséminations artificielles à déterminer par règlement.

    5- Actuellement, dans le cadre d’une activité de fécondation in vitro, la loi en vigueur ne permet que de transférer un seul embryon à la fois chez la femme. Cependant, le médecin peut décider, selon la qualité des embryons, d’en implanter 2 chez une femme de 36 ans et moins ou 3 chez une femme de 37 ans et plus, dont au plus 2 blastocystes. Désormais, il ne sera possible de transférer qu’un seul embryon chez une femme ou, selon la qualité de ceux-ci, 2 embryons chez une femme de 37 ans et plus.

    6- Le diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) ne pourra être effectué sur des embryons qu’aux fins d’identifier les maladies monogéniques graves et les anomalies chromosomiques. Cette limitation est identique aux normes règlementaires actuelles, mais sera désormais consacrée dans la loi. L’objectif premier de cette mesure est d’empêcher la sélection artificielle de l’embryon selon ses caractéristiques, notamment son sexe. 7- Le projet de loi n°20 interdit à quiconque travaillant dans le secteur de la santé de diriger une personne vers une clinique de procréation assistée située hors du Québec afin qu’elle y reçoive des services qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes québécoises. Un travailleur de la santé allant à l’encontre de cette indication sera passible d’une amende allant de 5 000$ à 50 000$, alors qu’une clinique de fertilité ou un établissement de santé sera passible d’une amende de 15 000$ à 150 000$. Le projet de loi n°20 prévoit qu’à son entrée en vigueur, les restrictions à l’accès aux services de procréation assistée n°1, 2 et 4 ne seront pas applicables aux personnes qui auront débuté les traitements préalablement à l’entrée en vigueur, et ce pour une période de 6 mois. Pour plus d’informations quant aux conditions d’accès du programme en vigueur actuellement, nous vous référons à la section « Qui est admissible à la couverture ? » de notre site internet. Couverture des services de procréation médicalement assistée Les conditions d’accès décrites ci-haut limitent le recours aux activités de procréation assistée, que ce soit l’État ou l’usager qui en débourse les frais. Le projet de loi n°20 a aussi pour effet de restreindre considérablement l’assiette de services remboursables. Le régime actuel couvre une panoplie de services liés aux activités de procréation assistée, dont :

    - L’insémination artificielle;
    - La fécondation in vitro (sous réserve d’un nombre maximal de tentatives); - La stimulation ou l’induction de l’ovulation; et
    - Le diagnostic génétique préimplantatoire (DPI).

    Pour plus d’informations quant aux services de procréation assistée qui sont couverts par le programme de procréation assistée en vigueur actuellement, nous vous référons à la section « Les services de procréation assistée » de notre site internet. Le projet de loi n°20 limite la couverture de services aux suivants : -Les services d’insémination artificielle; et -Les services requis à des fins de préservation de la fertilité. Ces services requis à des fins de préservation de fertilité sont rendus préalablement à des traitements de chimiothérapie oncologique ou de radiothérapie comportant un risque sérieux d’infertilité, ou préalablement à l’exérèse radicale des testicules ou des ovaires dans un but de thérapie oncologique. Les services de procréation assistée assurés sont alors :

    -La stimulation ou l’induction de l’ovulation; -Le prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
    -Le prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires; et
    -La congélation et l’entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, pour une durée maximale de 3 ans.

    Hors du contexte de préservation de la fertilité préalablement aux traitements anticancéreux, l’ensemble des services énumérés ci-haut n'est plus couvert.

    Conséquemment, la fécondation in vitro n’est désormais plus couverte par le régime, non plus que le diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) ou les services de stimulation ou d’induction de l’ovulation. Néanmoins, le coût des médicaments reliés à ces derniers services demeurent couverts par les régimes d’assurance médicaments public ou privés. Les services d’ultrasonographie, en ce qui concerne les services de procréation assistée, ne sont désormais plus remboursables par le régime. Le projet de loi n°20 prévoit qu’à son entrée en vigueur, le régime actuel de remboursement des services de procréation assistée sera toujours applicable pour ceux qui auront débuté les traitements avant l’entrée en vigueur du nouveau régime et ce jusqu’à ce que l’intervention en cours soit terminée. Par exemple, la fécondation in vitro se poursuivra gratuitement jusqu’à la fin du cycle ovarien et les services préalablement requis à l’insémination artificielle se poursuivront jusqu’à ce qu’elle ait lieu. De plus, les services de cryopréservation d’embryons, de congélation et d’entreposage du sperme demeureront des services assurés jusqu’à trois ans après la sanction de la nouvelle loi, advenant qu’ils aient débuté avant cette sanction.
  • 29 octobre 2014

    Le projet de loi 10 comporte des conséquences graves pour les droits et les besoins des usagers du système de santé

    (Texte intégral de la lettre de maître Jean-Pierre Ménard au ministre de la Santé et des Services sociaux)

    Lire l'article à la Une du Devoir
  • 6 octobre 2014

    Règlement du recours collectif approuvé contre l'Hôpital Rivière-des-Prairies

    L'Honorable Chantal Corriveau, juge de la Cour supérieure de Montréal a approuvé le règlement du recours collectif visant les membres du groupe suivant:

    Tous les usagers de l'Hôpital Rivière-des-Prairies, tant ceux admis que ceux inscrits pour la période de janvier 1985 à aujourd'hui, soit au moment du dépôt de la Requête [8 novembre 2000],

    Cependant seuls les membres qui, entre le 8 novembre 1997 et le 8 novembre 2000 inclusivement, étaient majeurs et qui ont été hébergés pour un minimum de soixante (60) jours consécutifs à l'Hôpital Rivière-des-Prairies ont droit à une indemnité.

    Si vous êtes l'une de ces personnes ou son représentant, nous vous invitons à lire l'avis ci-joint et à compléter le formulaire de réclamation.

    Avis d'approbation du réglement

    Formulaire d'exclusion et de réclamation

  • 25 septembre 2014

    Caméra dans les établissements de santé

    Le 18 septembre 2014, le Centre de santé et de services sociaux de Laval (ci-après CSSS Laval) adoptait des lignes directrices pour « encadrer » l’utilisation des moyens technologiques » pour les usagers et visiteurs du CSSS Laval.

    Ces lignes visent principalement à empêcher l’installation de tout dispositif de surveillance sans la permission préalable d’un directeur de l’établissement, en plus d’autres mesures pour régir la prise d’images ou de son en d’autres occasions.

    Ce règlement du CSSS Laval, adopté essentiellement pour protéger le personnel, contrevient à de nombreux droits des usagers et n’est pas conforme à l’état du droit.

    En fait, cette directive reprend les principes d’une procédure judiciaire déposée par un autre CSSS qui cherchait à faire renverser des principes pourtant bien établis quant au droit d’un usager ou de son représentant de placer un dispositif de surveillance dans une chambre dans un CHSLD.

    Les 26 et 28 mai dernier, le CSSS de St-Léonard et Saint-Michel a présenté devant la Cour supérieure une requête pour obtenir une injonction interlocutoire interdisant à une résidente du CHSLD des Quatre-Temps et sa famille d’installer et d’utiliser un système de surveillance dans sa chambre. La cause a été prise en délibéré par l’Honorable Carole Hallée, j.s.c. Le 25 juin dernier, la résidente visée par l’injonction interlocutoire est décédée, rendant ainsi la question débattue devant la Cour supérieure théorique. Or, malgré le fait que le CSSS de Saint-Léonard et Saint-Michel ait été l’instigateur de tout ce débat judiciaire, il a refusé de consentir à ce que l’Honorable Carole Hallée dépose son jugement. Toutefois, même si la Cour supérieure n’a pas rendu de décision dans ce dossier, le droit actuel permet l’installation de caméra dans les chambres d’un résident de CHSLD. En effet, en vertu de la Loi sur les services de santé et services sociaux, un CHSLD constitue un milieu de vie substitut pour des personnes ne pouvant plus demeurer à la maison. La chambre du résident est donc un endroit privé où la personne est libre d’y recevoir des gens, d’y installer ses propres meubles, appareils électroniques et autres effets personnels. Qui plus est, un jugement rendu le 23 mars 2010 par le juge Louis Lacoursière de la Cour supérieure (Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande), a reconnu que la chambre d’un résident vivant en CHSLD n’est pas en endroit où un salarié pouvait prétendre à son droit à la vie privée car il s’agit du lieu où il effectue sa prestation de travail dans le cours normal des choses (voir les paragraphes 84 et ss. du jugement).

    Les mêmes règles s’appliquent également aux soins à domicile. Nous prendrons donc tous les recours appropriés afin que les droits des usagers ne soient pas restreints par de telles politiques.
  • 4 septembre 2014

    Les modifications du Code criminel relativement au verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux présentent des faiblesses sur le plan constitutionnel

