formulaire de réclamation  (double clic sur le lien ou rafraîchir la page (CTRL-F5) si le formulaire n’apparaît pas)

Le 16 décembre 2022, un jugement approuvant l’entente de règlement dans l’action collective contre les Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et 12 de leurs chiropraticiens a été rendu par la juge Suzanne Courchesne j.c.s.

En conséquence, la période de réclamation sera ouverte jusqu’au 29 mars 2023. Pour être membre de cette action collective, il est nécessaire de satisfaire aux deux critères suivants :

  • Avoir reçu plus de 7 traitements de tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neuro-vertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 par l’entremise des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C.; et
  • Que l’un de ces traitements ait eu lieu le ou après le 5 mai 2010.

Si vous remplissez ces deux critères, vous devez :

  • Remplir le formulaire de réclamation;
  • Joindre une preuve que vous remplissez les deux critères mentionnés plus haut; et
  • Joindre une pièce d’identité.

Si vous effectuez une réclamation pour autrui, vous devez également faire parvenir les documents suivants :

Réclamation soumise par le liquidateur ou l’héritier d’un membre

  • Le certificat de décès ou une copie de l’acte de décès du membre; et
  • Les résultats des recherches testamentaires auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires et copie du dernier testament et de sa vérification, le cas échéant.
  • L’un des documents suivants :
    1. Pour le liquidateur, copie de son inscription à ce titre au Registre des droits personnels et réels mobiliers; ou
    2. Pour l’héritier, copie de l’inscription de la clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers;
  • Des preuves d’identité reconnues du liquidateur ou de l’héritier qui présente la réclamation.

Réclamation soumise par un curateur, un tuteur ou un mandataire pour un membre

  • Une preuve satisfaisante démontrant que le curateur, le tuteur ou le mandataire a l’autorité juridique pour agir au nom du membre et démontrant qu’il a la gestion des biens de celui-ci; et
  • Des preuves d’identité reconnues du curateur, du tuteur ou du mandataire.

Tel que prévu au jugement, le montant touché par chaque membre admissible sera proportionnel au nombre de réclamations conformes. En conséquence, il n’est pas possible, à ce stade, de déterminer quel montant sera versé à chaque membre de l’action collective. En ce qui a trait au versement de l’indemnité, celle-ci sera payée par chèque, dans les sept (7) mois suivant la clôture du processus de réclamation. Comme les chèques seront libellés tel qu’indiqué dans les formulaires de réclamation, chaque membre est responsable de s’assurer que libellé inscrit au formulaire de réclamation est exact.

Si vous avez des questions additionnelles, n’hésitez pas à contacter Ménard, Martin Avocats au 514 253-8044, poste 233 ou par courriel au menardmartin@menardmartinavocats.com, en indiquant en titre que votre question concerne l’action collective Zéro Gravité.