Dernières nouvelles
Le 2 février 2022, le juge Donald Bisson, j.c.s., a rendu un jugement entérinant l’échéancier que les parties lui ont conjointement soumis pour le bon déroulement du dossier au mérite. Ce jugement prévoit les prochaines étapes qui jalonneront la poursuite du dossier ainsi que les échéances qui devront être respectées par les parties. Nous vous invitons à consulter une copie du jugement pour obtenir tous les détails à cet égard.
Êtes-vous membres?
L’action collective vise le groupe suivant :
« Toute personne qui a résidé au CHSLD Vigi Mont-Royal, à n’importe quel moment en avril et en mai 2020, ainsi que leur conjoint(e), leur aidant naturel, leurs enfants et leurs petits-enfants, leurs héritiers et ayants droit. »
Si votre situation correspond à celle décrite au paragraphe précédent, vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective et vous n’avez aucune autre démarche à compléter à ce stade-ci pour vous inscrire. Cependant, en cas d’entente hors cour ou de victoire à procès, un processus de réclamation sera mis en place avec un échéancier et une procédure pour déposer une réclamation. Le cas échéant, les détails de ce processus seront publiés sur le site web du cabinet. Vous serez alors responsables d’effectuer les démarches requises pour déposer votre réclamation en temps opportun.
Aperçu du dossier
La partie demanderesse reproche à Vigi Santé Ltée, un établissement privé conventionné propriétaire du CHSLD Vigi Mont-Royal, un CHSLD privé conventionné, d’avoir manqué à son obligation de protéger la vie, la santé, la sécurité, la dignité et le bien-être des résidents en commettant plusieurs fautes ayant causé et aggravé l’éclosion de COVID-19 qui a touché la totalité des 223 résidents et au moins 145 employés, le tout causant au moins 68 décès parmi les résidents lors de la première vague de la pandémie en avril et en mai 2020.
La partie demanderesse réclame en conséquence de ces fautes une indemnisation sous forme de dommages-intérêts compensatoires et punitifs au bénéfice des résidents du CHSLD Vigi Mont-Royal et de leurs proches.
Résumé du déroulement de l’action collective
Le 28 mai 2020, le cabinet Ménard, Martin, Avocats a déposé une demande en autorisation d’exercer une action collective contre Vigi Santé Ltée.
Veuillez prendre note que cette action collective ne vise que le CHSLD Vigi Mont-Royal.
Le 15 décembre 2020, le juge Donald Bisson, j.c.s., a accueilli en partie la demande de la défenderesse Vigi Santé Ltée pour être autorisée à déposer une preuve appropriée. Vous trouverez copie du jugement.
Le 3 mai 2021, la demande en autorisation d’exercer un recours collectif a été entendue par le juge Donald Bisson, j.c.s.
Le 16 juin 2021, le juge Donald Bisson, j.c.s. a rendu un jugement autorisant l’action collective et désignant madame Evangelina Morfonios comme représentante du groupe.
Nous mettrons à jour périodiquement cette page afin de vous tenir informés de l’évolution de l’action collective.
N’hésitez pas à communiquer avec notre cabinet pour de plus amples informations.