Le cabinet Ménard, Martin, Avocats a déposé une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre les CHSLD publics où des résidents ont été infectés à la COVID-19, les centres intégrés dont ils relèvent et le procureur général du Québec.
À titre informatif, initialement, la demande d’autorisation ne visait que le CHSLD Ste-Dorothée et le Centre intégré de Santé et de Services sociaux de Laval.
L’action collective vise maintenant le groupe de personnes suivant :
« Toute personne ayant résidé dans un CHSLD public où un ou des résidents ont été infectés à la COVID-19 à tout moment à partir du 13 mars 2020, ainsi que leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés. »
L’action collective est toujours au stade de l’autorisation.
La Demande introductive d’instance en autorisation d’exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentant peut être consultée ici.
Nous mettrons à jour périodiquement cette page afin de vous tenir informés de l’évolution de l’action collective.
N’hésitez pas à communiquer avec notre cabinet pour de plus amples informations.