Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

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Recours collectif Légionellose

LES MEMBRES POUVANT FAIRE PARTIE DU GROUPE SONT DÉFINIS COMME SUIT, TEL QUE L’INDIQUE LE JUGE GASCON DANS SON JUGEMENT AUTORISANT L’ACTION COLLECTIVE :

« Toutes les personnes qui ont contracté la légionellose à Québec entre le 26 juillet 2012 et le 8 octobre 2012, et dont le diagnostic a fait l’objet d’une déclaration au directeur de santé publique de la région de la Capitale-Nationale ainsi que leurs conjoints, héritiers et aidants naturels et aussi les ayants droit de ces personnes.

L’expression « conjoint » signifie les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune.

L’expression « aidant naturel », signifie toute personne proche qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne.

L’expression « ayant droit » signifie toute personne qui se retrouve aux droits d'une victime décédée, d'un conjoint décédé, d'un héritier décédé ou d'un aidant naturel décédé. »

Formulaire de transmission d’informations seulement

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Dommages liés au diagnostic de la victime

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