Responsabilité médicale, hospitalière et dentaire Un cabinet au service des usagers du système de santé du Québec

Ménard, Martin avocats

Notre philosophie

Nous sommes une organisation de services juridiques qui dispense ses services dans le contexte d’un engagement social bien déterminé. Notre pratique professionnelle vise à assurer et faire la promotion de :
  • l’accessibilité aux soins de santé;
  • la qualité des soins de santé;
  • la sécurité des soins de santé.

Notre engagement vise également à assurer la défense, le respect et la promotion des droits des personnes vulnérables dans le système de santé, et plus particulièrement les clientèles suivantes :
  • personne vivant avec une déficience intellectuelle;
  • personne âgée prise en charge par le Réseau;
  • patient psychiatrique;
  • personne handicapée;
  • jeunes de moins de 18 ans.

Nous sommes engagés dans la défense et la promotion d'un système de santé public accessible, transparent et efficace.

En nous spécialisant en responsabilité médicale, nous avons cherché à améliorer et favoriser l'accès des citoyens victimes d'erreurs médicales au système judiciaire en contrôlant les coûts et en développant l'efficacité de ces recours.  Nous recherchons constamment à améliorer l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales tout en favorisant l'amélioration de la sécurité et de la qualité des soins.
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Actualités

8 décembre 2015

Aide médicale à mourir: La solution est à Québec

La Cour supérieure du Québec (ci-après la « Cour ») a rendu, le 1er décembre 2015, une décision (D'Amico c. Québec (Procureure générale) suspendant l’entrée en vigueur des articles 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la « Loi ») et à l’article 4 de cette loi dans la mesure où ce dernier concerne l’aide médicale à mourir (ci-après « AMM »), soit les articles permettant aux personnes d’avoir recours à l’AMM, jusqu’au 5 février 2016, soit la date d’entrée en vigueur de la déclaration d’invalidité des articles 14 et 241 du Code criminel par la Cour Suprême dans l’affaire Carter c. Canada.

La Loi concernant les soins de fin de vie doit entrer en vigueur le 10 décembre 2015. Quel est la portée précise de ce jugement et que faut-il faire maintenant?

Dans le texte qui suit, nous vous résumerons, brièvement, le jugement rendu par le juge Pinsonnault, nos commentaires à cet effet et enfin, la solution que nous estimons la plus appropriée pour éviter un autre débat judiciaire qui aurait pour effet de prolonger l’incertitude. Il est clair que la solution peut être supportée par le Gouvernement du Québec pour favoriser l’entrée en vigueur de la loi.

Résumé de la décision

D’emblée, la Cour rappelle qu’au stade de l’injonction interlocutoire provisoire, elle n’a pas à se prononcer sur le fond du litige. Elle doit uniquement considérer les critères relatifs à l’injonction, soit la présence d’une apparence de droit, d’un préjudice sérieux ou irréparable, de la prépondérance des inconvénients et de l’urgence de la situation.

La Cour constate rapidement que la situation personnelle que vit madame D’Amico, demanderesse, ne satisfait pas aux critères de l’injonction interlocutoire provisoire en ce que ses craintes, soit notamment d’être contrainte à se prévaloir de l’AMM en raison du manque de soins palliatifs ou de l’absence d’alternatives pour limiter ses douleurs, sont actuellement théoriques et hypothétiques. Pour ces raisons, la Cour ne lui accorde pas l’ordonnance provisoire demandée.

Cependant, la Cour se range aux arguments du docteur Saba et du Procureur général du Canada à l’effet qu’entre le 10 décembre 2015, date de l’entrée en vigueur de la Loi et le 5 février 2016, la date de la prise d’effet la déclaration d’invalidité de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), les médecins qui prodigueraient l’AMM à leurs patients enfreindraient l’article 241b) du Code criminel (ci-après « C.cr. »), lequel interdit à quiconque d’aider ou d’encourager une personne à mettre fin à ses jours. Ainsi, ils ne pourraient invoquer le consentement du patient en défense puisqu’une telle défense est prohibée par l’article 14 C.cr. Ce faisant, ils s’exposeraient à des poursuites de nature criminelle puisque l’arrêt Carter n’a pas eu pour effet de décriminaliser le suicide assisté, mais bien de créer une exception à l’interdiction criminelle du suicide assisté pour les adultes capables de consentir clairement à mettre fin à leur jour et qui sont atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables, qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables eu égard à leur condition, lorsque cette aide leur est donnée par un médecin.

