Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Notre philosophie

Nous sommes une organisation de services juridiques qui dispense ses services dans le contexte d’un engagement social bien déterminé. Notre pratique professionnelle vise à assurer et faire la promotion de :
  • l’accessibilité aux soins de santé;
  • la qualité des soins de santé;
  • la sécurité des soins de santé.

Notre engagement vise également à assurer la défense, le respect et la promotion des droits des personnes vulnérables dans le système de santé, et plus particulièrement les clientèles suivantes :
  • personne vivant avec une déficience intellectuelle;
  • personne âgée prise en charge par le Réseau;
  • patient psychiatrique;
  • personne handicapée;
  • jeunes de moins de 18 ans.

Nous sommes engagés dans la défense et la promotion d'un système de santé public accessible, transparent et efficace.

En nous spécialisant en responsabilité médicale, nous avons cherché à améliorer et favoriser l'accès des citoyens victimes d'erreurs médicales au système judiciaire en contrôlant les coûts et en développant l'efficacité de ces recours.  Nous recherchons constamment à améliorer l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales tout en favorisant l'amélioration de la sécurité et de la qualité des soins.
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Actualités

10 novembre 2010

INSTALLER UNE CAMÉRA CACHÉE DANS UNE CHAMBRE D'UN CHSLD: QUELS SONT VOS DROITS?

Est-ce possible d’installer une caméra cachée dans la chambre d’un usager d’un CHSLD (Centre d’hébergement et de soins de longue durée) afin de pouvoir observer ce qui se passe au niveau de la prestation des soins?

Si vous avez des doutes sur la qualité des soins octroyés à l’un de vos proches qui vit en CHSLD, nous sommes d’avis qu’il est tout à fait possible légalement d’installer une caméra qui filmera les allées et venues du personnel soignant et des préposés du CHSLD.

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les services de Santé et les Services sociaux, un CHSLD constitue un milieu de vie substitut pour les personnes qui ne peuvent plus demeurer dans leur résidence. Ce milieu de vie prend la place de leur maison et devient leur résidence permanente. En tant que milieu de vie, la chambre d’un résident en CHSLD constitue par le fait même un endroit privé où la personne est libre d’y recevoir des gens lorsqu’elle le veut, peut amener ses propres meubles, ses appareils électroniques et y installer sa propre décoration. Les chambres qui accueillent les résidents doivent leur offrir un lieu où les droits à la vie privée et à la sécurité sont respectés.

Puisque la chambre d’un usager d’un CHSLD est son milieu de vie, il est tout à fait légal d’installer un système de surveillance et d’enregistrement par caméra dans une chambre en CHSLD afin de s’assurer de la sécurité des lieux et de la qualité des soins offerts du moment que la personne occupant cette chambre ou son représentant y a consenti. Il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission de qui que ce soit, si l’installation d’une telle caméra ou de tout autre dispositif n’inflige pas de travaux à l’infrastructure de la chambre, au système électrique, etc. Aucune disposition législative ne l’interdit. Toutefois, cela soulève des enjeux importants au niveau des droits protégés par la Charte.

Nous pouvons nous questionner sur les prétentions éventuelles des employés qui seraient ainsi filmés lorsqu’ils sont dans la chambre. Pourraient-ils invoquer leur droit à l’image? Leur droit à la vie privée et à leur dignité? Et est-ce que ces droits priment sur les droits à la vie privée et à la sécurité du résident? En ce domaine, deux principes juridiques s’opposent, soit les droits du personnel par rapport aux droits du résident. À prime abord, dans les cas où le résident a des raisons de croire que sa sécurité est en péril et que l’objectif visé par l’installation d’une surveillance vidéo répond à son désir de s’assurer de sa protection, aucun motif ne peut alors l’empêcher d’installer un système privé de surveillance à usage personnel. Nous pensons que dans ce genre de cas, la sécurité des résidents passe avant les droits des employés. En effet, si on a un doute raisonnable à l’effet que des mauvais soins sont dispensés au résident, une manière de s’en assurer réellement est de filmer la prestation des soins. Les employés ne peuvent pas alors invoquer leur droit à l’image et à leur vie privée et demander le retrait des caméras. En effet, dans ce cas, les droits du résident priment sur ceux des employés.