    La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle est entrée en vigueur le 11 avril 2014. Cette loi modifie le cadre juridique applicable aux personnes atteintes de troubles mentaux dans le Code criminel et dans la Loi sur la défense nationale. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle crée un mécanisme selon lequel une personne qui reçoit un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux peut être déclarée « à haut risque » pour la société. Ainsi, un accusé qui est déclaré un accusé à haut risque est détenu automatiquement, sans possibilité de libération, à moins que cette étiquette soit levée. Par ailleurs, une modification importante a été apportée à l’article 672.54 du Code criminel. Ainsi, il est désormais expressément prévu dans la loi que le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la Commission d’examen des troubles mentaux (ci-après « Commission d’examen ») est la sécurité du public. Néanmoins, le juge doit toujours tenir compte, dans son analyse, de l’état mental de l’accusé, de sa réinsertion sociale et de ses autres besoins. Notons que, comme c'était le cas avant la dernière réforme législative, une fois que l’accusé reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux par le tribunal, ce dernier est jugé par la Commission d’examen conformément aux critères de l'article 672.54 du Code criminel. Ainsi, selon cette disposition, la commission d’examen rend une décision parmi les suivantes : la libération inconditionnelle, la libération conditionnelle ou la détention de l’accusé dans un hôpital. Rappelons brièvement l'historique des modifications législatives concernant la non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. En 1991, suite aux arrêts R. c. Chaulk et R. c. Swain, le Code criminel a été modifié afin d'encadrer la détention et les conditions applicables aux accusés jugés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Ainsi, le Parlement a adopté un régime permettant d'évaluer le « risque » que représentaient ces personnes. Pour déterminer si l’accusé pouvait être considéré comme une personne présentant un risque important pour la société, le tribunal ou la Commission d’examen devait prendre en considération, d’une part, la sécurité du public et, d’autre part, la possibilité que cette personne reçoive les traitements nécessaires compte tenu de son état mental. Par ailleurs, la décision prise devait être celle la moins contraignante et la moins privative de liberté pour l’accusé. L’adoption de ce régime avait fait l’objet de protestations devant la Cour suprême dans R. c. Winko. En effet, le fondement de cette contestation judiciaire était basé sur la contravention aux droits fondamentaux prévus par la Charte canadienne. Cependant, la Cour suprême du Canada a conclu que ces dispositions étaient constitutionnelles et respectaient les droits fondamentaux garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne, soit le droit à la liberté et à l’égalité. Ainsi, selon les commentaires du Barreau du Québec et à la lumière des décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans le cadre des affaires Winko c. Colombie-britannique Psychiatric Institute et R. c. Swain, les modifications législatives d'avril 2014 présentent certaines faiblesses sur le plan constitutionnel et peuvent donner lieu à des débats judiciaires. En effet, bien que la société doive être protégée des contrevenants à risque, la décision rendue par la Commission d'examen doit aussi respecter les droits de l'accusé à la liberté et à l'absence de discrimination en raison de son état mental. Étant donné que la sécurité publique est dorénavant le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la commission d’examen, nous pouvons craindre que cette modification substantielle ait un effet pervers, soit la privation de liberté de l'accusé. En effet, selon les modifications apportées au Code criminel, le tribunal ou la Commission d'examen doit rendre une décision en priorisant ce critère, et ce, au détriment des intérêts de l’accusé et des principes établis par la Cour suprême du Canada. Cet effet peut nécessairement avoir des conséquences sur le plan constitutionnel : les droits fondamentaux de l’accusé atteint de troubles mentaux cèdent le pas à la primauté du critère de la sécurité du public. En conséquence, suivant les arrêts de la Cour suprême et des droits fondamentaux, nous pouvons craindre que ces modifications apportées par la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle fassent l’objet de plusieurs contestations judiciaires dans un avenir proche. Pour le moment, selon nous, les critères de l’arrêt Winko s’appliquent toujours nonobstant les nouvelles modifications législatives puisque le droit à la liberté de l'accusé est un droit protégé par la Charte canadienne. Même s'il ne s'agit plus d'un critère expressément mentionné à l'article, il serait surprenant que le tribunal puisse faire abstraction, au moment de prendre sa décision, de ce droit fondamental. Nous avons expliqué plus en profondeur les modifications apportées dans le Code criminel, aux sections intitulées « Le verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux » et « La Commission d'examen ».
  • 18 août 2014

    POURSUITE-BÂILLON: EDDY SAVOIE CONDAMNÉ À VERSER PLUS DE 297 000$

    Dans un jugement historique, l’homme d’affaires et propriétaire des Résidences Soleil Eddy Savoie est condamné à verser 297 095,77$ en dommages à madame Pierrette Thériault-Martel, pour avoir intenté contre elle une poursuite jugée abusive.

    Jugement:  documents/file/jugement-dommages.pdf
  • 18 août 2014

    La Cour supérieure rend finalement justice : Eddy Savoie condamné à payer près de 300 000$ en dommages

    La Cour supérieure, sous la plume du Juge Gary D. D. Morrison, rend finalement justice à Madame Thériault-Martel, le 15 août 2014. Dans cette cause impliquant l'homme d'affaire milliardaire et propriétaire des Résidences Soleil, Eddy Savoie, la cour le condamne à payer près de 300 000$ à madame Pierrette Thériault-Martel, dont 200 000$ en dommage punitifs. Cette décision met fin à une saga judiciaire de trois ans, qui avait débuté par le dépôt d’une requête introductive d’instance en diffamation contre Madame Thériault-Martel. Réitérons le contexte dans lequel ce litige a débuté. En 2011, Monsieur Savoie avait poursuivi Madame Thériault-Martel pour 400 000$, et ce, en raison des propos tenus concernant la mauvaise qualité des soins offerts au CHSLD Saint-Lambert-sur-le-Golf (ci-après « CHSLD »). Par ses déclarations, Madame Thériault-Martel voulait simplement dénoncer les situations d’abus dont elle avait été témoin, à l’instar de plusieurs autres proches de personnes hébergées dans cette résidence pour personnes âgées. Rappelons que Madame Thériault-Martel, retraitée et dont le revenu annuel n'est que de 12 000$ par année, a appris qu'elle était poursuivie alors que sa mère était sur son « lit de mort », aux soins palliatifs. En septembre 2013, soit deux ans plus tard, la Cour supérieure avait déclaré cette poursuite comme étant abusive en égard aux dispositions prévues au Code de procédure civile du Québec (54.1 à 54.4). Le tribunal avait réservé les droits de madame Thériault-Martel de réclamer des dommages, ce qui a donné lieu au jugement du 15 août 2014. Nous voilà, trois années plus tard, alors que la cour rend un jugement fort éloquent en matière de protection des personnes vulnérables. Ce jugement est une victoire importante pour la liberté d’expression dans une société où des intérêts puissants cherchent trop souvent à limiter ou empêcher le débat public sur des enjeux fondamentaux qui touchent l’ensemble des citoyens. Dans ses conclusions pour l’octroi des dommages punitifs, l’honorable Gary D. D. Morrison soulève la position de vulnérabilité de Madame Thériault par rapport à Monsieur Savoie, et ce, spécialement en ce qui a trait à l'inégalité de leur rapport de force. Réitérons que Madame Thériault Martel a été poursuivie pour la somme de 400 000$ alors que ses revenus annuels ne sont que de 12 000$. Quant à Monsieur Savoie, sa valeur patrimoniale s’élève à plus de 1.5 milliards $. C’est ainsi dans ce contexte que le tribunal a jugé, en septembre 2013, que Monsieur Savoie a utilisé sa position dominante dans le but de faire taire Madame Thériault-Martel et de l’intimider. Par ailleurs, malgré ce jugement rendu un an plus tôt, le tribunal souligne l’absence de remords ainsi que les risques de récidives élevées. La poursuite-bâillon de Monsieur Savoie étant abusive, elle constitue une faute grave et mérite d’être sanctionnée en conséquence. C’est en tenant compte de ces considérations que le juge octroie à Madame Thériault-Martel un montant de 200 000$ en dommages punitifs et 10 000$ en dommages moraux. Il condamne également Monsieur Savoie à lui payer 87 095,77$ à titre de remboursement pour les honoraires et déboursés extrajudiciaires. Le montant octroyé par le juge à titre de dommages punitifs envoie un message très clair à tous ceux qui pourraient être tentés d’utiliser ce moyen pour faire taire ceux qui dérangent. C’est un développement significatif sur la jurisprudence antérieure, où les jugements les plus généreux en la matière ne dépassaient pas 50 000$. Pour plus d'information concernant les poursuites-bâillon, nous vous référons à la section « La protection du plaignant en regard du Code de procédure civile ».
  • 15 août 2014

    Le Règlement sur la marihuana à des fins thérapeutiques brime les droits fondamentaux des consommateurs

    Le 14 août 2014, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, sous la plume du juge Justice Johnson, invalide le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (R.M.F.M.), au motif qu’il est inconstitutionnel en regard des droits fondamentaux prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, ce règlement empêche les personnes présentant des problèmes médicaux et pour lesquelles la marihuana peut être une solution, de soulager leurs souffrances, par la consommation d’autres formes de marihuana que celle séchée. La cour jugea que cette restriction d’accès sous toute autre forme de marihuana est discriminatoire et porte atteinte à la liberté et à la sécurité du consommateur. Dans ce jugement, un homme de Victoria est arrêté et accusé de possession de THC (ingrédient actif présent dans la marihuana) pour en faire du trafic. En réalité, celui-ci est un simple chef pâtissier travaillant au Cannabis Buyers Club of Canada, endroit dans lequel les employés transforment la marihuana séchée sous d’autres formes tels que les biscuits, huiles, capsules et les onguents, pour les vendre à ses membres présentant une pathologie ou une invalidité physique permanente. Certains d’entre eux détiennent une autorisation de possession de marihuana séchée (ADP) valide, mais la majorité n’en détient pas. Notons que ces derniers doivent néanmoins persuader les employés de leur besoin, et ce, malgré le fait qu’ils n’ont pas réussi à obtenir l’ADP. À sa défense, l’accusé invoque que le R.M.F.M. est inconstitutionnel, puisqu’il ne permet pas aux personnes détenant une ADP de décider eux-mêmes de la façon dont la marihuana leur est administrée : sous forme de beurre, de brownies, de biscuits, de tisanes, etc. Or, que ledit règlement enfreint le droit à la sécurité et à la sécurité des personnes détenant une ADP. Rappelons que la législation canadienne en vigueur interdit la possession et le trafic de stupéfiant, dont la marihuana. Par contre, depuis l’adoption de cet outil règlementaire dans lequel est prévu un mécanisme d’exemption à l’application de Loi réglementant certaines drogues et autres substances, certaines personnes, présentant des besoins médicaux, peuvent obtenir une autorisation de posséder de la marihuana séchée. Ainsi, selon le R.M.F.M, seule la marihuana séchée est autorisée à des fins thérapeutiques : la marihuana est interdite sous toutes autres formes de consommation. C’est alors dans ce contexte que le tribunal jugea que le R.M.F.M. était arbitraire, inconstitutionnel et ne pouvait être maintenu sous sa forme actuelle. La Cour a donc suspendu l’effet de son jugement pendant un an afin que le gouvernement fédéral puisse modifier le R.M.F.M. de manière à ce que celui-ci reflète ses conclusions. Notons qu’à ce jour, aucun appel n’a été déposé devant la Cour suprême du Canada et aucune intention à cet effet n’a été portée à notre intention.
  • 5 août 2014

    Avis aux membres: Règlement recours collectif Hôpital Rivière-des-Prairies

    À toutes les personnes membres du recours collectif ayant été hébergées à l'Hôpital Rivière-des-Prairies entre le 1er janvier 1985 et le 8 novembre 2000 ainsi qu'aux héritiers et ayants droits des victimes décédées, veuillez lire ces documents attentivement.

    documents/file/avis-d-audition-hrdp.pdf
    documents/file/entente-de-reglement-et-transaction.pdf
    documents/file/formulaire-d-opposition-a-la-requete.pdf
  • 25 juillet 2014

    Le nouveau Code de procédure civile : quel impact sur les droits des usagers ?

    La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014. L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec est prévue pour l'automne 2015. Le Code de procédure civile a pour fonction de règlementer l’ensemble du déroulement d’une instance judiciaire devant les tribunaux. Grâce à sa réforme, le gouvernement vise à améliorer l’accessibilité à la justice pour les citoyens, notamment en réduisant les délais de justice, ce qui aura comme corollaire de réduire les coûts associés à une démarche judiciaire. La réforme met l’accent sur des modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation, l’arbitrage ou la conciliation, qui se veulent plus conviviaux. La prévention des abus procéduraux est un objectif louable de cette réforme qui, pour les dossiers judiciarisés, met de l’avant la règle de la proportionnalité des actes de procédure et des moyens de preuves avec la nature et la complexité de l’affaire. À cet effet, les juges disposeront de pouvoirs accrus en matière de gestion de l’instance, notamment en pouvant diminuer le nombre d’interrogatoires et d’expertises, réduisant du même coup les frais et les délais de la démarche judiciaire. Qu’en est-il de l’impact d’une telle réforme sur les droits des usagers et sur la manière de les faire valoir ? Cette analyse sera disponible dans le fil des nouvelles de notre site web sous peu.
  • 18 juillet 2014

    Coupure de la couverture de soins aux réfugiés : Revers du gouvernement fédéral devant les tribunaux

    En 2012, le gouvernement fédéral avait apporté des modifications substantielles au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), sous prétexte qu'il était trop généreux. Certains réfugiés pouvaient recevoir des soins gratuitement, alors que certains citoyens canadiens ne pouvaient pas en bénéficier. C'est dans un contexte de coupure budgétaire que le gouvernement fédéral a pris la décision de diminuer et même éliminer, dans certains cas, la couverture de soins de santé dont les demandeurs d'asile pouvaient bénéficier. Cette décision gouvernementale a été contestée devant les tribunaux. Un jugement a été rendu le 4 juillet 2014 par la Cour fédérale, au sujet de la décision prise par le gouvernement fédéral deux ans plus tôt. Dans cette demande de contrôle judiciaire, l'Association canadienne des avocats et avocates et le groupe des médecins canadiens pour les soins aux réfugiés ont demandé à la Cour fédérale de se pencher sur les modifications apportées au PSFI. Leur demande de contrôle était basée sur deux motifs principaux. D'une part, les demandeurs prétendent que le gouverneur général du Canada outrepasse ses pouvoirs et qu'il avait eu un manquement à l'équité procédurale en prenant cette décision. D'autre part, ils prétendent que les modifications apportées au programme contreviennent aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte canadienne ») et aux obligations prévues par le droit international. Le premier motif des demandeurs est basé notamment sur l'obligation du gouverneur d'agir équitablement, c'est-à-dire en consultant les parties intéressées avant de modifier substantiellement un programme comme le PSFI. Le second motif affirme que la décision du gouvernement fédéral porte atteinte aux dispositions 7, 12 et 15 de la Charte canadienne et subsidiairement, aux obligations qui incombent au Canada en matière internationale, lesquelles sont prévues par la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant. La Cour fédéral a rejeté un bon nombre d'arguments avancés par la partie demanderesse. D'abord, la décision du gouverneur en conseil n'outrepassait pas ses pouvoirs et il n'y a pas eu de manquement à l'équité procédurale. Ensuite, concernant le deuxième argument soulevé, soit que cette décision brimait les droits prévus par la Charte canadienne et les obligations qui incombent au gouvernement en ce qui à trait aux Conventions internationales, celui-ci a été retenu en partie. D'abord, l'argument basé sur l'atteinte des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité prévus à l'article 7 de la Charte canadienne n'est pas fondé, puisque ces droits ne comprennent pas le droit positif à des soins de santé financés par l'État. Au sujet de l'argument soulevé en matière du droit international, la Cour n'a pas retenu l'argument de la partie demanderesse, car les deux conventions sur lesquelles les arguments ont étaient fondés n'ont pas force de loi au Canada, c'est-à-dire qu'elles servent uniquement d'outils d'interprétation. Néanmoins, la Cour a conclu que les réfugiés sont victimes d'un traitement « cruel et inusité » au sens de l'article 12 de la Charte canadienne et que la décision du gouverneur général viole le droit à la protection contre un tel traitement de la part de l'État. La Cour a également conclu que le statut donné à l'immigrant demandant la protection du Canada viole le droit à l'égalité prévu à l'article 15(1) de la Charte canadienne. Finalement, le partie défenderesse, soit le procureur général du Canada et le Ministre de la citoyenneté et de l'immigration, n'a pas prouvé que les modifications apportées au PFSI étaient justifiées dans une société libre et démocratique (article 1 de la Charte canadienne). Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire a été accueillie. La Cour a déclaré que les décrets concernant l'amenuisement des droits des réfugiés au PFSI étaient inopérants. La Cour prévoit que l'ordonnance aura effet dans 4 mois à compter de la décision.
  • 17 juillet 2014

    Le financement des activités de procréation assistée est remis en question

    Source : Avis détaillé sur les activités de procréation assistée au Québec du Commissaire à la santé et au bien-être Depuis 2010, les québécoises et québécois bénéficient du programme de procréation assistée. Celui-ci finance les coûts des traitements, honoraires médicaux et médicaments nécessaires notamment à l’insémination artificielle, ainsi qu’à trois cycles de fécondation in vitro. Les services couverts sont offerts sans discrimination à toute femme, peu importe son âge, dans la mesure où elle est en âge de procréer et qu’elle est couverte par le régime de l’assurance maladie. Ainsi, les services ne sont pas seulement accessibles aux couples souffrant d’infertilité, mais également à toute personne seule, aux couples de femmes homosexuelles ou aux couples qui ne désirent pas transmettre une maladie génétique. Le fait que le couple ait déjà ou non un enfant n’est pas pris en compte. Trois objectifs principaux étaient visés par l’instauration de ce programme par le gouvernement : La réduction des grossesses multiples issues de la fécondation in vitro (FIV) (de 25 à 30 % à un taux de 5 à 10 %); Promouvoir la natalité (de 1 000 à 1 500 naissances par année); Permettre aux couples infertiles d’avoir des enfants. À l’époque, l’entrée en vigueur d’un tel programme avait été précédée par la critique de l’animatrice Julie Snyder quant au fait que de tels traitements n’étaient accessibles qu’aux plus fortunés. Rappelons qu’au Québec, le soutien financier de l’État à la procréation assistée était accessible aux citoyens dès le budget de 2000-2001, par l’entremise d’un crédit d’impôt, majoré à deux reprises par la suite. Aujourd’hui, la survie d’un tel programme est mise en doute par le gouvernement actuel, qui songe à le réviser, voir l’abolir, pour des questions autant éthiques que budgétaires. En effet, le gouvernement déplore les dépassements de coûts considérables du programme. Alors qu’en 2010-2011, la facture était de 30,3 millions de dollars, elle est de 70 millions de dollars en 2013-2014. En 2010, le gouvernement avait anticipé que le programme s’autofinancerait par la réduction des coûts d’hospitalisation en soins intensifs néonataux liés aux grossesses multiples. L’économie anticipée était évaluée à 100 millions de dollars. Or, le nombre d’hospitalisations a plutôt augmenté depuis. L’accès sans encadrement aux services financés est aussi décrié par le gouvernement, qui qualifie le programme de « bar ouvert » et de dérive. Bien qu’un des objectifs du programme était de permettre aux couples infertiles d’avoir des enfants, le programme est actuellement accessible non pas seulement aux personnes souffrant d’infertilité médicale, mais aussi d’infertilité pour des raisons sociales. Pensons notamment aux femmes célibataires et aux couples homosexuels. Le Commissaire à la santé et au bien-être a récemment déposé un avis sur les activités de procréation assistée au Québec. Cet avis, plus nuancé que la position gouvernementale, mérite une analyse plus en profondeur. Cette analyse sera disponible dans le fil des nouvelles de notre site web sous peu.
  • 8 juillet 2014

    Le projet de loi 52 est adopté : Quelle suite pour les soins de fin de vie ?

    Par : Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E. Le jeudi 5 juin 2014, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, par un vote de 94 à 22, sans abstention, le projet de loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie. L’adoption de ce projet de loi en troisième lecture en fait maintenant une loi du Québec. Il a été sanctionné par le lieutenant gouverneur de la province le 10 juin 2014. Il sera désigné dorénavant avec le chapitre 2 des lois du Québec de 2014.

    Toutefois, contrairement à d’autres projets de loi qui entrent en vigueur dès la sanction royale, ce n’est pas le cas avec le projet de loi 52. La loi entrera en vigueur au plus tard le 10 décembre 2015, sauf exception, ou à toute autre date antérieure fixée par décret. La justification de ce délai s’explique par l’ensemble des mesures qu’il faudra mettre en place pour permettre une application de la loi conforme à ses objectifs et ses modalités. Un grand nombre d’intervenants doivent établir des structures, élaborer des guides et des protocoles, mettre en place des procédures, informer les personnes intéressées, etc. Nous en examinerons les principales dispositions. La loi prévoit un encadrement important des soins de fin de vie par le réseau de la santé, impliquant le ministre, les agences, les établissements et les maisons de soins palliatifs.

    Ainsi, le ministre doit élaborer les orientations dont doivent tenir compte les agences et les établissements dans l’organisation des soins de fin de vie, y compris celles dont l’établissement doit tenir compte dans l’élaboration de sa politique sur les soins de fin de vie. Le ministre doit également élaborer les formulaires pour le consentement à la sédation palliative continue, pour la demande d’aide médicale à mourir et pour l’expression ou la modification des directives médicales anticipées et leur révocation. Le ministre doit également mettre sur pied le registre des directives médicales anticipées et préciser les modalités d’accès au registre de même que son fonctionnement. L’agence de santé et de services sociaux Une fois ces orientations établies, l’agence de la santé et des services sociaux de chaque région doit, après consultation des établissements et des maisons de soins palliatifs de son territoire, déterminer les modalités générales d’accès aux différents soins de fin de vie qu’ils dispensent.

    L’agence doit informer la population de son territoire des soins de fin de vie qui y sont offerts, des modalités d’accès à ces soins, de même que des droits des personnes en fin de vie et de leur recours. Les établissements Quant aux établissements de santé, ils ont plusieurs étapes à finaliser avant que la loi ne puisse s’y appliquer. La loi impose désormais à tout établissement l’obligation d’offrir des soins de fin de vie. Elle impose de plus à tout établissement d’adopter une politique portant sur les soins de fin de vie, laquelle doit tenir compte des orientations ministérielles. Cette politique doit être diffusée auprès du personnel de l’établissement, des professionnels de la santé et des services sociaux qui y exercent leur profession, des personnes en fin de vie et de leurs proches. L’établissement doit aussi prévoir, dans son plan d’organisation, un programme clinique de soins de fin de vie incluant, dans le cas des CLSC, l’offre de soins de fin de vie à domicile. Ce programme doit tenir compte des orientations ministérielles. Enfin, le code d’éthique de l’établissement doit tenir compte des droits des personnes en fin de vie, ce qui implique une mise à jour dudit code. En ce qui concerne les maisons de soins palliatifs, elles doivent conclure une entente avec un établissement de santé, prévoyant entre autre la nature des soins de fin de vie qu’elles offrent, ainsi que les mécanismes de surveillance permettant à l’établissement de s’assurer de la qualité des soins de fin de vie qu’elles offrent. Les maisons de soins palliatifs doivent aussi adopter un code d’éthique portant sur les droits des personnes en fin de vie et adopter une politique portant sur les soins de fin de vie. Avant l’entrée en vigueur de la loi, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de chaque établissement doit, en collaboration avec le conseil des infirmiers et infirmières de chaque établissement, adopter des protocoles cliniques applicables à la sédation palliative continue et à l’aide médicale à mourir. Ces protocoles doivent respecter les normes cliniques élaborées par les ordres professionnels concernés, ce qui implique que ces derniers doivent, préalablement à l’adoption du protocole par les établissements, élaborer des normes cliniques applicables à ces processus.  