La Cour rejette l’argument du Procureur général du Québec à l’effet que l’AMM relève uniquement de la compétence provinciale puisqu’il s’agit d’un soin de santé. Le juge retient plutôt qu’il s’agit d’un champ de compétences partagées mais sans chercher toutefois à définir les compétences respectives de chaque ordre de gouvernement.

Ainsi, la Cour constate que les articles 26 à 32 de la Loi ainsi que l’article 4 de la Loi dans la mesure où ils concernent l’AMM, entrent à première vue en conflit avec les articles 14 et 241b) C.cr., et ce, tant que les articles en question du Code criminel seront valides. Selon le juge, l’observance des articles 26 à 32 de Loi entrainera l’inobservance du C.cr.

Par la suite, la Cour déclare que la doctrine de la prépondérance fédérale s’applique au présent cas, en ce que lesdits articles du C.cr. sont actuellement valides et en vigueur, et ce, jusqu’à ce que l’incompatibilité entre les deux lois disparaisse lors de l’entrée en vigueur de la déclaration d’invalidité de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, soit au 5 février 2016. Elle ajoute qu’entre temps, les articles 26 à 32 de la Loi ainsi que l’article 4, dans la mesure où il concerne l’AMM sont inopérants. Le juge met en doute le pouvoir exclusif du Procureur général du Québec de ne pas déposer de poursuite contre les contrevenants (pargs. 116 et 119 du jugement) ou d’empêcher une plainte privée (parg. 117 du jugement).

Ainsi, à moins d’une décision contraire d’une instance d’appel, les personnes désirant demander l’AMM lors de l’entrée en vigueur de la Loi le 10 décembre 2015 ne pourront formuler leur demande avant le 6 février 2016, car, selon le juge, le médecin s’expose à des poursuites criminelles.

Il est important de noter que la Cour rejette la requête des demandeurs pour l’émission d’une injonction provisoire puisque le constat de l’incompatibilité des dispositions en question et l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale rendent cette demande sans objet.

Commentaires

Le juge Pinsonnault était saisi d’une requête en injonction interlocutoire provisoire. Il énonce, très justement, qu’au stade d’une injonction interlocutoire provisoire, il n’appartient pas au Tribunal de trancher ou de se prononcer sur les multiples questions soulevées par les demandeurs dans leur requête pour jugement déclaratoire (paragraphe 12). Le Tribunal doit simplement se demander s’il doit émettre une injonction en raison de l’urgence de la situation et du préjudice sérieux irréparable qu’entraînerait le refus de l’émettre.

Malgré cette mise en garde appropriée au début de son analyse, le juge fait précisément le contraire dans son jugement, ce qui pourrait constituer un motif d’intervention de la Cour d’appel, parce qu’il a décidé au-delà de ce qui lui était demandé (ultra petita).

Mérite de la requête


Quant au mérite de la requête, le juge en décide d’une façon incompatible avec les principes de droit existant. Par ailleurs, le juge fait une appréciation erronée des effets de la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Carter.

C’est là la principale faiblesse de ce jugement. Le juge conclut que les dispositions du C.cr. priment sur les dispositions de la loi québécoise en ce que ces lois seraient contradictoires. En concluant ainsi, le juge s’écarte, à la face même de son jugement, des principes de droit applicables en l’espèce.

En effet, selon l’évolution de la jurisprudence récente, un tribunal appelé à analyser la compatibilité de deux lois, dont l’une émane d’une législature provinciale et l’autre du Parlement fédéral, doit respecter certains principes. Le plus important de ceux-ci exige du tribunal qu’il examine l’objet et le caractère véritable de chacune des lois en cause, ce que n’a pas fait le juge Pinsonnault en l’instance. Le principe du fédéralisme coopératif exige aussi la recherche de la conciliation des lois en cause avant d’appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale.