Une affaire de mauvais traitements en CHSLD avait été mise au jour à l’automne 2006 par une de nos clientes qui avait installé une caméra cachée dans la chambre de son père. Cette caméra avait filmé pendant plus d’un mois les prestations de soins de son père par le personnel du CHSLD où il demeurait. L’enregistrement vidéo avait révélé la présence d’abus physiques et de situations inacceptables à l’égard de son père, particulièrement lorsqu’on y voyait une préposée tirer et traîner ce dernier par terre.

Cet enregistrement vidéo avait été rendu public et la préposée responsable des sévices fut congédiée immédiatement. Une poursuite au civil avait été déposée à l’automne 2006 afin d’obtenir compensation du préjudice subi par le père de notre cliente. La plus grande partie de la preuve reposait alors sur les enregistrements obtenus via la caméra cachée. Ce dossier ayant été réglé hors Cour, le débat sur la légalité de la preuve vidéo obtenue par caméra cachée n’avait pu être tranché à ce moment.

Or, un jugement rendu le 23 mars 2010 par le juge Louis Lacoursière de la Cour supérieure du district de Montréal (Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande), confirme la légalité de cette preuve par vidéo. Il s’agit du même dossier mentionné précédemment où notre cliente avait caché une caméra, le tout menant au congédiement de l’employée fautive. Son syndicat avait demandé la révision du jugement de l’arbitre qui l’avait congédiée. Le point intéressant de ce jugement est le débat sur l’admissibilité en preuve de la casette vidéo obtenue par une caméra cachée dans la chambre privée d’un résident en CHSLD.

La Cour supérieure a reconnu l’admissibilité en preuve de cette cassette vidéo et a rejeté les prétentions du syndicat à l’effet que la vidéo violait le droit à la vie privée de l’employée et déconsidérait l’administration de la justice (art 2858 C.c.Q). Il a été reconnu que la chambre de l’usager n’est pas un endroit où l’employée pouvait prétendre à son droit à la vie privée car il s’agit du lieu où elle effectue sa prestation de travail dans le cours normal des choses et le Tribunal estime que le fait de recevoir la preuve vidéo ne déconsidère pas l’administration de la justice.

Le juge précise que la motivation et l’intérêt juridique de la fille du résident qui avait installé la caméra vidéo s’inscrivent dans un contexte où, selon l’analyse de la preuve, madame était inquiète de son père et voulait trouver l’origine de marques et blessures qu’il présentait sur le corps. Le juge précise que : « l’attention soutenue et attentive que lui portait sa fille corrobore la légitimité de son intérêt à s’enquérir de son quotidien en son absence » puisque son père était complètement vulnérable.

Suivant ce jugement, le Tribunal reconnaît que l’installation d’une caméra cachée dans la chambre d’un résident n’est pas un moyen orthodoxe. Mais dans les circonstances du dossier, soit que monsieur présentait des marques et des ecchymoses, qu’il était vulnérable et que sa fille voulait s’assurer de la qualité des soins reçus lorsqu’elle n’était pas présente, le Tribunal est d’avis que : « le rejet de la preuve vidéo plutôt que son admissibilité serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice en empêchant que la vérité, dont la recherche est l’objectif de tout procès civil ou audition arbitrale, ne soit découverte ». La preuve par vidéo a donc été confirmée dans cette affaire.

Ainsi, nous sommes d’avis qu’un usager ou son représentant légal peut légitimement enregistrer sur bandes vidéo tout ce qui se passe dans sa chambre afin de s’assurer que ses droits sont respectés. Le jugement récent de la Cour supérieure vient confirmer ce fait en mettant toutefois comme bémol qu’il faut avoir un doute sur la qualité des soins.
 
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