    D’ailleurs, pour les médecins exerçant en cabinet privé de professionnels, la loi prévoit que ces derniers doivent, lorsqu’ils fournissent la sédation palliative continue ou l’aide médicale à mourir, à domicile ou dans les locaux d’une maison de soins palliatifs, dans les 10 jours de son administration, informer le Collège des médecins du Québec et lui transmettre, dans les conditions et modalités prescrites par le collège, les renseignements qu’il détermine. Le Comité devra évaluer si la qualité des soins est conforme aux normes cliniques applicables, ce qui implique que le Collège doit élaborer de telles normes avant l’entrée en vigueur de la loi. La Commission des soins de fin de vie Le gouvernement doit également mettre sur pied la Commission des soins de fin de vie, composée de 11 membres nommés par le gouvernement. La Commission devra être mise en place au moment de l’entrée en vigueur de la loi, puisque son mandat prévoit, entre autre, qu’elle doit surveiller l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir. Plus particulièrement, la Commission doit recevoir, dans les 10 jours de son administration, la déclaration du médecin à cet effet, pour permettre à la Commission d’examiner si la loi a été respectée et prendre les dispositions pertinentes à cet égard. Le gouvernement La loi prévoit enfin que le gouvernement doit adopter des règlements prévoyant les modalités de transmission d’un avis par un membre qui administre l’aide médicale à mourir à la Commission des soins de fin de vie. Il y a encore beaucoup d’étapes à franchir pour mettre en place les dispositifs prévus par la loi pour la mise en œuvre des soins de fin de vie et informer les intervenants, la personne visée et le public de l’ensemble du processus.
  • 9 janvier 2014

    Une première poursuite mettant en cause l'intervention de la Sûreté du Québec

    Le 4 mai 2012, à l'occasion d'une réunion du Conseil général du Parti Libéral du Québec, tenue à l'hôtel Le Victorin à Victoriaville, une manifestation est organisée dans cette même ville par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics qui regroupe alors 140 organisations communautaires, étudiantes, féministes et syndicales.

    Madame Dominique Laliberté-Martineau, jeune étudiante, participe pacifiquement à cette manifestation.

    Vers 19h00, alors qu’elle est sur le point de regagner l’autobus qui devait la reconduire vers Québec, madame Laliberté-Martineau qui se tenait debout, à l’écart de la foule et qui ne représentait aucune menace pour qui que ce soit, est violemment heurtée au visage par un projectile.

    Le projectile auquel il est fait référence au paragraphe précédent est une balle de couleur verte et noire et correspond à une munition d’arme intermédiaire d’impact à projectile (ci-après « AIIP ») de type AR-1 pour fusils de marque ARWEN-37 utilisée par les agents de la Sûreté du Québec lors de la manifestation du 4 mai 2012.

    Sous la force de l'impact du projectile, madame Laliberté-Martineau subit une fracture complexe de la mandibule gauche ainsi qu'une fracture de l'os maxillaire supérieur en plus de perdre six dents. Ces blessures ont nécessité une chirurgie d’urgence et madame Laliberté-Martineau doit maintenant subir de nombreux traitements invasifs et douloureux afin de procéder à la restauration de sa dentition.

    La blessure subie par madame Laliberté-Martineau découlait clairement d’un usage disproportionné de la force. Le 4 mai 2012, les policiers de la Sûreté du Québec affectés au contrôle de foule à Victoriaville ont contrevu très clairement aux règles d’engagement applicables aux armes AIIP.

    L’usage de cette arme est en effet réservé aux seuls cas où un manifestant menace immédiatement et directement la vie ou l’intégrité d’un policier ou d’une autre personne. Ce n’était pas le cas de madame Laliberté-Martineau.

    De plus, le tir ne doit jamais viser la tête ou être fait à l’aveugle.

    Madame Laliberté-Martineau espère que sa poursuite permettra de ré-examiner les procédures suivies à Victoriaville, où l’intervention policière était manifestement mal planifiée, dirigée et exécutée, résultant dans un usage disproportionné de la force.

    Il est essentiel que la population puisse avoir confiance que les corps policiers appliquent selon des règles établies les moyens de contrôle des foules de façon à favoriser l’expression des droits démocratiques des citoyens.


    Veuillez trouver une copie de la poursuite qui fut déposée le 8 janvier 2014  documents/file/requete-introductive-d-instance(1).pdf
Archives 2013
  • 27 novembre 2013

    Poursuite en responsabilité civile pour coups et violence au sein d'une ligue de hockey mineur Pee-Wee: une victime de trop!

    Le 25 novembre dernier, au greffe de la Cour supérieure de Montréal, a été déposée une Requête introductive d’instance réclamant la somme de 370 000 $ en dommages et intérêts, incluant un montant de 50 000 $ en dommages exemplaires, à la mère du jeune hockeyeur Maxime Morin, de même qu’aux organisations responsables du hockey mineur et ce, en réparation du préjudice subi par Alexis Turcotte et sa mère, madame Annie Turcotte.

    Tel qu’il appert des allégations de cette requête, en date du 27 novembre 2010, l’équipe des Aventuriers des Basques de Trois-Pistoles, dont faisait partie Maxime Morin, a affronté l’équipe des Ambassadeurs de la Vallée de la Matapédia, dont faisait partie Alexis Turcotte. Ces deux équipes sont de niveau Pee Wee CC. Alexis Turcotte n’était âgé que de onze (11) ans.

    Alors que le jeu était arrêté, Maxime Morin a asséné à Alexis Turcotte un premier coup de bâton par derrière (double échec) au niveau du dos, entraînant la chute de ce dernier. Une fois Alexis Turcotte relevé, Maxime Morin lui a asséné un second coup de bâton (double échec), mais cette fois-ci au niveau du visage. Alexis Turcotte s’est immédiatement écroulé sur la glace et y est demeuré étendu durant plusieurs minutes avant d’être évacué par civière. Il fût transporté à l’Hôpital d’Amqui par ambulance. Alexis ne conserve aucun souvenir de l’évènement.

    Suite à cette agression, Alexis Turcotte a souffert d’importantes douleurs et d’un traumatisme crânien. Il conserve aujourd’hui d’importantes séquelles permanentes qui affectent grandement sa qualité de vie. Tel que nous le dira Alexis, ces gestes ont eu de lourdes conséquences sur sa vie. Alors qu’il rêvait d’une carrière au niveau professionnel, il a vu son rêve s’écrouler.

    Pour les gestes qu’il a posés, formellement interdits aux joueurs de niveau Pee-Wee CC, Maxime Morin a écopé d’une punition de deux (2) minutes seulement. Bien qu’un rapport a été transmis à Hockey Canada, aucune action n’a été prise contre qui que ce soit.

    Tel qu’il appert de la poursuite déposée, les associations de hockey, leurs préposés, dont les entraîneurs et les officiels, et même les parents des joueurs tolèrent que de tels gestes violents soient posés dans le cadre des parties et banalisent leurs impacts et les conséquences désastreuses qui peuvent survenir. Tel que rapporté par madame Annie Turcotte, la violence est omniprésente dans les arénas, et parfois même encouragée par les parents et les spectateurs assis dans les gradins.

    La violence au hockey est un problème important et inquiétant qui met en danger l’intégrité physique et le développement des jeunes comme Alexis Turcotte. Les traumatismes crâniens et les syndromes post-commotionnels peuvent hypothéquer à jamais la vie d’un joueur. De l’avis de Me Jean-Pierre Ménard, il est primordial qu’on se préoccupe davantage de la sécurité et de la santé de nos jeunes hockeyeurs et ce, dès leurs premiers coups de patin dans les ligues de hockey.

    Les conséquences des gestes semblables à ceux posés par Maxime Morin sont préoccupantes et excèdent de loin les risques inhérents à la pratique de ce sport. C’est pourquoi nous soutenons que les règles en vigueur doivent être sévèrement appliquées et que de tels gestes doivent être prévenus et sévèrement sanctionnés par les personnes responsables, tel qu’il est prévu aux règlements, afin de mettre fin à un fléau grandissant.

    Si les organismes responsables de réglementer la pratique du hockey se révèlent incapables de faire appliquer leurs règlements, les tribunaux n’hésiteront pas à les forcer à le faire.

    documents/file/requete-introductive-d-instance.pdf
  • 1er novembre 2013

    POURSUITE BAILLON LA COUR D'APPEL REFUSE D'ENTENDRE L'APPEL D'EDDY SAVOIE

    Dans un jugement rendu le 25 octobre 2013, la Cour d’appel du Québec a rejeté, sur le banc, la demande de permission d’en appeler du jugement rendu le 10 septembre dernier par l’honorable Gary D.D. Morrison, de la Cour supérieure du Québec. Ce jugement rejetait une poursuite de 400 000$ en diffamation, déposée par Eddy Savoie contre Mme Pierrette Thériault-Martel. La Cour supérieure a rejeté cette requête parce qu’elle constituait un détournement des fins de la justice i.e. une poursuite abusive, car elle visait en fait à faire taire Mme Thériault-Martel, qui avait critiqué publiquement à plusieurs reprises la mauvaise qualité des soins dispensés à sa mère par le Centre d’hébergement et de soins de longue durée St-Lambert-sur-le-Golf, propriété de M. Eddy Savoie.

    Dans son jugement, la Cour d’appel ne constate aucune erreur dans le jugement de la Cour supérieure justifiant son intervention. De plus, la Cour énonce que l’« intérêt de la justice commande plutôt d’éviter de forcer la partie abusée à participer à un pourvoi qui prolongera le détournement des fins de la justice et une atteinte à sa liberté d’expression ».

    Mme Thériault-Martel est très contente du jugement qui lui a réservé le droit dans les soixante jours de réclamer de M. Savoie des dommages intérêts et des dommages punitifs en raison de sa poursuite abusive. Pour Me Jean-Pierre Ménard, procureur de Mme Thériault-Martel, ce jugement devrait constituer un frein important pour tous ceux qui veulent s’en prendre à quiconque s’implique dans la défense des personnes vulnérables.