L’objet des lois

En ce qui concerne l’objet et le caractère véritable des dispositions du C.cr., le juge Pinsonnault déclare que ces articles visent clairement la prohibition de l’euthanasie et de l’aide au suicide. Il ne motive pas plus avant cette conclusion :

« Malgré qu’il n’appartienne pas au Tribunal, à cette étape des procédures, de se prononcer sur la question à savoir si l’Aide médicale à mourir est un soin de santé qui échapperait au Code criminel, il faut conclure à ce stade-ci que l’Aide médicale à mourir, dans le contexte actuel, correspond prima facie à l’euthanasie d’un être humain à la demande expresse de ce dernier ou en d’autres termes, à l’aide au suicide par forcément l’entremise d’une autre personne. Ces gestes que certains veulent qualifier d’Aide médicale à mourir n’en demeurent pas moins à prime abord des gestes qui présentement sont incompatibles avec la prohibition du Code criminel » (para. 134).

Pourtant, la Cour Suprême du Canada a clairement identifié dans l’arrêt Carter que ces dispositions du C.cr. (art. 14 et 241 b) avaient l’objet suivant :

« L’alinéa 241b ne vise pas à préserver la vie, ni même à prévenir le suicide – la tentative de suicide n’est plus un crime. Le Canada nous demande pourtant d’affirmer que l’objet de la prohibition est de préserver la vie, peu importe les circonstances. Cette formulation va au-delà du champ d’application de la disposition elle-même. Ce que vise directement la mesure, c’est le but restreint d’empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse »(para. 78) .

Cet objet et cet effet excluent spécifiquement selon la Cour Suprême, les personnes non vulnérables et particulièrement les personnes majeures capables de consentir qui demandent expressément l’aide médicale à mourir lorsqu’elles sont atteintes d’une maladie grave et irrémédiable et qu’elles éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques intolérables.

L’objet et l’effet de la loi québécoise ne contredisent pas du tout l’objet et le caractère véritable de la loi fédérale car la loi provinciale ne vise aucunement à permettre que des personnes vulnérables aient accès à l’aide médicale à mourir. Bien au contraire, la loi du Québec, par les règles contenues aux articles 26 à 30, est en parfaite concordance avec la loi fédérale en ce qu’elle garantit que l’aide médicale à mourir ne peut être prodiguée à des personnes vulnérables. Sur ce plan, les deux lois ne sont pas incompatibles, mais traduisent le même objectif, soit la protection des personnes vulnérables.

Par ailleurs la loi québécoise vise à permettre à des personnes non vulnérables, c’est-à-dire non visées par la prohibition fédérale, d’accéder à l’aide médicale à mourir, en parfaite concordance avec les principes énoncés par la Cour Suprême du Canada. Il n’y a donc pas de contradiction entre les deux lois, et elles peuvent parfaitement coexister, le respect de l’une n’entraînant pas la violation de l’autre. La loi provinciale a pour seul effet de rajouter d’autres garanties et protection aux personnes vulnérables, selon ce que peut permettre la juridiction provinciale.

Enfin, ces deux lois doivent de toute façon s’interpréter à la lumière des chartes, ce qui permet de mieux comprendre à quel point elles sont parfaitement conciliables. Il est étonnant que le juge Pinsonnault n’ait pas glissé un mot de l’importance des chartes.

Le caractère sommaire et non conforme aux principes jurisprudentiels applicables de l’analyse du juge Pinsonnault se trouve au paragraphe 122 de son jugement alors que le juge se livre à une analyse dans des termes « inquiétants » des dispositions de la loi québécoise :

« Avec grand respect pour l’opinion contraire, le 5 juin 2014, le fait d’affubler l’aide au suicide et l’euthanasie d’un être humain d’un autre qualificatif, voire même d’un euphémisme, à savoir l’Aide médicale à mourir, ne pouvait avoir pour effet de soustraire automatiquement de l’application d’une loi fédérale un geste ou un acte spécifiquement prohibé par les articles 14 et 214b (sic) du Code criminel et de conférer aussitôt une compétence au Québec en matière d’Aide médicale à mourir sous le prétexte qu’il s’agissait dès lors d’un soin de santé qui allait s’inscrire dans le continuum des autres soins de santé prodigués jusqu’alors au patient » (nous avons accentué les caractères) (para. 122).

