Le 10 juin 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le Projet de loi n°83[1], amendant l’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie. Le projet de loi a été sanctionné le 11 juin 2021 et est maintenant en vigueur.
Le texte tel qu’adopté se lit comme suit :
6.1 L’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants :
« Lorsqu’une personne en fin de vie est devenue inapte à consentir aux soins après avoir formulé sa demande, le médecin peut tout de même lui administrer l’aide médicale èa mourir pourvu qu’alors qu’elle était en fin de vie et avant qu’elle ne soit devenue inapte à consentir aux soins :
- toutes les conditions prévues au premier alinéa avaient été satisfaites;
- elle avait consenti, par écrit et en présence d’un professionnel de la santé, dans les 90 jours précédant la date de l’administration de l’aide médicale à mourir, à la recevoir même si elle perdait son aptitude à consentir aux soins avant son administration.
Tout refus de recevoir l’aide médicale à mourir manifesté par une personne visée à l’alinéa précédent doit être respecté et il ne peut d’aucune manière y être passé outre. »
Cette modification à la loi québécoise permet désormais aux personnes en fin de vie de renoncer à donner un consentement final avant de recevoir l’aide médicale à mourir alors que toutes les autres conditions prévues par la loi sont rencontrées.
Cet amendement à la Loi concernant les soins de fin de vie constitue, selon nous, un progrès significatif en matière de respect du droit à la dignité de la personne. Il permet aux personnes en fin de vie qui sont admissibles à l’aide médicale à mourir, de pouvoir continuer de recevoir leur médication sans crainte que celle-ci ne les rende inconscients et inaptes à recevoir l’aide médicale à mourir au moment convenu. La loi québécoise s’harmonise ainsi avec la nouvelle législation canadienne, qui depuis le 17 mars 2021, permet aux personnes en fin de vie de renoncer à un consentement final avant de recevoir l’aide médicale à mourir. Il s’agit d’une modification qui était très attendue et qui s’applique maintenant.
[1] Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie, LQ 2021, c.23