    Louis Plamondon, Président de l’AQDR qui soutient les familles au CHSLD St-Lambert-sur-le-Golf note que le juge de la Cour d’appel souligne que Eddy Savoie n’a subi aucun préjudice, « même pas la perte d’une nuit de sommeil » et que sa poursuite visait véritablement un détournement des fins de la justice. L’AQDR prévient ses semblables qu’ils seront traités avec la même rigueur s’ils tentaient d’imiter Eddy Savoie dans l’intimidation des ainés et leurs familles.

    Ce jugement fera progresser la défense de la liberté d’expression dans notre société et la protection des personnes vulnérables.

    documents/file/jugement-rejet-d-action-10_09_13.pdf

    documents/file/jugement-c_a_-25_10_13.pdf
  • 23 octobre 2013

    Avis aux membres: Règlement recours collectif St-Charles Borromée

    La date limite pour déposer les formulaires de réclamation des membres du recours collectif dans l'affaire de St-Charles-Borromée, a été reportée au 13 décembre 2013.

    Vous pouvez contacter la firme de gestion du recours collectif: Collectiva au 514-287-1000 pour de plus amples renseignements ou encore Me Geneviève Pépin de notre cabinet au 514-253-8044 poste 229.
  • 12 septembre 2013

    CINGLANTE DÉFAITE JUDICIAIRE D’EDDY SAVOIE : LA COUR SUPÉRIEURE REJETTE SA POURSUITE-BÂILLON

    De novembre 2010 à juillet 2011, la mère de madame Pierrette Thériault-Martel, madame Yvette Leduc, a été hébergée au CHSLD Saint-Lambert-sur-le-Golf, premier CHSLD construit en partenariat-public-privé dont monsieur Eddy Savoie est propriétaire. Durant cette période, madame Thériault-Martel a rendu visite à sa mère quotidiennement. Elle a donc été à même de constater de graves lacunes dans les soins et services prodigués à sa mère et aux autres résidents. C’est dans ce contexte qu’elle a décidé de prendre action, avec d’autres familles, pour dénoncer publiquement les mauvais services offerts aux personnes âgées vivant au CHSLD Saint-Lambert-sur-le-Golf.

    Ainsi, en juin 2011, madame Thériault-Martel a repris publiquement une déclaration antérieure d’un officier syndical du CHSLD Saint-Lambert-sur-le-Golf relativement à la gestion des couches.

    En juillet 2011, monsieur Eddy Savoie a décidé d’intenter personnellement une action en diffamation à l’encontre de madame Thériault-Martel pour les propos tenus après l’avoir mise en demeure de se rétracter et de s’excuser publiquement, ce qu’elle avait refusé de faire.

    En raison de la poursuite en diffamation dans laquelle monsieur Savoie réclamait une somme de 400 000$ en dommages et intérêts, Madame Thériault-Martel a été forcée d’entreprendre de longues et coûteuses démarches judiciaires pour se défendre.

    Or, suite à une requête présentée par madame Thériault-Martel pour demander le rejet de l’action de monsieur Savoie, la Cour Supérieure a déclaré, dans une décision rendue le 10 septembre dernier, que la poursuite en diffamation était abusive. Ainsi, à titre de sanction, la Cour Supérieure a rejeté l’action en diffamation et ce, à un stade préliminaire, soit avant même qu’un procès ne soit tenu en plus de réserver son droit de réclamer des dommages-intérêts et des dommages punitifs.

    Dans son jugement, la Cour Supérieure explique, dans un premier temps, qu’une poursuite-bâillon est un recours qui vise à restreindre l’exercice des droits fondamentaux dans le contexte des débats publics. Ainsi, l’Honorable Gary D.D. Morrison souligne que les propos de madame Thériault-Martel ont été communiqués à l’intérieur d’un débat public concernant le CHSLD Saint-Lambert-sur-le-Golf.

    De plus, quant aux montants réclamés à madame Thériault-Martel, monsieur Savoie se justifie en disant que cette dernière a agi de concert avec l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) en rapport avec les propos qu’il allègue être diffamatoires. Or, la Cour Supérieure est d’avis que cet argument tend à démontrer que monsieur Savoie cherchait, par sa poursuite à l’encontre de madame Thériault-Martel, à dissuader également l’AQDR dans sa campagne de dénonciation alors que cette dernière n’a pas été poursuivie.

    Par ailleurs, la Cour Supérieure souligne que l’inégalité des forces économiques des parties est également un facteur à considérer dans l’examen de la poursuite de monsieur Savoie. En effet, le juge Morrison souligne que madame Thériault-Martel n’est pas une femme riche. Or, la Cour Supérieure explique que puisque monsieur Savoie se décrit lui-même comme un homme d’affaires ayant réussi, il est donc financièrement plus puissant que madame Thériault-Martel.

    La Cour Supérieure prend également en considération dans son analyse le fait que monsieur Savoie demande à madame Thériault-Martel de s’excuser publiquement auprès du CHSLD Saint-Lambert-sur-le-Golf et indique que cette démarche démontre que son but est de contrôler les propos de madame Thériault-Martel à l’égard de son établissement.
    Finalement, la Cour Supérieure souligne le fait que monsieur Savoie n’a pas été en mesure de fournir des explications raisonnables pour justifier des dommages de 400 000$ et donc que le montant réclamé peut être perçu comme un geste d’intimidation.

    Par conséquent, la Cour Supérieure conclut que la demande en justice intentée par monsieur Savoie est abusive et constitue une poursuite-bâillon. En effet, la Cour Supérieure est d’avis que le véritable objectif de monsieur Savoie était de faire taire toute opinion contraire à ses intérêts et ceux de son établissement et de limiter les droits fondamentaux de madame Thériault-Martel dans le contexte de débats publics. Ainsi, la sanction qui s’impose est le rejet de sa poursuite en diffamation.
    Ce jugement constitue une grande victoire pour madame Thériault-Martel après plus de deux ans de bataille judiciaire, mais également pour les personnes vulnérables. En effet, la décision de la Cour Supérieure dans cette affaire aura des répercussions très importantes sur la protection des droits des personnes âgées en établissement de santé puisqu’elle envoie un message très clair, soit que l’on ne peut utiliser le système judiciaire pour opprimer et faire taire les personnes qui voudraient dénoncer la qualité des soins et des situations d’abus dans le système de santé. 

    Veuillez trouver copie du jugement ci-joint: documents/file/3512_001.pdf
  • 27 juin 2013

    Avis aux membres : Règlement recours collectif St-Charles Borromée

    À toutes les personnes membres du recours collectif et ayant subi des dommages en relation avec leur hébergement à l'Hôpital St-Charles-Borromée (CHSLD Centre-Ville de Montréal) entre le 1er janvier 1995 et le 3 mars 2006 ainsi qu'aux héritiers et ayants droits des victimes décédées, veuillez lire le présent avis attentivement. 

    documents/file/avis-aux-membres.pdf
  • 7 juin 2013

    Entente de règlement intervenue dans le cadre du recours collectif contre la résidence St-Charles Borromée.

    Prenez avis qu'une Entente de règlement est intervenue dans le cadre du recours collectif, portant le numéro de Cour 500-06-000058-988 instituée par Handicap Vie - Dignité et Michel Allard, héritier successible à la personne de feu Gisèle Allard contre la résidence St-Charles-Borromée (CHSLD Centre-Ville de Montréal).  Ce recours avait été autorisé le 24 novembre 1999.  L'Entente de règlement du recours a été approuvée par l'honorable juge Danielle Grenier le 28 mai 2013.  Veuillez trouver ci-joint une copie du jugement entérinant l'Entente de règlement.  documents/file/jugement-juge-grenier-28-mai-2013.pdf

    Il est à noter que ce recours collectif couvre la période du 1er janvier 1995 au 3 mars 2006. 

    Afin de pouvoir obtenir votre indemnisation, veuillez trouver ci-joint une copie du formulaire de réclamation.  documents/file/formulaire-de-reclamation.pdf

    Celui-ci devra être soumis avant le 25 octobre 2013 à:

    Collectiva services en recours collectif
    285, Place d'Youville
    Bureau 9
    Montréal (Qc) H2Y 2A4

    Téléphone: 514.287.1000
    Numéro sans frais: 1.800. 287.8587
    Télécopieur: 514.287.1617
    Site web: www.collectiva.ca
    Courriel: info@collectiva.ca

    Pour toutes questions concernant la procédure de réclamation et les documents à fournir, vous pouvez contacter Collectiva aux coordonnées qui précèdent.
  • 6 mai 2013

    Avis d'audition de l'approbation d'une entente de règlement concernant le recours collectif entrepris pour le compte des usagers de la résidence St-Charles-Borromée (CHSLD Centre-Ville de Montréal)

    Veuillez lire le présent avis attentivement. Si vous ignorez le présent avis, ceci pourra affecter vos droits.

    documents/file/avis-d-audition.pdf
  • 19 avril 2013

    Règlement hors Cour du recours collectif contre le CHSLD St-Charles-Borromée: une grande victoire pour les sans voix

    Le 15 avril 2013, une Entente hors Cour est intervenue entre les requérants du recours collectif, l'organisme Handicap-Vie Dignité et M. Michel Allard (représentant de feu Gisèle Allard) et les représentants du Centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) St-Charles-Borromée (aujourd'hui CHSLD Centre-ville de Montréal et intégré au Centre de santé et des services sociaux (CSSS) Jeanne Mance) à l'égard d'un recours collectif intenté contre cet établissement de santé en 1998.

    Vous trouverez ci-joint une copie de l'Entente de règlement. documents/file/entente-de-reglement.pdf
  • 1er mars 2013

    MOURIR DANS LA DIGNITÉ

    MOURIR DANS LA DIGNITÉ – LE RAPPORT DU COMITÉ DE JURISTES EXPERTS EST TRÈS BIEN ACCUEILLI


    Le 15 janvier dernier, le Comité de juristes experts désigné par le gouvernement du Québec pour étudier les recommandations de la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur la question de mourir dans la dignité remettait son rapport au gouvernement du Québec. Le Comité était composé de Me Jean-Pierre Ménard, Ad.E., président, de Me Jean-Claude Hébert, Ad.E., et de Me Michelle Giroux.

    Après avoir fait une révision complète de l’état du droit applicable, le rapport recommandait qu’une loi cadre applicable aux soins de fin de vie soit adoptée par l’Assemblée Nationale du Québec. Cette loi reconnaîtrait les droits des patients en fin de vie. Elle imposerait des obligations au système de santé qui favoriserait le développement des soins palliatifs, et l’intégration au système de santé des maisons spécialisées qui offrent de tels soins. La loi permettrait aussi de donner plus d’effets aux volontés exprimées par les patients à l’égard de leurs soins de fin de vie alors qu’ils sont en mesure de le faire. Le Comité proposait finalement que cette loi établisse des balises pour permettre l’aide médicale à mourir dans des conditions qui favorisent le respect de la volonté des patients tout en assurant, par l’établissement de conditions très strictes, qu’aucune personne vulnérable ne se voie impliquée dans un tel processus.