Les effets des lois

Quant aux effets conflictuels de l’application des deux lois, il faut également s’étonner de l’interprétation que fait le juge Pinsonnault des pouvoirs du Procureur général du Québec en application du C.cr. Le juge semble mettre en doute que le Procureur général du Québec ait tous les pouvoirs pour décider ou non d’intenter des poursuites à l’encontre d’un médecin qui administrerait l’aide médicale à mourir en conformité avec la loi québécoise, alors que les actuels articles 14 et 241b du C.cr. demeurent en vigueur pour deux mois après l’entrée en vigueur de la loi québécoise.

Pourtant, les articles 18 et 22 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (ci-après la « Loi sur le DPCD ») sont très clairs sur le sujet. Ainsi, la ministre de la Justice du Québec peut donner des orientations Directeur des poursuites pénales et crimnelles (ci-après « DPCP ») à l’égard de l’application du C.cr. Le DPCP se doit de suivre ces orientations. De plus, la ministre de la Justice du Québec peut se réserver le traitement particulier de certaines affaires, dont par exemple, celle impliquant la décision de poursuivre ou non dans les cas d’aide médicale à mourir conformes à la loi québécoise. Enfin, la ministre de la Justice peut donner dans ses orientations au DPCP des instructions pour intervenir dans toute plainte privée et y mettre fin.

Avec respect, une analyse de l’objet et du caractère véritable des deux lois en l’espèce, conforme aux principes jurisprudentiels élaborés par la Cour Suprême du Canada, de même que l’application des dispositions de la Loi sur le DPCP, auraient permis d’arriver à la conclusion de faire bénéficier la loi québécoise de la présomption de validité dont jouissent toutes les lois adoptées par les Législatures tant fédérale que provinciales, et de permettre l’application de la loi québécoise à compter de la date prévue pour son entrée en vigueur le 10 décembre prochain.

Quelles sont les solutions

Le jugement de la Cour supérieure a un effet très limité. Il retarde au 5 février 2016, l’application des articles 26 à 30 et une partie de l’article 4 de la Loi québécoise, soit celle qui reconnaît aux citoyens le droit à l’aide médicale à mourir. C’est le seul effet de ce jugement.

La Procureure générale du Québec (Ministre de la justice) a déjà interjeté appel de cette décision par le dépôt d’une requête en permission d’appeler présentable le 9 décembre 2015. Puisque le jugement du juge Pinsonnault ne comporte pas de conclusion à l’effet qu’il est exécutoire nonobstant appel, l’octroi de la permission d’en appeler par la Cour d’appel entraînera la suspension de l’effet du jugement de la Cour supérieure jusqu’au jugement final de la Cour d’appel du Québec. Cette simple procédure permettra, si la permission d’en appeler est accordée, à la loi québécoise d’entrer en vigueur dès le 10 décembre 2015.

Parallèlement à cette situation juridique, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec peut clarifier complètement la situation découlant des difficultés que pose le suivi des articles 14 et 241 b) du C.cr.

La seule difficulté qui subsiste est le risque théorique de poursuites criminelles que pourrait encourir un médecin qui administrerait l’aide médicale à mourir d’ici le 5 février 2016.

La ministre de la Justice et Procureure générale pourrait ramener complètement ce risque théorique à zéro. D’une part, elle peut être la seule à pouvoir décider de déposer une telle poursuite. Elle peut aussi indiquer, dans ses orientations au DPCP, qu’il ne pourra déposer une poursuite contre un médecin québécois qui a appliqué la loi concernant les soins de fin de vie. Elle peut également empêcher toute poursuite privée.

Bien que la ministre ait déjà fait des déclarations dans ce sens, il serait indispensable qu’elle le fasse dans la forme juridique appropriée, d’ici le 10 décembre ou après, pour clarifier la situation. Un précédant existe. En 1976, le ministre de la Justice et Procureur général du nouveau gouvernement québécois, avait annoncé qu’il n’y aurait aucune poursuite criminelle intentée contre un médecin qui pratiquerait l’avortement en contravention du C.cr., pourvu que l’avortement soit pratiqué dans le respect des normes médicales pour assurer la protection des femmes.

