Le cabinet Ménard, Martin, Avocats a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre les CHSLD publics où des résidents ont été infectés à la COVID-19, les centres intégrés dont ils relèvent et le procureur général du Québec.
À titre informatif, initialement, la demande d’autorisation ne visait que le CHSLD Ste-Dorothée et le Centre intégré de Santé et de Services sociaux de Laval.
L’action collective vise maintenant le groupe de personnes suivant :
« Toute personne ayant résidé dans un CHSLD public où un ou des résidents ont été infectés à la COVID-19 à tout moment à partir du 13 mars 2020, ainsi que leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés. »
L’action collective est toujours au stade de l’autorisation.
La Demande introductive d’instance en autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant peut être consultée ici: Demande_introductive_d_instance_amendee_en_date_2021_08_30.
Nous mettrons à jour périodiquement cette page afin de vous tenir informés de l’évolution de l’action collective.
N’hésitez pas à communiquer avec notre cabinet pour de plus amples informations.