    L’idée fondamentale du processus proposé est d’assurer qu’aucune personne ne se voit imposer une décision de fin de vie qu’elle n’aurait pas librement choisi, en pleine connaissance de cause. Enfin, la législation proposée attribuerait au système de santé la responsabilité d’organiser un encadrement serré des pratiques de fin de vie.

    Ce rapport a fait l’objet d’un accueil très favorable de tous les groupes concernés, tant les groupes de défense des droits des patients, les organisations médicales, les groupes professionnels, etc. Un projet de loi pourrait être déposé éventuellement pour donner suite aux recommandations de la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale.

    Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante :
    http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/salle-de-presse/medias/rapport_comite_juristes_experts.pdf

Archives 2012
  • 6 septembre 2012

    LA LÉGIONELLOSE À QUÉBEC

    La situation vécue à Québec depuis quelques semaines est déplorable : 11 décès et 173 cas répertoriés de légionellose au moment d’écrire ces lignes. Cette situation a de quoi inquiéter la population de la ville de Québec. Les résidents de la ville de Québec, les victimes et leurs familles demeurent sans réponse aux questions légitimes qui se doivent d’être posées.

    Me Jean-Pierre Ménard et madame Solange Allen, dont le conjoint feu Claude Desjardins est décédé le 19 août dernier à Québec des complications de la légionellose, par conférence de presse tenue le 30 août dernier à Québec, ont réclamé la tenue d’une enquête publique du coroner pour permettre de comprendre ce qui est survenu et pour éviter qu’une situation comme celle qui prévaut présentement ne se reproduise à Québec ni partout ailleurs dans la province. Le ministre de la Sécurité publique a annoncé, peu de temps avant la tenue de la conférence de presse, qu’il réclamait une enquête publique du coroner. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne nouvelle et espérons que cette enquête pourra éclairer la population sur ce qui est arrivé, ce qui aurait pu être évité et ce qu’il faut faire pour ne pas qu’une telle épidémie se reproduise.

    Le cabinet Ménard Martin représentera les familles lors de l’enquête publique du coroner. Selon nous, le mandat du coroner devrait être de rechercher les causes du décès et d’analyser soigneusement les circonstances ayant mené aux décès des victimes. Notamment, le coroner chargé de l’enquête devra regarder plus spécifiquement :

    - Quelles ont été les suites du rapport du Centre de santé publique de mars 1997 sur l’épidémie de légionellose dont l’une des conclusions était de s’assurer que les mesures préventives requises pour l’entretien des tours de refroidissement soient appliquées rigoureusement et dont l’une des principales recommandations consistait à confier à un organisme gouvernemental la responsabilité d'émettre des normes sur la conception, le fonctionnement et l'entretien des tours de refroidissement et d'assurer le respect de l'application de ces normes ?

    - Qu’est-ce qui a été fait par la santé publique pour éviter qu’une telle épidémie sévisse de nouveau?

    - L’épidémie de légionellose a-t-elle été causée par un défaut d’entretien des tours de refroidissement ou par une absence du contrôle de la salubrité des lieux touchés?

    - Est-ce que les normes d’entretien des tours de refroidissement sont conformes et est-ce que la réglementation en cette matière est suffisante?

    - À partir de quand la direction de la santé publique a été avisée des premiers cas de légionellose de l’épidémie de 2012 et à partir de quand a-t-on agi?


    Le rôle du coroner est de rechercher les causes probables et les circonstances des décès et de faire des recommandations visant une meilleure protection de la vie humaine. L’enquête du coroner permettra à toutes les parties impliquées d’expliquer et de justifier leurs interventions. Il devra en découler l’élaboration de recommandations permettant d’éviter la répétition de tels tristes événements.

    N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
  • 15 juillet 2012

    Me Jean-Pierre Ménard présidera le Comité de juristes experts sur le cadre juridique du droit à l’aide médicale à mourir

    Me Jean-Pierre Ménard présidera le Comité de juristes experts sur le cadre juridique du droit à l’aide médicale à mourir


    Le 14 juin 2012, le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, mandatait Me Jean-Pierre Ménard pour présider un comité de juristes experts dont la tâche sera d’apporter un éclairage au niveau des paramètres juridiques à considérer au fin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur la question de mourir dans la dignité.

    Ce comité sera composé de trois membres. En plus de Me Ménard, feront partie du Comité Me Jean-Claude Hébert, avocat criminaliste réputé et Me Michèle Giroux, avocate et professeure en droit des personnes à l’Université d’Ottawa.

    Le rapport du Comité de juristes experts sera déposé en octobre auprès des 125 députés de l’Assemblée Nationale du Québec.
  • 3 mai 2012

    Avis d'autorisation et d'approbation de règlement concernant le recours collectif portant sur les victimes du C-Difficile (CSSS Richelieu-Yamaska) Hôpital Honoré-Mercier

     SI VOUS AVEZ CONTRACTÉ LE C-DIFFICILE À L’HÔPITAL HONORÉ-MERCIER DE SAINT-HYACINTHE ENTRE LE 15 OCTOBRE 2005 ET LE 30 NOVEMBRE 2006, VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT. SI VOUS IGNOREZ LE PRÉSENT AVIS, CECI POURRA AFFECTER VOS DROITS.

    AVIS CONCERNANT UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT

    1. BUT DE L’AVIS

    Prenez avis qu’une Entente de règlement (l'Entente) est intervenue dans le recours collectif portant le numéro de Cour 750-06-000001-088 et institué par madame Sylvie Dorion et l’Association pour la défense des victimes d’infections nosocomiales (ADVIN) contre CSSS Richelieu-Yamaska (Hôpital Honoré Mercier).

    Le présent avis a pour but de vous informer que l’honorable juge Lise Matteau de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif et approuvé l’Entente dans un jugement daté du 27 février 2012. Le présent avis a aussi pour but de vous informer de vos droits à titre de Membre du Groupe en vertu de l’Entente. Vous serez liés par les termes de l’Entente à moins de vous en exclure. La procédure d’exclusion est détaillée à l’article 6 du présent avis.

    2. BUT DE L’ENTENTE

    L’Entente a pour but de mettre fin à un litige contre le CSSS Richelieu-Yamaska et qui visait à obtenir le recouvrement des dommages subis par les Membres du groupe ayant contracté le C-difficile à l’Hôpital Honoré-Mercier, leur entraînant un préjudice moral et physique.

    3. LES PERSONNES COUVERTES PAR L’ENTENTE

    Les personnes suivantes sont définies comme les Membres du Groupe :

    « Toutes les personnes qui ont été admises à l’Hôpital Honoré-Mercier entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 et qui, dans le cadre ou à la suite de leur hospitalisation, ont contracté le C-difficile, ainsi que les héritiers et ayants droit des victimes décédées ».

    4. LES INDEMNITÉS OCTROYÉES PAR L’ENTENTE

    Deux périodes sont couvertes pour les indemnités à être octroyées soit la période du 1er mai au 30 novembre 2006 (période couverte par l’enquête du coroner) et la période du 15 octobre 2005 au 30 avril 2006 (période non couverte par l’enquête du coroner). Pour un détail plus complet sur les montants payables à titre d’indemnités et sur leur mode de répartition, veuillez consulter l’avis complet disponible au bureau des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN ou sur leur site internet.

    5. DEMANDE DE RÉCLAMATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS AUX MEMBRES DU GROUPE

    Toute demande de réclamation par un Membre du Groupe devra être déposée, dans les trois (3) mois de la publication du présent avis, au bureau des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN en utilisant le formulaire de réclamation qui sera disponible à cet endroit ou sur leur site internet.

    Seuls les membres approuvés du groupe dont les réclamations ont été produites et acceptées se verront attribuer une part des sommes prévues à l'Entente. Le versement des indemnités est conditionnel à la démonstration par les Membres du Groupe qu’ils ont été hospitalisés entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006 à l’Hôpital Honoré-Mercier et à la preuve qu’ils y ont contracté le C-difficile (nosocomiale). De même, le versement des indemnités sera conditionnel à ce que les Membres du Groupe fournissent les documents de preuve pertinents requis et énumérés dans l’Avis complet.

    6. LA PROCÉDURE D’EXCLUSION DE L’ENTENTE

    Dans les trente (30) jours de la publication du présent avis informant les Membres du groupe de l’approbation de l’Entente, un Membre du Groupe pourra s’exclure du présent recours en complétant une demande d’exclusion qui sera disponible au bureau ou sur le site internet des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN. Si un Membre du Groupe décide de s’exclure, il sera réputé avoir renoncé à son droit aux indemnités prévues à l’Entente et ne pourra percevoir quelque somme d’argent que ce soit en relation avec le présent recours collectif.

    7. INTERPRÉTATION

    En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent avis et celles de l’Entente, les termes de l’Entente prévaudront.

    8. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

    Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant le présent avis ou concernant les termes de l’Entente, veuillez contacter :

    Me Jean-Pierre Ménard
    Me Geneviève Pépin
    Ménard Martin Avocats
    4950 Hochelaga
    Montréal (Québec) H1V 1E8

    Téléphone : 514-253-8044
    Télécopieur : 514-253-9404

    Courriel : peping@menardmartinavocats.com

    Une copie de l’Entente et de l’avis complet est disponible sur le site internet des procureurs de madame Sylvie Dorion et ADVIN (www.menardmartinavocats.com) ou directement à leur bureau à l’adresse ci-dessus indiquée.

    Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec

    Veuillez cliquer sur les liens suivants pour accéder aux documents :

    Avis complet d’autorisation et approbation: documents/file/avis-dautorisation-et-approbation-2_final-juge-matteaudoc.doc

    Entente de règlement: documents/file/entente.doc

    Formulaire d’exclusion: documents/file/annexe-a-exclusion-finale.doc

    Formulaire de réclamation:  documents/file/formulaire-de-reclamation.doc
  • 12 mars 2012

    Jugement rendu dans le dossier du recours collectif du C-Difficile contre l'Hôpital Honoré-Mercier

    La juge Matteau a rendu son jugement en date du 27 février 2012 dans le dossier du recours collectif du C-Difficile contre l'Hôpital Honoré-Mercier de St-Hyacinthe.

    La Cour supérieure a autorisé le recours et entériné l'Entente entre les parties.  Le dossier est donc réglé en faveur des membres du groupe.

    Un avis sera publié prochainement sur notre site Internet et dans le journal de Montréal et le Courrier de St-Hyacinthe expliquant la marche à suivre pour faire une demande de réclamation.  Il est à noter que le recours couvre uniquement la période du 15 octobre 2005 au 30 novembre 2006 et vise toutes les personnes vivantes ou décédées qui pendant cette période ont contracté le C-Difficile à l'Hôpital Honoré-Mercier.