Parallèlement à l’inscription en appel, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec pourra exercer les attributions que lui donne la loi.

En effet, l’article 18 de la Loi sur le DPCP prescrit que le DPCP :

« établit à l’intention des poursuivants sous son autorité des directives relativement à l’exercice des poursuites en matière criminelle et pénale. Ces directives doivent intégrer les orientations et mesures prises par le ministre de la justice et le directeur s'assure qu'elles soient accessibles au public ». (nos soulignés)

Cet article permet donc à la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec de donner des orientations au DPCP. Il serait pertinent pour la ministre de le faire maintenant de manière à ce que la situation soit clarifiée. D’ailleurs, cela serait conforme à ses déclarations publiques. Ainsi, la ministre pourrait donner des orientations au DPCP de ne pas déposer de poursuites criminelles contre un médecin qui aurait administré l’AMM conformément à la loi québécoise.

Cela aurait pour effet d’empêcher toute poursuite criminelle contre un médecin qui aurait à administrer l’AMM, puisque le DPCP doit exercer ses responsabilités en respectant les orientations que lui donne le Procureur général du Québec. La Loi sur le DPCP ne lui permet pas de passer outre ces orientations. Ce processus a déjà été suivi et appliqué dans d’autres juridictions relativement à l’aide au suicide (Colombie-Britannique et Angleterre).

De plus, l’article 22 de la Loi sur le DPCP prévoit que :

« les orientations que le ministre de la Justice élabore et les mesures qu’il prend concernant la conduite générale des affaires en matière criminelle et pénale visant notamment à assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d’actes criminels, le respect et la protection des témoins, la présence et la répartition des procureurs aux poursuites criminelles et pénales sur l’ensemble du territoire, le traitement de certaines catégories d’affaires (nos soulignés), ainsi que le traitement non judiciaire d’affaires ou le recours à des mesures de rechange à la poursuite ».

Cela signifie que le Procureur général du Québec pourrait, dans le cadre des orientations au DPCP, l’aviser qu’il se réserve le traitement de toute cause ou affaire impliquant un médecin qui aurait administré l’AMM. Cela lui laisserait en toutes circonstances la décision ultime de poursuivre. Dans un tel cas, dans la mesure où la ministre annonce qu’elle ne déposera pas de poursuite criminelle contre un médecin qui a administré l’AMM conformément à la loi québécoise, personne d’autre ne pourra le faire à sa place.

L’émission de telles orientations par le Procureur général du Québec aura pour effet d’empêcher toute poursuite criminelle et donc de rendre caduc l’argument que le médecin qui administrerait l’AMM risquerait une poursuite en vertu du C.cr.

Plainte privée

Le juge Pinsonnault a également souligné dans son jugement le risque d’une plainte privée. Ce risque est inexistant lorsque le Procureur général du Québec procède de la façon décrite ci-dessous et tel que le permet la loi.

En effet, l’article 18 al. 3 de la Loi sur le DPCP prévoit que le

« directeur surveille les poursuites intentées par des poursuivants privés et, si l'intérêt de la justice l'exige, y agit à titre de conseil, y intervient, en assume la conduite ou y met fin ». (nos soulignés)

Le Procureur général du Québec, peut dans ses orientations, mandater le DPCP pour qu’il intervienne dans toute plainte privée qui pourrait être déposée contre un médecin qui aurait administré l’AMM conformément à la loi québécoise, aux fins de remplacer le poursuivant et de mettre fin aux procédures en prononçant un arrêt des procédures. (nolle prosequi).

Le risque de poursuite privée s’en trouve donc complètement écarté.

L’ensemble de ces démarches auront pour effet de clarifier complètement la situation. Personne, parmi celles qui en auront l’autorité (ministre de la Justice et Directeur des poursuites criminelles et pénales) n’intentera de poursuite contre tout médecin qui aura administré l’aide médicale à mourir d’ici le 5 février 2016. Cela aurait également pour effet de rendre sans objet toute contestation par un médecin fondée sur la crainte
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