Le 16 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé le cabinet Ménard, Martin, Avocats, à exercer une action collective contre Vigi Santé Ltée et à désigner madame Evangelina Morfonios comme représentante du groupe: Jugement autorisant l’exercice de l’action collective contre Vigi Santé Ltée.
Le 15 septembre 2021, le cabinet Ménard, Martin, Avocats dépose une Demande introductive d’instance en action collective.
L’action collective vise le groupe suivant :
« Toute personne qui a résidé au CHSLD Vigi Mont-Royal, à n’importe quel moment à compter du 13 mars 2020, ainsi que leur conjoint(e), leur aidant naturel, ses enfants et ses petits-enfants, ses héritiers et successeurs. »
Le 20 avril 2022, les procureurs de Vigi Santé Ltée déposent un Acte d’intervention forcée pour appeler en garantie quatre parties :
- Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest de l’Île-de-Montréal;
- Le Ministre de la santé et des services sociaux;
- Le Ministre responsable des aînés et des proches aidants; et
- Le Procureur général du Québec.
Le 30 juin 2022, les défendeurs en garantie ont accepté de devenir parties à l’instance.
Le 4 janvier 2023, suite à une audition sur dossier tenue le 29 décembre 2022, le juge Donald Bisson rend jugement sur le protocole et le délai d’inscription Cette décision entérine notamment les éléments suivants :
- Le délai d’inscription est prolongé au 30 juillet 2024;
- La Cour autorise l’interrogatoire de tiers; et
- Les expertises et contre-expertises des Demandeurs et des Défendeurs porteront sur les disciplines suivantes :
- Santé publique
- Microbiologie
- Épidémiologie
- Gériatrie
- Ventilation mécanique
Il est à noter que cette action collective ne vise que le CHSLD Vigi Mont-Royal et que toute personne répondant aux critères du groupe fait automatiquement partie de l’action collective.
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