    Si vous pensez être illigibles à une compensation en tant que membre du groupe, veuillez contacter notre cabinet.

    Voici une copie du jugement: documents/file/jugement-juge-matteau-2012.pdf
  • 19 janvier 2012

    L'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile

    En septembre 2011, le ministre de la justice du Québec, l’honorable Jean-Marc Fournier, a déposé l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile qui a comme principal objectif de faciliter l’accès à la justice.

    Bien que les objectifs mis de l’avant par l’Avant-projet de loi soient louables, notre expérience sur le terrain nous donne toutes les raisons de croire que plusieurs dispositions compromettront plutôt l’accessibilité à la justice. Pour cette raison, nous avons produit un mémoire que nous avons présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée Nationale pour exprimer notre point de vue sur le sujet. Vous pouvez consulté l’intégralité de notre mémoire au lien suivant : 
    http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-16641/memoires-deposes.html

    Essentiellement, notre analyse des dispositions de l’Avant-projet de loi nous amène à remettre en question plusieurs dispositions concernant la procédure à suivre devant les tribunaux judiciaires. Plus particulièrement, certaines des règles proposées, loin de favoriser l’objectif énoncé dans l’Avant-projet de loi de faire la promotion de l’accessibilité au système judiciaire, risquent plutôt de compromettre cet accès en imposant aux justiciables des coûts et des formalités inutiles et excessifs.

    Ces constats concernent principalement le protocole d’instance, les règles entourant l’expertise et le recours à l’expert unique. Il est par ailleurs étonnant que, tout en faisant la promotion de la justice privée, l’Avant-projet de loi ne prévoit aucune forme d’arrimage entre la justice privée et la justice publique et se limite seulement à énoncer dans un seul article l’existence du protocole préjudiciaire sans en prévoir nulle part ailleurs les règles.

    Enfin, dans les litiges mettant en cause l’état, la capacité, l’intégrité et la garde des personnes, des progrès importants sont réalisés dans l’Avant-projet de loi mais des mesures supplémentaires s’imposent pour favoriser la représentation des personnes. Par ailleurs, une difficulté majeure apparaît quant à la juridiction des tribunaux responsables d’entendre ces litiges.

    Le 19 janvier 2012, nous avons été convoqué devant la Commission des institutions afin de présenter notre mémoire et répondre aux questions des députés. Nous vous invitons à visionner notre audition au lien suivant : 

    http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-39245.html
Archives 2011
  • 6 décembre 2011

    PREMIER RAPPORT SEMESTRIEL DES ACCIDENTS ET INCIDENTS

    Aujourd’hui, 6 décembre 2011, le ministre de la Santé et des Services sociaux rendait enfin publiques les données semestrielles des accidents-incidents survenus dans le système de santé au Québec. Il faut se rappeler que la loi est en vigueur depuis le 19 décembre 2002. Il aura fallu neuf ans au ministère pour compiler une première fois les données. Selon le rapport, 179 011 événements ont été déclarés, soit 17 740 incidents et 116 657 accidents et 44 164 indéterminés pour les six mois s’étendant du 1er avril au 30 septembre 2011. Ces données appellent plusieurs commentaires.

    Il faut s’étonner que près du tiers des établissements de santé n’ont pas fait de déclaration (9/208) ou des déclarations partielles (82/208). Les données publiées par le ministre représentent, comme le dit bien le rapport, une sous-déclaration par rapport à la réalité des incidents-accidents. Il est incompréhensible qu’après 9 ans, tous les établissements de santé du Québec ne soient pas en mesure de compiler et transmettre des données standardisées au ministère.

    Une autre donnée très importante est la proportion des personnes âgées victimes d’accidents. Alors qu’ils ne représentent que 7% de la population, les personnes de 75 ans et plus représentent plus de 50% des accidents, particulièrement des chutes et des erreurs de médication. Cela amène à se questionner sur la qualité des soins dispensés à ces personnes, particulièrement en CHSLD.

    Par une décision politique, on a écarté des données du rapport les infections nosocomiales, bien que la loi soit très claire à ce sujet. Il manque donc une composante importante pour apprécier la qualité de la sécurité des soins en établissement de santé.

    Enfin, question fondamentale, que fera le ministre de la Santé et des Services sociaux avec ce rapport? À quand le lancement d’un Plan national de sécurité des soins, pour réduire de façon significative le taux d’accidents-incidents dans le système de santé et mieux protéger les usagers? La population a le droit de s’attendre à un véritable leadership du ministre de la Santé et des Services sociaux, leadership qui a fait grand défaut à ce jour.

    P.S. Les dispositions actuelles de la loi en matière de sécurité des soins ont été adoptées à la suite du décès d’une patiente dans une salle d’urgence dont le cas avait été rendu publique par Me Jean-Pierre Ménard en 2000.
  • 7 octobre 2011

    LE C-DIFFICILE : RÈGLEMENT HISTORIQUE POUR LES VICTIMES, MAIS PERSPECTIVES INQUIÉTANTES POUR L’AVENIR

    Une Entente de règlement est intervenue dans le recours collectif, portant le numéro de Cour 750-06-000001-088 et institué par madame Sylvie Dorion et l’Association pour la défense des victimes d’infections nosocomiales (ADVIN) contre l’Hôpital Honoré-Mercier (CSSS Richelieu-Yamaska). Ce recours avait été déposé le 27 août 2008 au palais de justice de St-Hyacinthe. Le règlement entendu entre les parties prévoit l’octroi d’une indemnisation au nom des personnes suivantes, lesquelles seront définies comme Membres du Groupe:

    « Toutes les personnes qui ont été admises à l’Hôpital Honoré-Mercier entre le 15 octobre 2005 et le 30 novembre 2006, et qui dans le cadre ou à la suite de leur hospitalisation ont contracté le C-difficile, ainsi que les héritiers et ayants droit des victimes décédées ».

    Ce recours visait à obtenir le recouvrement des dommages subis par les Membres du groupe ayant contracté le C-difficile et qui découlaient du non-respect par l’Hôpital Honoré-Mercier de ses obligations légales et contractuelles relativement aux soins et aux services qu’il devait dispenser, leur entraînant de ce fait un préjudice moral et physique ainsi qu’une atteinte à leurs droits fondamentaux. L’Entente de règlement intervenue entre les parties vise à mettre un terme au recours collectif et à établir en contrepartie, un mécanisme de traitement des réclamations des Membres du Groupe. Cette Entente de règlement doit être présentée pour approbation devant la Cour supérieure du Québec, au Palais de justice de St-Hyacinthe, le 25 novembre 2011 à 9h00.

    Notamment, l’Entente de règlement prévoit que les sommes suivantes seront versées aux membres approuvés du groupe et visés par le recours collectif, pour l’ensemble de leurs réclamations individuelles et en règlement complet et final du recours collectif :

    Pour la période du 1er mai au 30 novembre 2006 (période couverte par l’enquête du coroner) :

    1 Une somme allant jusqu’à 10 000$ par patient (membre approuvé du groupe) pour les dommages tels que le stress, les inconvénients, douleurs, souffrances et perte de jouissance de la vie pour le fait d’avoir contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré Mercier avec un montant maximum payable par l’intimé d’une somme de 390 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées ;

    2 Une somme allant jusqu’à 12 500$ par chirurgie par patient (membre approuvé du groupe) suite à chaque chirurgie subie et causée par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier, avec un maximum payable par l’intimé d’une somme de 390 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées. Les chirurgies admissibles sont les ileostomies, les colectomies, les colostomies et/ou les réanastomoses intestinales ;

    3 Une somme allant jusqu’à 7 500$ par époux (membre approuvé du groupe) pour les seize (16) patients décédés entre le 1er mai et le 30 novembre 2006, dont le décès a été causé par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier ou dont le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier a été contributif du décès, le tout pour un montant maximal payable de 120 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées ; et

    4 Une somme allant jusqu’à 5 000$ par famille (pour les enfants) (membre approuvé du groupe) de chacun des seize (16) patients décédés dont les réclamations ont été produites et acceptées, avec un montant maximal payable de 80 000$ sur la base desdites réclamations produites et acceptées.

    Pour la période du 15 octobre 2005 au 30 avril 2006 (période non couverte par l’enquête du coroner) :

    5 Une somme allant jusqu’à 5 000$ par patient (membre approuvé du groupe) pour les dommages, stress, inconvénients pour le fait d’avoir contracté le C-difficile (nosocomial) à l’Hôpital Honoré Mercier avec un maximum payable par l’intimé d’une somme de 95 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées ; et

    6 Une somme allant jusqu’à 4 000$ par chirurgie par patient (membre approuvé du groupe) suite à chaque chirurgie subie et causée par le C-difficile (nosocomial) contracté à l’Hôpital Honoré Mercier avec un maximum payable par l’intimé d’une somme de 76 000$ pour l’ensemble desdites réclamations produites et acceptées. Les chirurgies admissibles sont les ielostomies, les colectomies, colostomies et/ou les réanastomoses intestinales.

    La différence entre les sommes payables pour les victimes du 15 octobre 2005 au 30 avril 2006, et celle pour la période du 1er mai au 30 novembre 2006 provient du fait que les manquements les plus évidents se sont produits après le 1er mai 2006, et qu’il était plus difficile d’établir les manquements de l’hôpital pour la première période.

    Le règlement de ce dossier est un progrès important en matière d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales ou d’infections liées aux soins. Cette cause était très difficile en ce que la preuve entre les fautes de l’hôpital et les dommages subis par les victimes, soit la preuve du lien de causalité, était difficile à établir suivant les critères établis par les tribunaux. La faute ne pouvait être déduite du simple fait d’avoir contracté l’infection, car l’infection au C-difficile peut être explicable de causes naturelles ou encore avoir été contractée ailleurs qu’à l’hôpital. Pour avoir gain de cause, la victime doit démontrer que son infection découle d’une faute de l’hôpital, ce qui n’est pas toujours évident. En effet, les manquements ne sont jamais notés dans les dossiers médicaux des patients. De ce fait, la preuve des fautes reprochées et la preuve précise du bris d’asepsie sont des preuves souvent impossibles à faire. C’est grâce à l’enquête de la coroner Catherine Rudel-Tessier que nous avons pu connaître ce qui n’avait pas été fait correctement au sein de l’Hôpital Honoré-Mercier et qui a mené à une épidémie en 2006.

    Suivant les éléments recueillis lors de cette enquête, nous avons pu établir que l’éclosion du C-difficile découlait d’une pratique de soins défectueuse et défaillante, des manquements aux normes d’hygiène de base, des manquements au niveau de l’isolement des patients, des manquements au niveau de la désinfection des bassins et du matériel de soin, de l’absence de contrôle de la qualité et surtout du manque d’importance accordée par la direction générale à la prévention des infections nosocomiales. L’enquête a pu clairement démontrer que la direction de l’Hôpital Honoré-Mercier n’a pas pris toutes les précautions nécessaires et qu’elle n’a pas déployé toute la diligence nécessaire afin de lutter contre les infections et prévenir la contamination des patients. Malgré l’excellent travail du comité local de prévention des infections, aucun support et aucune suite n’a été donnée à ses recommandations.

