Action collective autorisée sur la gestion des CHSLD pendant les deux premières vagues de COVID-19 : liste préliminaire des CHSLD visés et FORMULAIRE DE CONTACT à compléter

Le 22 janvier 2024, la Cour supérieure du Québec autorise une action collective contre certains établissements de santé de la province et contre le Procureur général du Québec et redéfinit le groupe visé comme suit :

Toute personne ayant résidé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021 dans l’un des CHSLD publics du Québec dans lequel il y a eu une éclosion de 25 % et plus de cas de COVID-19, ainsi que leur conjoint(e), leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés.

Pour savoir si le CHSLD dans lequel vous ou votre proche était hébergé est compris dans cette action collective, nous vous référons à la liste préliminaire des CHSLD inclus dans cette action collective. Prenez note que cette liste pourrait faire l’objet de modifications.

Au Québec, si la situation d’une personne correspond à la définition du groupe de l’action collective, cette personne fait automatiquement partie de ce groupe. Par conséquent, il n’existe pas de processus « d’inscription » à une action collective.

Cependant, si vous estimez faire partie du groupe, il est de votre responsabilité de vous tenir informé de l’évolution de l’action collective. Advenant un règlement hors-cour ou un jugement favorable, un processus de réclamation pourrait alors être mis en place. Il sera alors de la responsabilité de chaque membre du groupe de déposer une réclamation et de fournir les pièces justificatives nécessaires dans le délai indiqué.

Les informations pertinentes sur l’action collective seront publiées sur notre site Internet. Toutes les procédures de l’action collective seront par ailleurs versées dans le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec. En cas de règlement ou de jugement favorable, des avis publics seront également diffusés dans les journaux et toute l’information sera publiée sur le site internet du cabinet Ménard, Martin avocats. Ces avis publics mentionneront la marche à suivre et le délai pour faire une réclamation.

Le formulaire en ligne nous permet d’avoir l’information sur les membres du groupe dans notre base de données interne. Nous pourrions utiliser cette information pour communiquer avec vous si cela est nécessaire dans le cadre de l’action collective ou pour obtenir certaines informations. Ainsi, le fait de remplir le formulaire en ligne ne constitue pas une « inscription » à l’action collective. Il demeurera de votre responsabilité de vous tenir informé de l’évolution du dossier et de faire les démarches pour déposer une réclamation en temps opportun, le cas échéant.

Première étape : la demande d’autorisation

Toute action collective doit préalablement faire l’objet d’une autorisation par la cour.

À cette étape, un juge de la Cour supérieure doit évaluer si l’action collective proposée remplit les critères suivants :

1. Les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
2. Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
3. La composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance;
4. Le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

Si la Cour estime que ces critères sont respectés, elle accorde l’autorisation d’exercer l’action collective. Dans son jugement, elle précise les paramètres de l’action collective, dont la définition du groupe et les questions communes à traiter.

Dans le cadre de cette action collective, cette première étape a été franchie le 22 janvier 2024 (voir le jugement rendu le 22 janvier 2024) . Le délai d’appel de ce jugement a expiré le 22 février 2024.

Deuxième étape : l’action collective

Une fois autorisée, l’action collective procède essentiellement comme une autre action en justice, avec les étapes usuelles au protocole de l’instance : moyens préliminaires, communication de pré-engagements, interrogatoire hors-cour du représentant de groupe, communication d’engagements souscrits lors de l’interrogatoire hors-cour du représentant de groupe, production de défenses, interrogatoires hors-cour des représentants du défendeur, communication d’engagements souscrits lors des interrogatoires hors-cour des représentants des défendeurs, communication des expertises en demande, communication des expertises en défense, dépôt des pièces et mise en état de part et d’autre. Un règlement hors-cour ou un désistement peut intervenir à n’importe quel moment au cours de la procédure.

À défaut d’un règlement ou d’un désistement, une fois le dossier en état, les parties déposent conjointement une Demande d’inscription dans laquelle elles fournissent la liste de leurs pièces, de leurs témoins et des questions à trancher, de même que la durée prévue du procès. Des dates de procès sont par la suite fixées par le tribunal.

Toutes ces étapes peuvent prendre plusieurs années.

Les CHSLD privés conventionnés et privés non-conventionnés ne sont pas visés par cette action collective.

Si vous avez refusé la succession d’un membre du groupe ayant résidé dans un CHSLD visé pendant la période visée, vous ne pouvez faire de réclamation à titre d’héritier de cette personne. Cependant, si votre lien avec cette personne correspond à la définition du groupe, vous faites tout de même partie du groupe dans le contexte de votre réclamation à titre personnel. À titre de rappel, la définition du groupe est la suivante :

Toute personne ayant résidé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021 dans l’un des CHSLD publics du Québec dans lequel il y a eu une éclosion de 25 % et plus de cas de COVID-19, ainsi que leur conjoint(e), leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés.