AVIS AUX MEMBRES DE L’ACTION COLLECTIVE VISANT 13 CHIROPRATICIENS DES CLINIQUES ZÉRO GRAVITÉ (C.S. 500-06-000731-154)
UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT A ÉTÉ CONCLUE ET UNE AUDITION EN VUE DE SON APPROBATION AURA LIEU LE 29 NOVEMBRE 2022
À TOUTES LES PERSONNES MEMBRES DE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE :
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT. SI VOUS IGNOREZ LE PRÉSENT AVIS, CECI POURRAIT AFFECTER VOS DROITS.
1. Prenez avis qu’une Entente de règlement est intervenue le 23 septembre 2022 dans le cadre de l’action collective portant le numéro de Cour 500-06-000731-154 instituée par madame Stéphanie Baulne contre des chiropraticiens qui exerçaient au sein des Cliniques Zéro Gravité, l’Association de protection chiropratique canadienne et Intact Assurance. Cette action collective avait été autorisée le 9 novembre 2016 à l’égard des personnes suivantes :
« Toutes les personnes qui ont reçu des traitements consistant à effectuer des tractions/étirements lombaires et/ou une décompression neurovertébrale à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 par l’entremise des chiropraticiens exerçant leur profession dans l’une des places d’affaires des Cliniques Zéro Gravité S.E.N.C. et ce, à compter du 5 mai 2010. »
2. L’Entente de règlement sera soumise pour approbation par l’honorable juge Suzanne Courchesne, saisie de cette action collective, le 29 novembre 2022, en salle 15.11, à compter de 9h30;
3. Cette action collective avait été entreprise afin de réclamer une indemnisation pour les dommages subis par les personnes ayant reçu des traitements à l’aide de l’appareil Axiom DRX9000 en raison des fautes qui étaient reprochées aux défendeurs;
4. L’Entente de règlement intervenue entre les parties vise à mettre un terme à l’action collective et à établir, en contrepartie, un mécanisme de traitement des réclamations des Membres du Groupe;
5. L’Entente intervenue entre les parties constitue un compromis destiné à mettre un terme à des réclamations contestées et ne doit pas être interprétée comme constituant une admission de quelque fait, responsabilité, acte fautif ou faute de la part des défendeurs;
6. L’Entente de règlement prévoit notamment :
a) Le versement, par et au nom des défendeurs, d’un montant total de 1 500 000$ à titre de règlement global et final de l’action collective;
b) Le paiement, à même cette somme de 1 500 000$, des honoraires et déboursés des avocats de la demanderesse et du groupe, des frais d’administration des réclamations qui seront reçues si l’Entente est approuvée par la Cour, de même que les taxes applicables sur ces montants;
c) Le solde disponible, une fois payées les sommes prévues en b. ci-dessus sera partagé, en parts égales, entre les Membres du Groupe dont les réclamations auront été approuvées par l’Administrateur des Réclamations;
d) Étant donné que les clients des cliniques Zéro Gravité pouvaient se prévaloir de la garantie de satisfaction offerte par les cliniques et ainsi se faire rembourser le coût des 7 premiers traitements reçus, uniquement les Réclamations présentées pour les Membres du Groupe ayant reçu plus de 7 traitements, dont au moins un après le 4 mai 2010, pourront être approuvées, si elles respectent par ailleurs les exigences prévues à l’Entente, quant aux documents à soumettre au soutien de celles-ci.
7. Si vous êtes en désaccord avec l’entente, vous pouvez vous y objecter en vous présentant à l’audience qui aura lieu le 29 novembre 2022 à 9 heures 30 dans la salle 15.11 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, à condition d’en avoir informé par écrit les procureurs de la demanderesse et du groupe, documents ou preuves à l’appui, au moins cinq jours avant l’audience à l’adresse suivante :
No de dossier : 500-06-000731-154
Ménard Martin Avocats
4950 Hochelaga
Montréal, Québec, H1V 1E8 Tél : (514) 253-8044
Télécopieur : (514) 253-9404
Courriel : [email protected] Site internet: www.menardmartinavocats.com
LE CONTENU ET LA PUBLICATION DE CET AVIS ONT ÉTÉ AUTORISÉS PAR L’HONORABLE JUGE SUZANNE COURCHESNE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC LE 7 OCTOBRE 2022.
MONTRÉAL, le 13 octobre 2022
LES AVOCATS DE LA DEMANDERESSE ET DU GROUPE MÉNARD, MARTIN AVOCATS
4950, rue Hochelaga Montréal (Québec) H1V 1E8
Site web : www.menardmartinavocats.com
Courriel : [email protected] Téléphone : (514) 253-8044