    Le règlement intervient à un moment où le gouvernement recule de façon importante dans la lutte contre les infections nosocomiales en ne voulant plus considérer les infections nosocomiales comme un accident à être déclaré aux comités de gestion des risques. Dans ce contexte là, il faut conclure que manifestement on ne prend pas tous les moyens pour prévenir les infections et éventuellement de nouvelles épidémies.

    Ce cas illustre malheureusement l’incohérence des actions du ministère de Santé et des Services Sociaux dans le dossier dans la lutte des infections nosocomiales. Le ministère a en effet décidé de ne plus considérer les infections nosocomiales comme des accidents de soins malgré les dispositions claires de la loi (l’article 183.2 de la loi sur les services de Santé et Services Sociaux) et d’en faire assurer le suivi par le comité local de la prévention des infections, lequel n’a aucun statut légal plutôt que par le comité de gestion des risques de l’établissement, qui possède lui de nombreux pouvoirs pour assurer le suivi et la prévention de tels accidents. L’exemple de l’Hôpital Honoré Mercier illustre clairement les insuffisances de cette approche.

    Dans de trop nombreux centres d’établissements de santé nous constatons encore que les précautions contre les infections nosocomiales sont insuffisantes. Qu’ils s’agissent des mesures de lavage de mains, du port de vêtements d’hôpital, du port d’un masque, de la salubrité des lieux ou encore le fait que des patients sont jumelés à quatre dans la même chambre sans distinction de leur condition, toute ces situations se retrouvent encore fréquemment dans notre système de santé. La prévention ne semble pas avoir encore la priorité qu’elle mérite.

    Il est également malheureux que l’imputabilité et la responsabilité ne soit pas une valeur privilégiée dans le système de santé. Que doit-t-on penser du fait que le directeur général de l’époque, non seulement n’a pas été sanctionné pour ces manquements graves dans la gestion de l’établissement mais a au contraire fait l’objet d’une promotion dans le système de santé.

    En conclusion, la protection des patients contre l’infection nosocomiale appelle encore de nombreuses actions de la part des autorités gouvernementales, de la Santé publique, et des établissements, bien au-delà des gestes déjà entrepris. Il faut développer dans tout le système de santé une culture de la protection contre les infections afin d’en réduire les coûts économiques humains et sociaux pour l’ensemble de la société.

    Un Avis légal détaillé concernant les modalités d’autorisation du règlement sera publié mardi le 11 octobre 2011 dans le Journal de Montréal et jeudi le 13 octobre 2011 dans le Courrier de St-Hyacinthe. Copie de cet Avis est contenue au dossier de presse.

    Le 25 novembre 2011, au palais de justice de St-Hyacinthe à 9h30, sera entendue la Requête en autorisation et en approbation de l’entente intervenue entre les parties. Le jugement autorisant cette requête étant essentiel à la probation de l’Entente de règlement entre les parties.


    Pour information : Me Jean-Pierre Ménard
    Ménard, Martin, Avocats
    (514) 253-8044


    P.S. : Des extraits du rapport d’enquête de la coroner Rudel-Tessier datée du 13 septembre 2007 sont joints aux présentes et peut être commandé sur le site du Bureau du Coroner : www.coroner.gouv.qc.ca, sous le titre : Enquête publique portant sur la recherche des causes et des circonstances de décès de seize personnes survenus à l'Hôpital de Saint-Hyacinthe, entre mai et novembre 2006, alors que sévissait la bactérie Clostridium difficile. Les recommandations de la coroner sont également disponibles sur ce site.
  • 30 septembre 2011

    PAS ENCORE DE RÈGLEMENT DANS LE DOSSIER DU RECOURS COLLECTIF CONTRE L'HÔPITAL HONORÉ-MERCIER

    Contrairement à la nouvelle diffusée par le courrier de St-Hyacinthe dans son édition du 29 septembre, il n'y a pas encore d'entente de règlement hors Cour relativement au recours collectif contre le Centre des services sociaux Richelieu Yamaska relativement à l'épidémie de C-Difficile du printemps 2007.

    Dès que des développements interviendront dans ce dossier, le public et les personnes intéressés en seront avertis.
  • 25 août 2011

    UN CANCER TRAITÉ TROP TARD AVEC DES CONSÉQUENCES TRAGIQUES

    UN CANCER TRAITÉ TROP TARD AVEC DES CONSÉQUENCES TRAGIQUES
    MET EN RELIEF UN DYSFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DU CANCER AU QUÉBEC

    Une dame âgée de 55 ans est aujourd’hui aux prises avec un pronostic sombre relatif à un cancer de l’utérus étant donné les délais de diagnostic et de traitement engendrés par notre système de santé.

    Au mois de décembre 2009, madame Nicole Valcourt apprend qu’elle souffre d’un cancer de l’utérus. À cette époque le délai médicalement acceptable pour une chirurgie en vue d’un cancer de l’utérus est de 4 à 6 semaines. Or, deux mois se sont déjà écoulés entre le moment où elle se présente à l’urgence du Centre de santé et de services sociaux de Dorval-Lachine-LaSalle pour des douleurs au ventre au mois d’octobre 2009 et son diagnostic au mois de décembre 2009, suite à une biopsie réalisée par le Centre universitaire de santé McGill. En effet, deux mois se sont écoulés entre les prélèvements au niveau de l’utérus qu’elle a subis au mois d’octobre 2009 et la sortie du rapport de pathologie au mois de décembre 2009 qui a permis de faire le diagnostic de cancer de l’utérus.

    En décembre 2009, madame Nicole Valcourt consulte son gynécologue-oncologue au CHUM Notre-Dame, qui lui indique qu’il doit procéder à l’ablation de son utérus, de ses ovaires ainsi que de ses trompes de Fallope pour traiter son cancer. La date de l’opération est déterminée par le Centre hospitalier de l’Université de Montréal – Campus Notre-Dame, en fonction d’une répartition du temps opératoire qui vise à donner à chaque chirurgien du temps en bloc opératoire, des vacances du personnel et des autres aléas administratifs et ce, sans reposer essentiellement sur l’urgence et la gravité de la condition de madame Nicole Valcourt.

    En date du 9 mars 2010, la chirurgie de madame Nicole Valcourt prévue pour le 26 février 2010 ayant été reportée, madame Nicole Valcourt se présente à l’urgence du Centre de santé et de services sociaux de Dorval-Lachine-LaSalle pour des douleurs. Lors de son hospitalisation, elle subit une chirurgie pour traiter la progression de son cancer de l’utérus.

    Madame Nicole Valcourt., qui était vraisemblablement à un stade 2 en octobre 2009, est rendue à un stade IV B, ce qui implique que son pronostic de survie, qui était favorable en octobre 2009, est compromis en raison des délais de diagnostic et de traitement de son cancer. Elle est maintenant atteinte de métastases à trois endroits et son pronostic vital est menacé.

    Madame Nicole Valcourt avait droit à des services de santé qui tenaient compte de sa condition urgente et grave. Ce droit lui ayant été dénié, elle est maintenant aux prises avec un cancer métastatique, un pronostic sombre et un avenir incertain.

    Madame Nicole Valcourt poursuit trois hôpitaux impliqués dans le diagnostic et le traitement de son cancer. Ces hôpitaux étaient responsables d’assurer à la patiente le traitement en temps utile de son cancer, ce qu’ils ont omis de faire.

    La situation de madame Nicole Valcourt illustre malheureusement une certaine désorganisation du système québécois de traitement du cancer. En effet, il n’existe aucune stratégie nationale organisée de lutte contre le cancer, permettant d’offrir à l’ensemble des citoyens du Québec un diagnostic et un traitement en temps utile pour leur assurer les meilleures chances de survie. La lutte contre le cancer est partagée entre plusieurs directions et au sein du ministère de la santé et des services sociaux, ce qui empêche l’élaboration d’une stratégie coordonnée et efficace contre le cancer. Ce sont les patients et les patientes du Québec qui font les frais de cette désorganisation et c’est pourquoi nous demandons au ministre de la santé et des services sociaux, monsieur Yves Bolduc, de prendre toute la mesure de cette situation pour mettre en place une véritable stratégie nationale de lutte contre le cancer et ce, afin de garantir à l’ensemble des citoyens du Québec le diagnostic et le traitement de leur cancer en temps utile. Si on a réussi à mettre en place des mécanismes pour réduire les délais d’attente pour les chirurgies de la hanche, des genoux et des cataractes, il est certainement possible de prendre les moyens appropriés pour donner les meilleures chances à tous les citoyens du Québec dans leur lutte contre le cancer.


    POUR INFORMATION


    ME JEAN-PIERRE MÉNARD
    514-253-8044
  • 15 juillet 2011

    Avis de désistement aux membres

    C A N A D A

    PROVINCE DE QUÉBEC
    DISTRICT DE MONTRÉAL

    No : 500-06-000146-015 C O U R S U P É R I E U R E
    _____________________________________
    (Recours collectif)

    CAROLE LADOUCEUR, tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité de tutrice légale à MARC-ANTOINE LUSSIER,

    Requérante,

    Représentée par Me JEAN-PIERRE MÉNARD, (Ménard, Martin, avocats),

    c.

    PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC,
    -et-
    LES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST ET DU RENFORT,
    -et-
    LA RÉGIE RÉGIONALE DE LA MONTÉRÉGIE (AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA MONTÉRÉGIE),

    Intimés.

    AVIS DE DÉSISTEMENT AUX MEMBRES

    PRENEZ AVIS que madame Carole Ladouceur, requérante dans le cadre d’une Requête pour permission d’exercer un recours collectif, a été autorisée le 22 juin 2011 par l’honorable Louis Lacoursière, juge de la Cour supérieure, à se désister des procédures en recours collectif qu’elle avait intentée contre le Procureur Général du Québec, les Services de réadaptation du Sud-Ouest et du Renfort et la Régie régionale de la Montérégie (Agence de la Santé et des Services sociaux de la Montérégie) pour le compte du groupe ci-après décrit :

    « Tous les enfants ayant des troubles envahissants de développement (TED), incluant l’autisme, âgés entre 0 et 5 ans à partir de octobre 1996 jusqu’à ce jour, de même que tous leurs parents ou tuteurs légaux ».

    Ce désistement met fin aux procédures en recours collectif instituées dans ce dossier.

    VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

    MONTRÉAL, le 27 juin 2011

    __________________________________
    Me Jean-Pierre Ménard
    Me Annie St-Pierre
    MÉNARD, MARTIN
    Procureurs de la Requérante.
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